Justice

La Haute Cour Militaire a, dans son verdict prononcé ce jeudi 21 novembre 2019, condamné à la peine capitale, le policier répondant au nom de Gaëtan Ekawa alias Ekanga Nyama, garde rapproché de Dolly Makambo.  Il est donc reconnu "auteur principal" de l'assassinat de Belvis Nkunku Ilo, administrateur gestionnaire adjoint du Centre de santé Vijana. 

Dans son arrêt rendu ce jeudi 21 novembre 2019 sur le meurtre de l'administrateur gestionnaire adjoint du Centre de santé de référence Vijana, la Haute Cour Militaire a condamné le ministre provincial de l'intérieur Dolly Makambo à 10 ans de servitude pénale pour incitation des militaires à commettre des actes contraires aux devoirs et à la discipline.  Serge Kamanda, son chauffeur, écope de 10 ans de servitude pénale pour meurtre et arrestation arbitraire par aide accessoire sur Belvis Nkunku Ilo. 

L'artiste chanteur Congolais Héritier Watanabe a été acheminé ce lundi 18 novembre 2019 au Centre Pénitentiaire de Rééducation de Kinshasa (CPRK), ex Prison Centrale de Makala. Le patron du groupe musical "La Team Wata" a été donc acheminé avec sa partenaire sexuelle. Les deux personnes vont donc rester en détention pour attendre l'ouverture de leur procès. Il sied de rappeler que l'ancien chanteur du groupe musical Wenge Musica Maison Mère de Werrason, ainsi que sa compagne sont accusés "d'atteinte à la pudeur et de proxénétisme".

Au cours de l'audience en flagrance sur le meurtre de l'administrateur gestionnaire adjoint du Centre de Santé de Référence Vijana, le ministère public a requis ce qui suit contre le ministre provincial de l'intérieur Dolly Makambo. - 5 ans de servitude pénale pour participation à l'arrestation arbitraire ; - 6 ans de servitude pénale pour participation à la torture ; - 10 ans de servitude pénale pour incitation aux militaires à commettre des actes contraires à la loi. - 10 ans de servitude pénale pour participation au meurtre.

L'artiste chanteur Congolais Héritier Watanabe a été interpellé ce samedi 16 novembre 2019 suite à l'affaire de sexetape dans laquelle il est impliqué. Il était recherché par la Police ville de Kinshasa qui considère l'acte posé par le patron du groupe musical "la Team Wata" d'atteinte à la pudeur et proxénétisme. Selon des sources judiciaires contactées par 7SUR7.CD, il a été acheminé au Parquet près le tribunal de Kinshasa/Gombe, où il est en train d'être auditionné avec sa compagne.  Jephté Kitsita

Dans leur plaidoirie adressée par devant la Haute Cour Militaire, vendredi 15 novembre dernier, les avocats des parties civiles ont brossé, à la barre, sur les 4 infractions mises à charge des prévenus (incitation des militaires à commettre les actes contraires à leurs devoirs et à la discipline, l'arrestation arbitraire, tortures et meurtre). 

Dans un communiqué de presse conjoint rendu public ce vendredi 15 novembre 2019 à Kinshasa, des organisations de défense des droits de l'homme se sont opposées à la levée des sanctions prises contre des hauts responsables Congolais, dont certains proches de l'ex président Kabila. Selon les 163 organisations signataires dudit communiqué, ces sanctions doivent être maintenues pour "assurer un espoir de justice en faveur des victimes de la répression politique en République Démocratique du Congo".

La Cour Internationale de Justice (CIJ), qui est le principal organe judiciaire des Nations-Unies siégeant à la Haye aux Pays-Bas, attends la République Démocratique du Congo et l'Ouganda en audiences publiques consacrées à la question de "réparation en affaire des activités armées menées sur le territoire du Congo", par l'Ouganda. La CIJ, a, dans un communiqué publié ce mercredi 13 novembre à 7SUR7.CD, annoncé le report de ces audiences pour une date ultérieure. Elles étaient initialement prévues du lundi 18 au vendredi 22 novembre 2019.

La Haute Cour Militaire a jugé "non fondée" ce mercredi 13 novembre 2019 la requête de mise en liberté provisoire au bénéfice du prévenu Bakachuraki Kavusa Semei, propriétaire du terrain en construction dans l'enclos de l'hôpital Vijana, sollicitée par ses avocats.  Le rejet de ce moyen contraint donc le prévenu Semei à demeurer sous résidence surveillée jusqu'à la fin de ce procès sur l'assassinat de Belvis Nkunku Ilo, administrateur gestionnaire de Vijana.

Au cours de l'audience de ce mardi 12 novembre 2019 à la Haute Cour Militaire, les avocats du prévenu Bagachuragi Kavuta Semeyi alias Paluku, propriétaire du terrain en construction dans l'enceinte du centre de santé Vijana, ont soumis auprès des juges, une requête sollicitant la mise en liberté provisoire de leur client.  Ils arguent qu'il n'y a aucun indice de culpabilité qui pèse contre le prévenu Semeyi car, disent-ils, sa présence le jour du meurtre était postérieure à cet événement.