Justice

Dans une correspondance adressée au procureur général près la Cour de Cassation et à l'auditeur général des forces armées et consultée ce mardi 22 décembre 2020 par 7SUR7.CD, le vice-ministre de la justice, Bernard Takaishe, annonce qu'il s'apprête à proposer au président de la République, des mesures de grâce au bénéfice de certains condamnés dont les décisions judiciaires auront acquis l'autorité de la chose jugée à la date du 31 décembre 2020. 

Les militants du mouvement citoyen Lutte pour le Changement (LUCHA) section de Beni interpellés par les forces de l'ordre le samedi 19 décembre dernier puis transférés à l'auditorat militaire, ont comparu pour la première fois dans une audience en fragrance ce lundi 21 décembre. Ces activistes avaient été arrêtés par les services de sécurité lors d'une manifestation contre le maintien des casques bleus des Nations-Unies sur le sol congolais, principalement dans la région de Beni où l'insécurité s'est accrue en dépit de leur présence sur la ligne de défense.

La République démocratique du Congo s'est pourvue en cassation dans le but de récupérer la résidence officielle de l’ambassadeur vendue aux enchères en France, a indiqué ce lundi 21 décembre 2020 Tambu Mikuma le chargé des affaires a.i. D'après ce dernier, la résidence officielle de la RDC en France fait l'objet d'une exécution forcée à la suite d'un arrêté de la cour d'appel de Paris aux "mépris des dispositions pertinentes" de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

Le collectif des parties civiles et le ministère public engagés dans un procès contre le prévenu sergent Bwira Malira, commis à la garde de la concession de la famille Kabila et poursuivi pour meurtre d'un civil à Mbobero au Sud-Kivu, demandent la comparution personnelle de l'ancien président Congolais Joseph Kabila. Les parties civiles ont formulé cette demande ce vendredi 18 décembre 2020 lors de la deuxième audience foraine tenue au terrain de football du collège Sainte Anne de Mbobero.

Le député national Dieudonné Nsase Muetutuikale a déposé ce jeudi 17 décembre 2020 une plainte auprès du procureur général près de la cour de cassation, contre le vice-gouverneur de la province du Sankuru Paul Tchiyabilo Nkoto, pour détournement de derniers publics, abus du pouvoir et usurpation des compétences.

14 personnes ont été condamnées à mort pour le meurtre de frères jumeaux rappeurs brûlés vifs fin juillet dans la province du Kongo Central, annonce l'Agence France Presse (AFP) ce vendredi 4 décembre 2020. "Les 14 hommes ont été condamnés à mort hier (jeudi) pour le meurtre" de Max Nsenga Ntumba et Percé Muamba Ntumba, deux rappeurs de Kinshasa qui se trouvaient dans la province du Kongo-central", a déclaré à l'AFP Me Trésor Lobo, un des avocats de partie civile.

47 nouveaux avocats et 6 défenseurs judiciaires ont prêté serment au barreau près la cour d'appel de Maï-Ndombe, basé à Inongo, ce jeudi 03 décembre 2020. « Je jure de respecter la constitution, d'obéir à la loi, d'exercer la défense et le conseil avec dignité, conscience, indépendance et humilité, de ne rien dire contre la loi, mœurs et cours et tribunaux », ont-ils déclaré dans leur serment.

Le lieutenant Alain Kalala Kadiata, commandant adjoint du sous-commissariat de la Police du territoire de Kasongolunda a été reconnu coupable de viol sur une mineure de 12 ans, et condamné à 10 ans de servitude pénale par le tribunal militaire de Kikwit, dans la province du Kwango. Le jugement a été rendu le mercredi 02 décembre 2020 à l'issue d'une audience foraine organisée dans ce territoire. Cet officier de la Police Nationale Congolaise est également soumis au paiement de plus d'un million de Francs Congolais comme dommages et intérêts à la victime.

Des députés français ont saisi le 25 novembre dernier, par écrit, le président de la République française Emmanuel Macron pour lui demander de soutenir la création d'un Tribunal pénal international afin de poursuivre les auteurs des massacres commis notamment dans l'Est du pays depuis 1996, tel que demandé par le docteur Denis Mukwege. 

Il sera lancé le 10 décembre 2020, au Centre paroissial Monseigneur Marini, référence l'Université Protestante au Congo ( UPC), l'Asbl Aide juridique, Information, Formation et Consultance ( AJIFC). Selon une note technique parvenue à la rédaction de 7SUR7.CD, l'AJIFC que dirige Anne-Marie Enanga Mbungani est née de la volonté d'entreprendre en RDC et en Afrique des actions visant l'aide juridique, l'information juridico-sociale et l'organisation des formations au profit de la population.