Justice

- Le libellé est obscur, la procédure est illégale et inconstitutionnelle, et le fond est vide ; - Le Procureur sollicite la levée des immunités du Sénateur MATATA sans préciser le moment et le lieu de la commissions des faits qu’il reproche à ce dernier, afin de permettre au Bureau du Sénat d’apprécier le fondement de sa demande. En droit positif, obligation est faite à l’organe poursuivante de donner ces précisions, faute de quoi son action devrait être sanctionnée par l’irrecevabilité. Cette notion permet d’apprécier la compétence et le délai de prescription ;

Dans un réquisitoire adressé au bureau de l’assemblée provinciale du Maniema dont une copie est parvenue à 7SUR7.CD le vendredi 21 mai 2021, le procureur général près la Cour de cassation demande l’autorisation d’instruction contre le gouverneur déchu, Musafiri Nkola Myoma Auguy pour détournement des deniers publics. Selon ce réquisitoire, il est reproché au gouverneur déchu d’avoir demandé au chef de secteur de Salamabila un montant estimé à 160. 000 dollars américains, logé dans un compte bancaire ouvert à la RawBank-Kindu.

Le colonel Jean Lita Goro, auditeur supérieur de l'ex-Katanga séjourne dans la ville de Kolwezi, chef-lieu de la province du Lualaba, depuis ce vendredi 21 mai 2021. Dans un entretien accordé à la presse locale, Jean Lita Goro a affirmé être dans la capitale de cette province minière pour inspecter l'auditorat près le Tribunal Militaire de Garnison.  Ainsi, il a eu une séance de travail avec le nouvel auditeur militaire de la place, le capitaine magistrat Nganama Gampila Joseph, ce même vendredi. 

À travers un arrêt rendu le jeudi 20 mai 2021 et dont une copie est parvenue à 7SUR7.CD ce vendredi, la déclaration du désaveu des membres du bureau définitif de l'assemblée provinciale du Kwilu est jugée "irrégulière" par la cour d'appel de ladite province. "(...) La cour déclare par conséquent, irrégulière cette procédure de déclaration de désaveu des membres du bureau définitif de l'assemblée provinciale du Kwilu", peut-on lire dans cet arrêt. Une décision saluée par le collectif des avocats de la partie demanderesse.

Une série de plaintes a été déposée ce vendredi 21 mai 2021 au Parquet Général près la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, contre le député provincial Mike Mukebayi, élu de la commune de Lingwala. Ces plaintes sont initiées entre autres par le gouverneur de la ville de Kinshasa, Gentiny Ngobila Mbaka, son directeur de cabinet, Me Freddy Bonzeke, la coordonnatrice de la cellule de communication de l'hôtel de ville Belise Okonda et l'assistant principal du gouverneur, Levi Mpayi.

Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe s'est prononcé sur l'exception d'incompétence soulevée à l'audience du lundi 20 mai 2021, par le ministère public, dans l'affaire opposant Kalev Mutondo à Jean-Claude Muyambo. Cette juridiction s'est déclarée incompétente de juger Kalev Mutondo pour la simple raison qu'il a été administrateur général de l'Agence Nationale de Renseignements (ANR), un poste qui a rang de ministre, au moment de la commission des faits en cause.

Un collectif composé notamment d'anciens ministres provinciaux du Tanganyika a, à travers Vital Mabomi Goewa (un cabinet d'avocats), déposé une plainte au Parquet général près la Cour de Cassation contre le gouverneur déchu de la province du Tanganyika, Zoé Kabila Mwanzambala.  Dans une correspondance signée par maître Mokonkole Ebalasa Vénant, l'un des avocats conseils et parvenue à la rédaction de 7SUR7.CD ce mercredi 19 mai 2021, Zoé Kabila est accusé d'avoir détourné près de 2 millions de dollars américains. 

Le major Katembo Sivinaviro Jean-Pierre est condamné à perpétuité pour assassinat d'un défenseur judiciaire à Uvira au Sud-Kivu. Selon l'arrêt rendu le samedi 15 mai 2021 par la cour militaire du Sud-Kivu siégeant en chambre foraine à Uvira, cet officier militaire est reconnu coupable « d'assassinat, violation des consignes et dissipation des munitions ». Le major Katembo Sivinaviro est également renvoyé des Forces Armées de la République Démocratique du Congo et est aussi condamné au paiement d'un million de dollars américains des dommages et intérêts à la partie civile.

Le procès de l'officier militaire présumé auteur de l'assassinat d'un défenseur judiciaire à Uvira a débuté le vendredi 14 mai 2021, à la cour militaire de garnison de Bukavu siégeant en audience foraine au stade de l'unité d'Uvira dans la partie Sud du Sud-Kivu. L'audience du vendredi dernier a consisté à l'identification de la partie civile ainsi que le prévenu officier militaire et son garde du corps. Ce procès qui se poursuit ce samedi se tient sous la surveillance de la police et de l'armée afin d'éviter les dérapages de la population.

Le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe a rendu son verdict sur le procès en flagrance débuté vendredi 14 mai 2021, des personnes arrêtées lors des échauffourées au stade de martyrs à l'occasion de la fin du ramadan. Dans son verdict, la justice a condamné 29 prévenus à la peine capitale et 2 à 5 ans de servitude pénale principale, 5 autres acquittés, tandis que 4 mineurs sont renvoyés devant leur juge naturel.