Justice

Aucun membre du regroupement politique AFDC-A ne perdra son mandat. Ainsi en a décidé la cour constitutionnelle en matière d'inconstitutionnalité et de conformité à la constitution. Selon la haute cour il s’agit d’un conflit de leadership au sein d’un même regroupement et non de dissidence.  la Cour constitutionnelle s’est donc déclarée à son audience publique de ce mercredi 16 juin 2020, incompétente pour trancher sur la requête introduite par l'AFDC-A aile Modeste Lukwebo concernant la déchéance des mandats parlementaires.

Jean-Marc Kabund n'a pas été réhabilité ce mercredi 17 juin 2020 par la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo. La Haute Cour qui siégeait en matière d'inconstitutionnalité et de conformité à la Constitution a rendu son arrêt en début de soirée. Pour rappel, Jean-Marc Kabund avait été destitué en mai dernier lors d'un vote organisé à la chambre basse du parlement, suite à une pétition initiée par le député de l'opposition Jean-Jacques Mamba. Roberto Tshahe

Urgent - Affaire pasteur Mukuna: le ministère public a requis 20 ans pour viol, 2 ans pour menace, 2 mois et une amende de 1500.000 FC pour détention  des documents (Me JC Katende )

La famille de Raphaël Yanyi, ancien juge président dans le procès 100 jours, conteste  le rapport de l'autopsie du corps de leur frère rendu public  par le ministère de la justice, ce mardi 16 mai. Dans une déclaration de contestation parvenue à 7SUR7.CD ce mercredi 17 juin 2020, la famille de ce magistrat dit rejeter ce rapport au motif que  les conclusions rendues contredisent les deux rapports préliminaires. 

Le directeur financier de la maison civile du chef de l'État, Mwambi Célestin, a été arrêté ce lundi 15 juin, d'après la Radio Okapi. Selon la même source, le parquet général près la cour d'appel de Kinshasa/Gombe qui a annoncé la nouvelle, Mwambi Célestin est placé en détention préventive à la prison centrale de Makala pour présumé détournement de plus de 2 millions de dollars américains. À en croire la cour d'appel de Kinshasa/Gombe, le dossier du directeur financier de la maison civile du chef de l'État attend d'être envoyé en fixation pour un procès. 

  Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu siégeant dans l'affaire viol sur Mamie Tshibola qui oppose l'évêque Pascal Mukuna au ministère public a, lors de l'audience du vendredi 12 juin dernier, renvoyé la cause au 17 juin 2020.  Selon maître Jean-Claude Katende qui livre l'information à 7SUR7.CD, après l'audition de plusieurs témoins, la prochaine audience sera consacrée à l'audition de Joseph Olenghankoy et les plaidoiries de chaque partie. 

Contacté le jeudi 11 juin 2020 par la rédaction de 7SUR7.CD au sujet du déroulement du procès 100 jours qui s'est tenu à Makala, Me Arlette Odia membre du conseil de Samih Jammal a déclaré que ce procès a révélé beaucoup de réalités malheureuses qui sévissent en République Démocratique du Congo.

Lors de sa prise de parole à l'audience du 11 juin dernier à la prison de Makala, Vital Kamerhe a déploré le fait que la partie civile et le procureur général "n'ont pas pu prouver sa culpabilité' dans le détournement des deniers publics avec des pièces irréfutables. Pour le directeur de cabinet du chef de l'État, accusé notamment de détournement de la somme de 48 millions USD en ce qui concerne le programme d'urgence de 100 jours du président Tshisekedi, il ne faut pas supposer mais plutôt présenter des pièces.

Dans l’affaire des détournements des deniers publics, corruption et blanchiment d’argent qui oppose le ministère public à Vital Kamerhe et consorts, le juge président a déclaré à l’issue de l’audience de ce jeudi à Kinshasa, que le tribunal de grande instance de Kinshasa - Gombe rendra sa sentence le 20 juin. L’audience de ce jeudi était consacrée aux plaidoiries et au réquisitoire du ministère public.

Le procureur général a, au terme de son réquisitoire ce jeudi 11 juin 2020 durant l'audience du procès 100 jours qui se tient à la prison de Makala, invité le Tribunal à établir l'infraction de détournement des deniers publics de la somme de 1.154.800 dollars américains à charge de Vital Kamerhe et Jeannot Muhima. Ainsi, le procureur demande au Tribunal de condamner les deux prévenus précités à 2 ans des travaux forcés, en prononçant en outre contre tous, l'interdiction pour 5 ans après l'exécution de la peine du droit de vote et du droit d'éligibilité.