Justice

La dépouille mortelle de Benoît Lwamba Bindu, ancien président de la Cour constitutionnelle et du Conseil supérieur de la magistrature, sera rapatriée ce jeudi 17 février 2022 en République démocratique du Congo, par l'aéroport international de N'djili à Kinshasa. C'est Dieudonné Kaluba, actuel président de la Cour constitutionnelle et du Conseil supérieur de la magistrature, qui l'annonce à travers un communiqué rendu public ce mercredi 16 février.

Le capitaine Saleh Bin Saleh Jérémie a été condamné à la peine capitale par le Tribunal militaire de garnison d'Uvira siégeant en chambre foraine à Kalehe (Sud-Kivu), ce vendredi 11 février 2022. Ce militaire des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) a été reconnu coupable de meurtre de son épouse, Anne Marie Buhoro, lanceuse d'alerte et défenseur de droits humains et agent de la Fondation Panzi du prix Nobel de la paix 2018, le docteur Dénis Mukwege.

La Cour militaire du Nord-Kivu, garnison de Goma s'est déclarée incompétente pour juger le député national Josué Mufula, lors de la deuxième audience tenue ce vendredi 11 février 2022. Contacté par 7SUR7.CD, Maitre Théophile Salumu Kitoga, un des avocats de Josué Mufula, souligne que la Cour militaire du Nord-Kivu a dit « le droit », vu que seules la Haute Cour militaire et la Cour de cassation sont compétentes pour juger un député national couvert d'immunité.

Dans un premier temps, sept (7) militaires des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) appartenant à la Garde Républicaine, ont été arrêtés sur le champ de bataille dans la région de Lipri et Nyangarayi, 2 localités du secteur de Walendu-Djatsi en territoire de Djugu (Ituri), où ils mènent depuis plusieurs mois, des opérations de traque des groupes armés notamment les miliciens CODECO (Coopérative pour le Développement du Congo).

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Kolwezi dans la province du Lualaba siégeant en procédure de flagrance, s'est prononcé dans l'affaire qui oppose 29 creuseurs aux entreprises minières CDM et CDM/Espoir, le mardi 8 février dernier.  Cette instance a condamné à 4 ans de servitude pénale principale 11 d'entre-eux, et a en acquitté 12 autres. La Cour s'est déclarée incompétente à l'égard de 6 autres creuseurs dont la minorité a été prouvée. Ces derniers ont été, par conséquent, renvoyés au Tribunal de Paix, qui est leur juge naturel. 

À cause de son degré de participation dans le double assassinat en juin 2010 de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, le colonel Daniel Mukalay, condamné en appel à 15 ans de prison, devait être radié de la Police Nationale Congolaise.  C'est Me Elie Mbikayi, coordonnateur adjoint des parties civiles, qui l'a déclaré à l'issue de l'audience qui a eu lieu le mercredi 9 février 2022 à la prison militaire de Ndolo. 

La Haute Cour militaire siégeant en appel sur le double assassinat des défenseurs des droits de l'Homme Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, a clôturé à instruire cette affaire à l'audience de ce mercredi 9 février 2022 qui s'est tenue à la prison militaire de Ndolo.  Le président de la composition a annoncé que les plaidoiries des parties au procès sont prévues le mercredi prochain. 

La Cour Internationale de Justice, a dans son arrêt rendu ce mercredi 09 février 2022, sommé l'État ougandais à verser 325 millions de dollars américains à la République démocratique du Congo, pour réparations des dégâts commis par son armée dans la ville de Kisangani. Selon l'arrêt de la Cour, l'Ouganda doit verser 225 millions USD concernent les pertes en vies humaines, 40 millions pour les dommages aux biens, et 60 millions pour les dommages aux ressources naturelles.

Le député national Josué Mufula Jive, a été provisoirement libéré ce mercredi 09 février 2022 après avoir passé une nuit en détention à l'auditorat militaire du Nord-Kivu, garnison de Goma. D'après un de ses avocats joint par 7SUR7.CD, les poursuites demeurent contre lui, jusqu'à la décision finale de la Cour. Cette dernière se prononcera ce vendredi 11 février, sur sa compétence à juger un député national.

Un procès en flagrance a été ouvert à la Cour militaire du Nord-Kivu garnison de Goma, contre le député national Josué Mufula Jive, quelques heures après son arrestation à l'aéroport international de Goma, alors qu'il voulait se rendre à Kinshasa ce mardi 08 février 2022. Le ministère public accuse cet élu du peuple d'outrage à l'armée et incitation à la désobéissance de l'autorité de l'État, au cours de ses dernières sorties médiatiques durant son séjour dans le Nord-Kivu, une province sous état de siège.