Justice

Dans une déclaration faite ce mardi 5 avril 2022 et parvenue à la Rédaction de 7SUR7.CD, le député national, Claudel Lubaya, affirme qu'en violation de la Constitution et de tous les principes qui régissent un État de droit, François Beya, ancien conseiller spécial du président de la République en matière de sécurité, a été arbitrairement arrêté le 05 février dernier. L'élu de Kananga dans le Kasaï-Central fustige aussi le fait que François Beya ait été détenu illégalement dans une zone de non droit, en l'occurrence les installations de l'Agence Nationale de Rense

La surpopulation carcérale bat son plein à la prison centrale de Makala, construite avec une capacité d'accueil de 1500 détenus.  D'après un comptage fait par les services du ministère de la Justice, plus de 8.889 personnes sont sous écrou. Parmi elles, seules 2.026 ont été sanctionnées par une peine d'emprisonnement. Par contre, plus de 6.000 sont en détention et attendent toujours de connaître leurs sorts au niveau des cours et tribunaux. 

"La Cour d’appel reçoit l’appel de madame Gueda Yav Wicht Amani mais le déclare non fondé, en conséquence, confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions”, peut-on lire en substance dans l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 28 mars 2022 à Kinshasa.  En fait, Gueda Yav Amani, associée majoritaire de la société Mwant Jet, a saisi cette instance judiciaire pour contester la décision du Tribunal de commerce de Kinshasa/ Matete rendue en faveur de Michael Yav. 

Dans une interview accordée à 7SUR7.CD ce vendredi 1er avril 2022, le ministre provincial de la Justice, maître Alphonse Longbango, a annoncé le lancement du recrutement de nouveaux magistrats pour pallier l'absence des juges dans les instances judiciaires de la province du Sud-Ubangi. D'après lui, les candidats qui veulent devenir des magistrats doivent entre autres être de nationalité congolaise ; être licencié ou docteur en droit et jouir d'une bonne moralité.

Le Tribunal militaire garnison de Beni a condamné 13 militants du mouvement citoyen Lutte pour le Changement (LUCHA), ce vendredi 1er avril 2022. Ils ont été reconnus coupable de désobéissance aux lois de la République. Le major Kambayi Mufungayi, président dudit tribunal, affirme qu'outre cette peine, les condamnés paieront, chacun, 250.000 FC comme amende.

Le Parquet près la Cour d'Appel de Kinshasa / Gombe a convoqué plusieurs membres du cabinet du ministre de l'Enseignement Primaire Secondaire et Technique (EPST) Tony Mwaba, pour ce vendredi 1er avril 2022. Il s'agit de son directeur de cabinet  Eddy Mwanzo, du conseiller financier Roger Mikanda Mazo, du comptable Lino Mompeko Franck et d'autres membres de cabinet dont les nommés Mbuebwe Kazadi Érick et d'Henock Kukelemana Arvel. C'est ce que renseigne des invitations leur adressées par le parquet dont les copies sont parvenues à la rédaction de 7SUR7.CD ce vendredi. 

L'Ordre national des avocats de la RDC a un nouveau président. Il s'agit de Me Shebele Makoba, élu le jeudi 30 mars 2022, bâtonnier national en remplacement de Me Tharcisse Matadi Wamba qui a dirigé cet organe suprême des avocats en RDC depuis plusieurs années. Sur les 321 avocats présents dans la salle, 170 ont voté pour Me Shebele, contre 147 qui ont voté en faveur de son concurrent direct Maitre Kifuabala. 4 bulletins de vote ont été déclarés nuls.

Le Tribunal militaire de garnison de Beni qui siège en matière répressive au premier degré, annonce que le verdict dans le procès qui oppose le ministère public à 13 militants du mouvement citoyen Lutte pour le Changement (LUCHA) sera rendu ce vendredi 1er avril 2022. L’annonce est contenue dans un document dénommé « Extrait de Rôle Pénal » signé à Beni par le Capitaine Mufinda Kamweni, greffier du siège, et consulté par 7SUR7.CD ce jeudi. Ces militants sont notamment poursuivis pour « désobéissance aux lois de la Nation ». 

Le Tribunal militaire de garnison de Beni (Nord-Kivu) a rendu son verdict dans quatre causes, le mercredi 30 mars 2022. 5 prévenus ont comparu. Deux ont été condamnés à la peine de mort pour crime contre l'humanité par « meurtre ». La Justice militaire a reconnu coupable les prévenus Kasongo Josué Innocent et Mumbere Makanisi Makushi. Tous deux ont écopé d'une peine de mort pour crime contre l'humanité par meurtre. 

Dans sa déposition sous le statut de renseignant ce mercredi 30 mars 2022 devant la Haute cour militaire siégeant au degré d'appel sur le double assassinat des défenseurs des droits humains Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, l'ancien auditeur général des FARDC, le général Joseph Ponde, a balayé d'un revers de la main les allégations de Paul Mwilambwe l'ayant cité comme témoin de son entretien téléphonique avec l'ex-président Joseph Kabila.  Le général Ponde a affirmé que l'unique coup de file reçu le jour de l'audition de Mwilambwe dans son bureau, était du général John Numbi.