Justice

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Kolwezi dans la province du Lualaba siégeant en procédure de flagrance, s'est prononcé dans l'affaire qui oppose 29 creuseurs aux entreprises minières CDM et CDM/Espoir, le mardi 8 février dernier.  Cette instance a condamné à 4 ans de servitude pénale principale 11 d'entre-eux, et a en acquitté 12 autres. La Cour s'est déclarée incompétente à l'égard de 6 autres creuseurs dont la minorité a été prouvée. Ces derniers ont été, par conséquent, renvoyés au Tribunal de Paix, qui est leur juge naturel. 

À cause de son degré de participation dans le double assassinat en juin 2010 de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, le colonel Daniel Mukalay, condamné en appel à 15 ans de prison, devait être radié de la Police Nationale Congolaise.  C'est Me Elie Mbikayi, coordonnateur adjoint des parties civiles, qui l'a déclaré à l'issue de l'audience qui a eu lieu le mercredi 9 février 2022 à la prison militaire de Ndolo. 

La Haute Cour militaire siégeant en appel sur le double assassinat des défenseurs des droits de l'Homme Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, a clôturé à instruire cette affaire à l'audience de ce mercredi 9 février 2022 qui s'est tenue à la prison militaire de Ndolo.  Le président de la composition a annoncé que les plaidoiries des parties au procès sont prévues le mercredi prochain. 

La Cour Internationale de Justice, a dans son arrêt rendu ce mercredi 09 février 2022, sommé l'État ougandais à verser 325 millions de dollars américains à la République démocratique du Congo, pour réparations des dégâts commis par son armée dans la ville de Kisangani. Selon l'arrêt de la Cour, l'Ouganda doit verser 225 millions USD concernent les pertes en vies humaines, 40 millions pour les dommages aux biens, et 60 millions pour les dommages aux ressources naturelles.

Le député national Josué Mufula Jive, a été provisoirement libéré ce mercredi 09 février 2022 après avoir passé une nuit en détention à l'auditorat militaire du Nord-Kivu, garnison de Goma. D'après un de ses avocats joint par 7SUR7.CD, les poursuites demeurent contre lui, jusqu'à la décision finale de la Cour. Cette dernière se prononcera ce vendredi 11 février, sur sa compétence à juger un député national.

Un procès en flagrance a été ouvert à la Cour militaire du Nord-Kivu garnison de Goma, contre le député national Josué Mufula Jive, quelques heures après son arrestation à l'aéroport international de Goma, alors qu'il voulait se rendre à Kinshasa ce mardi 08 février 2022. Le ministère public accuse cet élu du peuple d'outrage à l'armée et incitation à la désobéissance de l'autorité de l'État, au cours de ses dernières sorties médiatiques durant son séjour dans le Nord-Kivu, une province sous état de siège.

Le député national Josué Mufula Jive a été interpellé par les services de sécurité ce mardi 08 février 2022 à l'aéroport international de Goma, alors qu'il voulait embarquer dans un vol de la CAA en destination de Kinshasa. Joint par 7SUR7.CD, cet élu de Goma dit qu'il a été intercepté par le chef de poste de la Direction Générale des Migrations (DGM) qui a affirmé avoir reçu les instructions de la « haute hiérarchie ».

La société Premidis S.A, dirigée par l'homme d'affaires de nationalité Indienne, Shiva Reddy, a été traduite en Justice par le député national Josué Mufula Jive ce lundi 07 février 2022 à Goma, chef-lieu du Nord-Kivu. Premidis S.A qui possède son usine principale dans le territoire de Rutshuru, est accusée de « production des boissons fortement alcoolisées qui détruisent les jeunes », d'après le plaignant qui a déposé sa plainte à l'auditorat militaire garnison de Goma.

Au lendemain des massacres de plus de 60 personnes dans un site des déplacés à Djugu par des miliciens CODECO (Coopérative pour le développement du Congo), l'auditeur supérieur près la Cour militaire a ouvert une enquête en charge de ladite milice pour crime contre l'humanité par meurtre. Pour ce faire, le colonel magistrat Joseph Makelele a dépêché l'avocat général de ladite cour militaire, le colonel magistrat Jean-Baptiste Kumbu Ngoma, au camp de déplacés Plaine Savo dans le territoire de Djugu, pour les enquêtes.

Le député provincial Homer Bulakali a déposé une plainte à charge du gouverneur déchu, Théo Ngwabidje Kasi à la cour d'appel du Sud-Kivu le vendredi 04 février 2022. Selon l'esprit de cette plainte dont une copie est parvenue à 7SUR7.CD, cet élu de Bukavu accuse au gouverneur Ngwabidje le détournement de l'assistance des sinistrés et la contribution des opérateurs pour la réhabilitation de la route nationale.