Justice

La Chambre de discipline budgétaire et financière de la Cour des comptes a tenu, ce mardi 7 mai 2024, la toute première audience de l'histoire de cette juridiction depuis sa création. Deux comptables publics ont été jugés au cours de cette audience pour faute gestion.  Il s'agit des nommés Iyombo Bosengele, compatable public au ministère des Finances et de Félicien Mulunganyi comptable principal des recettes du district de Lukunga. Un troisième comptable public convoqué à cette audience ne s'est pas présenté pour raisons de santé. 

Plus de 1700 détenus ont été libérés des prisons de Makala et Ndolo à la suite du travail effectué par la commission chargée de désengorger ces centres pénitentiaires, a annoncé Justin Kibamba Moke, président de ladite commission, après avoir remis ce mardi 7 mai 2024 le rapport final à la ministre de la Justice, Rose Mutombo.

Huit militaires des Forces Armées de la République démocratique du Congo ont été condamnés à la "peine de mort" ce vendredi 03 mai 2024 à Goma, dans l'est de la République démocratique du Congo. Ils étaient au total 11 soldats poursuivis notamment pour "lâcheté et fuite devant l'ennemi". Huit ont été condamnés et les trois autres ont été acquittés par la cour militaire du Nord-Kivu.

Lors d'un point de presse tenu ce jeudi 2 mai 2024 à Kinshasa, le collectif des 19 députés nationaux invalidés par la Cour constitutionnelle a rejeté les arrêts définitifs rendus par cette juridiction en rectification d'erreurs matérielles. Se référant au principe d'intangibilité énoncé dans l'article 168 de la Constitution et à la validation antérieure de leurs pouvoirs lors d'une plénière de l'Assemblée nationale, ces députés insistent sur le fait qu'ils demeurent pleinement en fonction.

Une délégation de la Cour Pénale Internationale (CPI) a séjourné en RDC, précisément à Bunia et à Goma, où elle a parachevé le processus d'indemnisation des victimes de l'affaire Germain Katanga.  Sur place, l'équipe de la CPI a remis individuellement de l'argent et autres biens à usage collectif à titre de réparation à ces victimes qui ont subi les crimes les plus atroces. 

Siégeant en matière de contrôle de conformité, la Cour Constitutionnelle déclare conformes à la Constitution les règlements intérieurs de 21 provinces de la République démocratique du Congo.  Les arrêts sont tombés ce mercredi 24 avril 2024.  Ils faisaient suite aux requêtes introduites par les présidents des bureaux de ces assemblées délibérantes. 

Siégeant en matière de résultats de contentieux électoral, spécialement en matière de correction d’erreurs matérielles, la Cour constitutionnelle a prononcé ses arrêts définitifs ce lundi 22 avril. Sur 134 requêtes qu’elle a réceptionnées, seules 19 ont été déclarées recevables et fondées par la haute cour. 

L'ancien vice-ministre des Hydrocarbures Moussa Mondo est condamné à 20 ans de servitude pénale principale pour coups et blessures ayant entrainé la mort de sa propre femme.  Le Tribunal de Grande instance de Kinshasa/Gombe qui siégeait en procédure de flagrance sur cette affaire a prononcé son verdict ce mardi 16 avril dans la soirée.  En plus de cette peine privative de liberté, Moussa Mondo est condamné à payer une amende d'un million de Franc Congolais.

La Cour Constitutionnelle rend ses arrêts relatifs aux erreurs matérielles issues de ses décisions rendues le 12 mars 2024, en matière de contentieux des résultats provisoires de la CENI sur les élections législatives nationales le 18 avril prochain.   C'est le Président de la Haute Cour, Dieudonné Kamuleta, qui l'a dit ce lundi 15 avril au terme des audiences tenues dans la salle Marcel Lihau de la Cour de Cassation. 

La Cour Constitutionnelle a finalement décidé de corriger les erreurs matérielles résultant de ses arrêts rendus le 12 mars 2024 sur les contentieux des résultats provisoires des élections législatives nationales du 20 décembre 2023. Elle annonce la tenue d'une audience dans ce cadre le lundi 15 mars prochain à 10 heures dans la salle Marcel Lihau de la Cour de Cassation, dans la commune de la Gombe.