Justice

Chronique, Prof Auguste MAMPUYA KANUNK’a-TSHIABO

Alors qu'il n'était que juge au Tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe à son décès, Raphaël Yanyi a été élevé à titre posthume au rang de premier président de la Cour d'Appel de Kinshasa Gombe, avec tous les avantages. C'est le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi qui a décidé ainsi, dans une ordonnance signée le samedi 30 juillet 2022.

Le président Félix-Antoine Tshisekedi a nommé une femme à la tête du Conseil d'Etat, en remplacement du professeur Felix Vunduawe Te Pemako mis en retraite. Il s'agit de Marthe Odio Nondo qui occupait déjà le poste de président de la haute juridiction administrative.  C'est ce que renseigne une série d'ordonnances présidentielles portant organisation judiciaire signées par le président de la République et lues à la télévision nationale le 30 juillet 2022 dans la soirée. 

Récusés par les avocats des prévenus, 2 membres de la composition (juge président et juge rapporteur) de la Haute Cour Militaire statuant sur le procès François Beya et consorts, sont écartés.  L'arrêt avant dire droit sur la requête en récusation de la défense a été rendu ce mardi 26 juillet 2022 par une composition spéciale qui a été mise en place.  D'après une source proche de ce dossier qui s'est confiée à 7SUR7.CD, la tâche revient maintenant au premier président de la Haute Cour Militaire de désigner d'autres juges. 

Le procureur général près la Cour de Cassation, Victor Mumba Mukomo, a, dans son réquisitoire daté du 22 juillet 2022, saisi le président de l'Assemblée nationale Christophe Mboso N'kodia, pour solliciter l'autorisation de l'instruction à charge du député Jean-Marc Kabund.

Dans son arrêt avant dire droit rendu ce vendredi 22 juillet 2022, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer sur le procès de détournement de plus de 200 millions USD destinés au parc agro industriel de Bukangalonzo et de saisir la Cour Constitutionnelle pour interprétation des articles 162, 163 et164 de la Constitution, spécialement sur la question du juge naturel de l'ancien premier ministre.

La Cour de cassation sursoit à statuer sur le procès Bukangalonzo et saisit de nouveau la Cour constitutionnelle pour interprétation des articles 162 et 164 de la Constitution. 

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Kolwezi (Lualaba) siégeant en matière pénale, a rendu son verdict dans l'affaire opposant le ministère public à un père de famille poursuivi pour meurtre de son fils, le mercredi 20 juillet 2022. La Justice a condamné le prévenu Mutombo Ngoyi Marcel avec admission des circonstances atténuantes, à 20 ans de servitude pénale principale, pour avoir tué son fils âgé de 4 ans.

Prévue ce jeudi, l'audience au cours de laquelle la Cour de cassation devra rendre son arrêt avant dire droit sur les exceptions soulevées par la défense aura lieu le vendredi 22 juillet 2022.  Le motif de ce report est qu'un membre de la composition des juges est éprouvé. 

Le mardi 12 juillet 2022, Herdade Lokua, 34 ans, et Jospin Mujangi, 32 ans, tous deux ressortissants congolais, ont plaidé coupables devant le tribunal fédéral de Seattle (ville de l'Etat de Washington) pour trafic d'espèces sauvages de la RDC. Inculpés sous 11 chefs d'accusation de "Lacey act" (loi des États-Unis qui interdit le trafic de poissons, d'animaux sauvages ou de plantes illégalement prélevés, possédés, transportés ou vendus), les accusés connaîtront leur peine le 1er novembre prochain.