"La Cour d’appel reçoit l’appel de madame Gueda Yav Wicht Amani mais le déclare non fondé, en conséquence, confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions”, peut-on lire en substance dans l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 28 mars 2022 à Kinshasa.
En fait, Gueda Yav Amani, associée majoritaire de la société Mwant Jet, a saisi cette instance judiciaire pour contester la décision du Tribunal de commerce de Kinshasa/ Matete rendue en faveur de Michael Yav.
Justice
Dans une interview accordée à 7SUR7.CD ce vendredi 1er avril 2022, le ministre provincial de la Justice, maître Alphonse Longbango, a annoncé le lancement du recrutement de nouveaux magistrats pour pallier l'absence des juges dans les instances judiciaires de la province du Sud-Ubangi.
D'après lui, les candidats qui veulent devenir des magistrats doivent entre autres être de nationalité congolaise ; être licencié ou docteur en droit et jouir d'une bonne moralité.
Le Tribunal militaire garnison de Beni a condamné 13 militants du mouvement citoyen Lutte pour le Changement (LUCHA), ce vendredi 1er avril 2022. Ils ont été reconnus coupable de désobéissance aux lois de la République.
Le major Kambayi Mufungayi, président dudit tribunal, affirme qu'outre cette peine, les condamnés paieront, chacun, 250.000 FC comme amende.
Le Parquet près la Cour d'Appel de Kinshasa / Gombe a convoqué plusieurs membres du cabinet du ministre de l'Enseignement Primaire Secondaire et Technique (EPST) Tony Mwaba, pour ce vendredi 1er avril 2022.
Il s'agit de son directeur de cabinet Eddy Mwanzo, du conseiller financier Roger Mikanda Mazo, du comptable Lino Mompeko Franck et d'autres membres de cabinet dont les nommés Mbuebwe Kazadi Érick et d'Henock Kukelemana Arvel.
L'Ordre national des avocats de la RDC a un nouveau président. Il s'agit de Me Shebele Makoba, élu le jeudi 30 mars 2022, bâtonnier national en remplacement de Me Tharcisse Matadi Wamba qui a dirigé cet organe suprême des avocats en RDC depuis plusieurs années.
Sur les 321 avocats présents dans la salle, 170 ont voté pour Me Shebele, contre 147 qui ont voté en faveur de son concurrent direct Maitre Kifuabala. 4 bulletins de vote ont été déclarés nuls.
Le Tribunal militaire de garnison de Beni qui siège en matière répressive au premier degré, annonce que le verdict dans le procès qui oppose le ministère public à 13 militants du mouvement citoyen Lutte pour le Changement (LUCHA) sera rendu ce vendredi 1er avril 2022.
L’annonce est contenue dans un document dénommé « Extrait de Rôle Pénal » signé à Beni par le Capitaine Mufinda Kamweni, greffier du siège, et consulté par 7SUR7.CD ce jeudi. Ces militants sont notamment poursuivis pour « désobéissance aux lois de la Nation ».
Le Tribunal militaire de garnison de Beni (Nord-Kivu) a rendu son verdict dans quatre causes, le mercredi 30 mars 2022. 5 prévenus ont comparu. Deux ont été condamnés à la peine de mort pour crime contre l'humanité par « meurtre ».
La Justice militaire a reconnu coupable les prévenus Kasongo Josué Innocent et Mumbere Makanisi Makushi. Tous deux ont écopé d'une peine de mort pour crime contre l'humanité par meurtre.
Dans sa déposition sous le statut de renseignant ce mercredi 30 mars 2022 devant la Haute cour militaire siégeant au degré d'appel sur le double assassinat des défenseurs des droits humains Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, l'ancien auditeur général des FARDC, le général Joseph Ponde, a balayé d'un revers de la main les allégations de Paul Mwilambwe l'ayant cité comme témoin de son entretien téléphonique avec l'ex-président Joseph Kabila.
Le général Ponde a affirmé que l'unique coup de file reçu le jour de l'audition de Mwilambwe dans son bureau, était du général John Numb
La décision de la Haute cour militaire siégeant au degré d'appel sur le double assassinat des défenseurs des droits humains Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, de procéder à la réouverture des débats pour éclairer sa lanterne sur le grief de la désertion simple pour lequel le commissaire supérieur adjoint Paul Mwilambwe est poursuivi, est un motif de satisfaction partielle pour les parties civiles.
Face à la presse à l'issue de l'audience du vendredi 25 mars 2022, Me Elie Mbikayi, coordonnateur adjoint des conseils des parties civiles, a exprimé le regret de constater que l'
Rebondissement dans le procès en appel sur le double assassinat des défenseurs des droits de l'homme Chebeya et Fidèle Bazana. Alors que l'opinion publique attendait le verdict, la Haute cour militaire a, au cours de l'audience de ce vendredi 25 mars 2022, décidé de la réouverture des débats.
Le président de la composition a motivé cette démarche par la nécessité d'auditionner certaines personnes pour dissiper les zones d'ombre liées à l'infraction de désertion simple mise à charge du prévenu Paul Mwilambwe.
Il s'agit de :