Justice

La Cour d'appel de l'Équateur faisant office de la Cour administrative d'appel a suspendu toutes les décisions prises par l'Assemblée provinciale le 06 juillet dernier notamment celles de la délocalisation du siège de cet organe délibérant et de la destitution du gouverneur Bobo Boloko Bolumbu.  La Haute Cour a rendu public son arrêt le 15 juillet dernier après avoir statué sur la requête en annulation de ces décisions introduite par les députés provinciaux Peter Lompose et Ruphin Abdoul Rahim Elodji Basi en date du 09 juillet derniet. 

Le gouverneur déchu de la province de l'Équateur, Bobo Boloko Bolumbu, a été traduit en justice notamment pour détournement des deniers publics. L'annonce a été faite le jeudi 15 juillet dernier par le président de l'Assemblée provinciale de l'Équateur, Claude Buka Lompulo. Ce dernier confirme avoir déposé au parquet général près la Cour de cassation la mise en accusation votée à la plénière par les députés provinciaux contre le gouverneur déchu de l'Équateur, Bobo Boloko Bolumbu.

Placé en résidence surveillée, l'ancien premier ministre, Augustin Matata Ponyo, est depuis hier dans la soirée libre de ses mouvements. Le parquet près la Cour Constitutionnelle a annulé sa détention provisoire. C'est son avocat Me Frédéric Kwamba qui l'a fait savoir à 7SUR7.CD ce jeudi 15 juillet 2021. 

Le Conseil d'Etat a rendu son ordonnance le mardi 13 juillet 2021, sur la requête introduite par le sénateur Augustin Matata Ponyo, attaquant la procédure de la levée de ses immunités par le bureau du Sénat.  La plus haute juridiction administrative de la RDC a débouté l'ancien premier ministre et  donné raison au bureau du Sénat. Le Conseil d'Etat dit recevoir le declinatoire de compétence soulevé par le bureau de la chambre haute du Parlement et le déclare fondé. Il se déclare par contre incompétent de connaître de la requête lui adressée.

Le sénateur Augustin Matata Ponyo a été placé sous mandat d'arrêt provisoire par le procureur général près la Cour constitutionnelle, Jean-Paul Mukolo Nkolesha. C'est ce que renseignent plusieurs sources judiciaires contactées ce mardi 13 juillet 2021 par 7SUR7.CD.  Cette décision de la justice est intervenue après la deuxième audition de l'ancien premier ministre de la République démocratique du Congo, ce jour, au Parquet général près la Cour constitutionnelle situé à Kinshasa.  

La cour militaire de l'Ituri a condamné 3 militaires des Forces Armées de la République Démocratique du Congo "FARDC" à des peines allant de 1 à 10 ans de servitude pénale principale. Parmi les condamnés, figurent un lieutenant-colonel, un capitaine et un sergent major.

Dans le but de mettre fin au dysfonctionnement de la justice en Ituri et au Nord-Kivu qui sont sous état de siège depuis le 6 mai dernier, l'option a été levée pour la reprise des activités des juridictions civiles pour statuer sur les matières autres que répressives conformément à l'ordonnance présidentielle du 3 mai 2021 et à l’article 156 de la Constitution. 

La jeunesse du parti présidentiel, l'Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS) demande à la justice congolaise de reprendre le dossier de 6 de ses combattants retrouvés morts lors de la marche contre la candidature de Ronsard Malonda à la tête de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI). D'après Danny Kabongo, président de la jeunesse de l'UDPS qui s'est confié à la presse locale, le dossier des 6 combattants décédés le 9 juillet 2020 mérite d'être repris.

Le lieutenant Colonel Masumbuko Muhindo Edmond, ex-commandant du 33051ème bataillon Muranvia, a été condamné "avec admission des circonstances atténuantes" à 2 ans de servitude pénale principale. La cour militaire du Sud-Kivu, siégeant en chambre foraine à Minembwe en territoire de Fizi (Sud-Kivu) a rendu son arrêt ce jeudi 08 juillet 2021.

La Cour militaire de Kinshasa-Matete a déclaré recevable et non fondée la demande de mise en liberté provisoire introduite par les avocats de Carine Lokeso, dans son arrêt avant-dire droit rendu ce jeudi 08 juillet 2021. Cet officier de la police va donc continuer à comparaître en tant que prévenue dans l’affaire qui l’oppose au ministère public sur le meurtre de l’activiste pro-démocratie Rossy Mukendi, le 25 février 2018.