Justice

Conformément à l'article 64 alinéa 1 de la Loi organique numéro 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation a ténu, ce mardi 15 octobre 2024, son audience solennelle de la rentrée judiciaire 2024-2025 en présence du président de la République, Felix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.

La Haute Cour militaire a rejeté, ce lundi 14 octobre 2024, lors de son audience foraine à la prison militaire de Ndolo, les mémoires uniques des prévenus dans l’affaire opposant le ministère public à 43 personnes, dont 32 militaires, poursuivies pour complot contre le régime constitutionnel. Ces mémoires uniques contenaient, entre autres, les demandes de libertés provisoires, l’exception d’obscurité du libellé, l’exception d’incompétence, ainsi que la nullité des procès-verbaux pour défaut de qualité de l’officier militaire du service de renseignement militaire.

Dans une déclaration publiée ce lundi 14 octobre 2024, le procureur général de la Cour pénale internationale (CPI), Karim A.A Khan KC, a annoncé la réactivation des enquêtes sur les crimes commis dans la province du Nord-Kivu en République démocratique du Congo. « Aujourd'hui, j’aimerais annoncer ma décision de réactiver nos enquêtes en République démocratique du Congo (RDC). Ces enquêtes porteront en priorité sur les crimes présumés relevant du Statut de Rome, commis dans la province du Nord-Kivu depuis janvier 2022», a déclaré  Karim A.A Khan KC.

Lors d'une réunion à La Haye le mercredi 9 octobre 2024, Me Samuel Mbemba, vice-ministre de la Justice et Contentieux international, a exprimé la colère du Gouvernement congolais, soulignant l'inacceptable lenteur de la Cour Pénale Internationale (CPI) face à l'ampleur des crimes commis dans l’Est de la République démocratique du Congo. Cette séance de travail avec le procureur adjoint de la CPI, ainsi que les membres du bureau de la Cour, a permis à Me Mbemba de transmettre un message fort au nom du peuple congolais.

Après un procès en flagrance qui s’est ouvert le 23 septembre dernier, la Cour de cassation à Kinshasa a rendu son verdict, dans la soirée du 7 octobre 2024, condamnant ainsi 3 hauts magistrats de la Cour d'appel du Haut-Lomami à de lourdes peines pour corruption, concussion et blanchiment de capitaux. À en croire ce verdict, Emmanuel Tombo Tombola, premier président de la Cour d'appel du Haut-Lomami, ainsi que les juges Moïse Kimbabi Duala et Nicolas Osthudi Asanga, ont été condamnés à sept ans de prison ferme, accompagnés de lourdes amendes.

La Haute Cour militaire a renvoyé à lundi prochain l’audience qui devrait être consacrée à l’arrêt avant dire droit, suite au dépôt par les avocats de la défense de mémoires uniques sollicitant, entre autres, la libération provisoire de certains prévenus. Selon les avocats de la défense présents à la prison militaire de Ndolo, l’audience de ce jour a été reportée à la semaine prochaine, car la Haute Cour n’a pas encore terminé le traitement des mémoires uniques déposés par la défense il y a deux semaines.

Le collectif d’avocats du colonel Mike Kalamba, a plaidé pour l’acquittement de leur client, en soulignant que ni le ministère public ni le juge de première instance n'ont pu démontrer matériellement l’infraction reprochée à ce dernier.

Le ministère public a requis, le vendredi 27 septembre 2024, la peine capitale contre le colonel Kalamba Mikombe Mike, commandant de la brigade de la garde républicaine, ainsi que dix ans de prison contre trois autres prévenus : les soldats Mbaya-Mbaya, Muati Musembwa et Amita Daniel, tous poursuivis pour meurtre, tentative de meurtre et destruction d’armements destinés aux forces armées par la Haute Cour militaire.

En prévision de la première audience du procès opposant la République Démocratique du Congo (RDC) au Rwanda devant la Cour de justice de la Communauté des États de l'Afrique de l'Est (EAC), une délégation congolaise, conduite par le vice-ministre de la Justice et contentieux international, Me Samuel Mbemba, est arrivée ce lundi 23 septembre 2024 à Arusha, en Tanzanie, pour y assister. Ce procès fait suite à une requête déposée par Kinshasa contre Kigali pour violations de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale.

La Haute Cour Militaire a accordé une remise d’une semaine à la demande du ministère public dans l’affaire opposant ce dernier à 43 personnes, dont 32 militaires, poursuivis pour complot visant à détruire et à changer le régime constitutionnel, afin de lui permettre de préparer ses répliques par rapport aux mémoires uniques des avocats des prévenus.