Nouveau tarif des droits et taxes à l’importation du traité de Comesa
Le Ministre des Finances, Henri Yav Mutand, a procédé hier mercredi devant la plénière du Sénat à la présentation de l’économie générale du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance-loi n°011/2012 du 21/9/2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation, en application du traité du marché commun de l’Afrique Orientale et Australe, en sigle Comesa, signé le 5/11/1993.
Auteur du projet de loi, le gouvernement a jugé important que la RDC conforme l’ordonnance n°011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation aux dispositions du traité du » Comesa « .
Notons que la RDC signataire du traité du marché commun de l’Afrique Orientale et Australe, Comesa en sigle, signé le 05 novembre 1993 dont l’un des objectifs est de réaliser et de renforcer le processus d’intégration économique et la convergence des économies des Etats membres.
Les Sénateurs ont certes salué le projet de loi mais en même temps ils ont manifesté l’inquiétude devant le fait que dans ses rapports avec d’autres pays membres de différentes organisations régionales dont elle est membre, la RDC, sort déséquilibrée dans sa balance commerciale au sujet des importations.
L’un des motifs est la quasi disparition totale de l’industrie manufacturière. En outre, l’industrie nationale doit être protégée en vue de la compétitivité.
Il est vrai que le projet de loi va permettre de contribuer à l’amélioration des relations bilatérales. Le gouvernement doit à cet effet prendre des mesures utiles pour protéger le capital humain.
Pour revenir sur le projet de loi, il convient de souligner qu’il vise à formaliser l’intégration de la RDC dans la zone de libre échange, afin de se conformer à ses engagements au sein du » Comesa « .
Elle institue un taux zéro à l’égard des marchandises originaires des pays membres du Comesa consécutif à un démantèlement tarifaire progressif sur trois ans à raison de 40%, 30% et 30% respectivement pour la première, le deuxième et la troisième année.
Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 2, alinéa 2 de la loi n°10/002 du 20/10/2010 portant code des douanes, qui reconnait les immunités, dérogations ou exemptions prévues notamment par les conventions internationales.
Du fait de l’appartenance de la RDC à plusieurs regroupements interrégionaux tels la Communauté de développement de l’Afrique Australe SADC, Comesa, la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Est, EAC, les sénateurs ont demandé au ministre de leur fournir des éclaircissements sur certains aspects soulevés. A cet effet, un délai sollicité de 48 heures a été accordé au ministre pour répondre aux préoccupations des sénateurs. Ce sera demain vendredi.
Par G.O.