Le ministère public près la Haute Cour militaire a requis, ce jeudi 3 septembre, la servitude pénale à perpétuité contre le lieutenant général Philémon Yav, ancien commandant de la 3ᵉ zone de défense des FARDC, ainsi que contre son coaccusé, Issa Shauri Chibogo.
Poursuivis notamment pour trahison et participation à un mouvement insurrectionnel, les deux prévenus encourent la peine maximale requise par l’accusation, au terme d’une procédure portant sur la fourniture d’armes et de munitions à des éléments liés au mouvement rebelle du M23.
Le réquisitoire a été prononcé par le lieutenant général magistrat Lucien-René Likulia, auditeur général des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC).
Des armes et munitions au cœur des accusations
Dans son réquisitoire, le ministère public s’est appuyé sur les différentes pièces versées au dossier ainsi que sur les déclarations des témoins entendus au cours des audiences.
L’accusation reproche au lieutenant général Philémon Yav d’avoir, avec le concours d’Issa Shauri Chibogo, procuré des armes et des munitions de guerre aux insurgés du M23 du groupe Twira Néo.
Pour le ministère public, les deux prévenus auraient agi en connaissance de cause, notamment de l’identité des bénéficiaires de ces matériels militaires et des objectifs poursuivis par les troupes auxquelles ils auraient été destinés.
L’accusation estime ainsi que les faits réunissent les éléments constitutifs des infractions de trahison et de participation à un mouvement insurrectionnel.
La perpétuité requise
Pour chacun des deux prévenus, le ministère public a requis la servitude pénale à perpétuité pour trahison, ainsi que 20 ans de servitude pénale principale pour participation à un mouvement insurrectionnel, tout en demandant à la Cour de tenir compte des circonstances atténuantes.
L’auditeur général a également invoqué les dispositions de l’article 7 du Code pénal militaire relatives au concours d’infractions. Il a, en conséquence, demandé à la Haute Cour militaire de ne prononcer qu’une seule peine, correspondant à la plus forte, soit la servitude pénale à perpétuité.
Le ministère public a, par ailleurs, requis la condamnation de Philémon Yav et d’Issa Shauri Chibogo aux frais d’instance.
La défense obtient un délai
À la suite du réquisitoire, les avocats des deux prévenus ont sollicité une remise de l’affaire afin de disposer du temps nécessaire pour examiner les arguments développés par le ministère public et préparer leurs moyens de défense.
La Haute Cour militaire a fait droit à cette demande et a renvoyé l’affaire au 10 septembre prochain, date à laquelle les avocats devraient présenter leurs plaidoiries en réponse au réquisitoire de l’accusation.
À ce stade de la procédure, les réquisitions du ministère public ne constituent pas encore une condamnation. Il revient à la Haute Cour militaire d’examiner les arguments des différentes parties avant de rendre sa décision.
Une deuxième procédure contre Philémon Yav
Cette affaire constitue la deuxième procédure judiciaire visant le lieutenant général Philémon Yav devant la Haute Cour militaire.
Dans le premier dossier, l’ancien commandant de la 3ᵉ zone de défense comparaît aux côtés de plusieurs autres membres des FARDC pour des faits présentés comme similaires.
Cette première affaire a déjà été prise en délibéré et la décision de la Haute Cour militaire est désormais attendue.
ODN