Justice

Les comptes salaires des agents des ministères du Budget et des Finances, qui s'étaient arrangés pour toucher les salaires de base chaque mois dans une dizaine d'autres ministères, sont gelés. C'est ce que renseigne une réquisition à expert adressée au directeur général de FBN Bank S.A, où ces agents étaient payés, par le substitut du procureur général et officier du ministère public près la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, le 2 mai 2023.

La jurisprudence Matata Ponyo n’a pas souri au député national Edouard Mwangachuchu Hizi. Siégeant en matière d’inconstitutionnalité ce jeudi 27 avril, la Cour constitutionnelle a rejeté l’exception d’inconstitutionnalité de la procédure soulevée par ce dernier quant à sa poursuite pour flagrance devant la Haute cour militaire vu qu’il ne jouit pas de statut de militaire. Elle a noté que la juridiction militaire n’a violé aucune disposition constitutionnelle en se déclarant compétente de connaître les faits reprochés au prévenu.

La Cour Constitutionnelle a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par le député national Édouard Mwangachuchu devant la Haute Cour militaire. La décision a été rendue au cours de l'audience tenue ce jeudi 27 avril 2023.   Pour le juge constitutionnel, la Haute Cour militaire n'a violé aucune disposition de la Constitution en se considérant compétente à connaître des faits pour lesquels le député national Édouard Mwangachuchu est poursuivi.

La Cour de cassation va devoir poursuivre l'examen de l'affaire mettant aux prises le député national Jean-Marc Kabund-A-Kabund au ministère public.  À travers son arrêt rendu ce jeudi 27 avril 2023, la Cour constitutionnelle a jugé non fondée l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par l'ancien premier vice-président de l'Assemblée nationale.  En novembre dernier, ses avocats avaient saisi la Haute Cour pour contester la requête aux fins de fixation d'audience ayant épinglé, selon la défense, 12 infractions contre leur client. 

Kinshasa, la capitale de la RDC, va abriter, du 18 au 20 mai 2023, le colloque international sur la justice constitutionnelle et le contentieux électoral. Ce colloque sera organisé par la Cour Constitutionnelle, sous le haut patronage du magistrat suprême, le chef de l'État Félix-Antoine Tshisekedi.

Le Procureur du parquet près le Tribunal de grande instance (TGI) de Lusambo, Bafoa Liatshi Hopeso, a décidé de fermer le cachot de l'état-major de la Police nationale Congolaise (PNC) du territoire de Lodja dans la province du Sankuru. Dans sa décision, l'officier du ministère public fait savoir que les officiers de la Police judiciaire œuvrant dans ce commissariat sont responsables de plusieurs abus. Il cite notamment « les détentions irrégulières ».

Les députés nationaux ont, au cours d'une séance plénière organisée le mardi 18 avril 2023, voté pour la recevabilité de la proposition de loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale, exemptant le paiement des frais de justice aux victimes des violences sexuelles, veuves, orphelins et autres catégories de personnes vulnérables.

Crispé depuis son arrestation début mars, le prévenu Edouard Mwangachuchu Hizi a arboré son premier sourire aux termes de l’audience du vendredi 14 avril qui a débouché sur la surséance des poursuites à son encontre devant la Haute cour militaire en attendant l’examen de l’exception d’inconstitutionnalité qu’il a soulevée à travers un mémoire unique.

Le procès du député national Édouard Mwangachuchu connaît une petite pause. Dans son arrêt avant dire droit (sur la forme) rendu au cours de l'audience de ce vendredi 14 avril 2023, la Haute Cour militaire a décidé de suspendre l'instruction et de saisir, dans l'entre-temps, la Cour  Constitutionnelle pour examen de l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par les avocats de la défense. 

La Cour d'appel du Sankuru, faisant office de la Cour administrative d'appel, a ordonné la suspension d'exécution de deux décisions, autorisant Bonobo Conservation Initiative (BCI), à reprendre ses activités dans cette province pour notamment mettre sur le marché les carbones séquestrés dans les forêts de cette région.