Justice

 

Dans le souci de réguler les différends entre bailleurs et locataires, une nouvelle loi interdisant la perception de plus de 3 mois de garantie locative a été promulguée le 31 décembre 2015. En effet, cette loi promulguée par le Président Joseph Kabila Kabange en décembre dernier, et portant sur les rapports entre bailleur et locataire n’est applicable qu’aux baux résidentiel et socioculturel.

Saisie par le président de l’Assemblée nationale pour interpréter le règlement intérieur de cette institution au sujet de l’application des motions contre les membres du gouvernement, la Cour constitutionnelle s’est déclarée mercredi incompétente. Aubin Minaku avait saisi la Haute cour après une controverse qui avait opposé la majorité et l’opposition au sein de la chambre basse du Parlement après le rejet d’une motion de défiance contre le ministre de l’Intérieur, Evariste Boshab.

Trois étudiants de l’Université de Kinshasa (UNIKIN), enlevés le 28 mars 2015 par l’Agence nationale de renseignements (ANR), ont été déférés devant le Tribunal de Paix de Matete à Kinshasa (RD Congo), qui a fixé son audience publique au 15 janvier 2016.

Selon les recherches menées par IRDH, une vingtaine de compatriotes sont toujours privés de liberté à cause de leurs opinions ou de leur combat politique. Ces derniers sont détenus à Kinshasa, à Goma, et à Lubumbashi.  

Selon la nouvelle loi relative aux baux à loyer non professionnels, ou la loi sur le contrat de bail en RDC voté par les deux chambres du parlement et promulgué le 31 décembre dernier par le chef de l’Etat Joseph Kabila, un bailleur qui perçoit une garantie locative de plus de trois mois pour le bail résidentiel, encours une peine d’un à trois mois de prison.  

La guerre à l’Est de République Démocratique Du Congo a fait que le viol devienne une arme de guerre, dans le but d’affaiblir psychologiquement les populations et créer artificiellement l’exode de leurs terres. La RDC est devenue très vite le pays où le viol était le plus pratiqué comparativement à d’autres pays dans le monde.

Matapo Tonton alias Magouch et Mukwe Wanshe, ont été condamnés, par la cour d’appel de l’ex-province du Bandundu, à vingt ans de servitude pénale principale (SPP), pour l’infraction de vol à mains armées. Ces deux condamnés, précise la source, protestent contre cet arrêt au motif que ce dossier judiciaire a été «mal jugé» au second degré.

Très actif dans le mouvement de la société civile au côté des défenseurs des droits de l’homme, Papy Kudika Ndongala vient de créer une coalition pour obtenir la libération de défenseur des droits de l’homme, Christopher Ngoyi Mutamba, président national de l’ONG “ Synergie Congo Culture et Développement “ et coordonnateur de la plateforme” Société civile de la République Démocratique du Congo.

Cilumbayi Cisala, greffier au Tribunal de paix de Lemba, comparait au Tribunal de paix de Matete pour avoir apposé sa signature sur la copie du jugement communément appelée «la minute» dans le dossier sous RP 18.486 encore en cours au Tribunal de paix de Lemba en 2009, alors que l’affaire n’était pas jugée. Ces faits ont été dénoncés par David Mbanza, hier lundi 11 janvier 2016, à l’audience publique de cette affaire sous RP 6177/OPP 2990.