Justice

Récusés par les avocats des prévenus, 2 membres de la composition (juge président et juge rapporteur) de la Haute Cour Militaire statuant sur le procès François Beya et consorts, sont écartés.  L'arrêt avant dire droit sur la requête en récusation de la défense a été rendu ce mardi 26 juillet 2022 par une composition spéciale qui a été mise en place.  D'après une source proche de ce dossier qui s'est confiée à 7SUR7.CD, la tâche revient maintenant au premier président de la Haute Cour Militaire de désigner d'autres juges. 

Le procureur général près la Cour de Cassation, Victor Mumba Mukomo, a, dans son réquisitoire daté du 22 juillet 2022, saisi le président de l'Assemblée nationale Christophe Mboso N'kodia, pour solliciter l'autorisation de l'instruction à charge du député Jean-Marc Kabund.

Dans son arrêt avant dire droit rendu ce vendredi 22 juillet 2022, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer sur le procès de détournement de plus de 200 millions USD destinés au parc agro industriel de Bukangalonzo et de saisir la Cour Constitutionnelle pour interprétation des articles 162, 163 et164 de la Constitution, spécialement sur la question du juge naturel de l'ancien premier ministre.

La Cour de cassation sursoit à statuer sur le procès Bukangalonzo et saisit de nouveau la Cour constitutionnelle pour interprétation des articles 162 et 164 de la Constitution. 

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Kolwezi (Lualaba) siégeant en matière pénale, a rendu son verdict dans l'affaire opposant le ministère public à un père de famille poursuivi pour meurtre de son fils, le mercredi 20 juillet 2022. La Justice a condamné le prévenu Mutombo Ngoyi Marcel avec admission des circonstances atténuantes, à 20 ans de servitude pénale principale, pour avoir tué son fils âgé de 4 ans.

Prévue ce jeudi, l'audience au cours de laquelle la Cour de cassation devra rendre son arrêt avant dire droit sur les exceptions soulevées par la défense aura lieu le vendredi 22 juillet 2022.  Le motif de ce report est qu'un membre de la composition des juges est éprouvé. 

Le mardi 12 juillet 2022, Herdade Lokua, 34 ans, et Jospin Mujangi, 32 ans, tous deux ressortissants congolais, ont plaidé coupables devant le tribunal fédéral de Seattle (ville de l'Etat de Washington) pour trafic d'espèces sauvages de la RDC. Inculpés sous 11 chefs d'accusation de "Lacey act" (loi des États-Unis qui interdit le trafic de poissons, d'animaux sauvages ou de plantes illégalement prélevés, possédés, transportés ou vendus), les accusés connaîtront leur peine le 1er novembre prochain.

C'est le 21 juillet 2022 que les juges de la Cour de Cassation vont rendre un arrêt avant dire droit sur les exceptions d'incompétence soulevées par les avocats de la Défense, dans l'affaire de détournement de plus de 200 millions USD destinés au parc agro pastoral de Bukanga Lonzo.

Le collectif « Free François Beya François », une association regroupant des défenseurs des droits humains, accuse les  administrateurs du Conseil National de Sécurité (CNS) et de l'Agence Nationale des Renseignements (ANR) de s'immiscer dans le procès de l'ancien conseiller spécial du président Tshisekedi en matière de sécurité, en exerçant des pressions sur les magistrats et le ministère public pour orienter l'instruction judiciaire à leur convenance. 

Après son séjour aux États-Unis, l'ex-premier ministre Augustin Matata Ponyo s'est présenté ce lundi 11 juillet 2022 à la Cour de cassation. Il est poursuivi avec l'ancien ministre près le premier ministre, Patrice Kitebi, ainsi que le responsable de la société AFRICOM, le sud-africain Globler Christo, pour détournement par surfacturation de plus de 200 millions de dollars américains pour la gestion du parc agro-industriel de Bukanza Lonzo.