Justice

Deux (2) candidats indépendants au poste de gouverneur dans la province du Kasai-Oriental trainent en justice la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) et l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS/Tshisekedi).  Il s'agit de David Mukeba Kalengayi et Thierry Mponda qui ont introduit une requête en contestation de leur débarquement de la course à l'élection de gouverneur de ladite province.

La Haute cour militaire siégeant au second degré sur le double assassinat des défenseurs des droits de l'homme Floribert Chebeya et Fidèle Bazana a décrété ce mercredi 06 avril 2022 le huis clos pour verbaliser deux agents de l'Agence Nationale des Renseignements.  Il s'agit de consul Numbi et du directeur de cabinet de Kalev Mutond, ancien administrateur général de l'ANR.  Cette audience débute sous peu au nouveau palais de justice. 

Une enveloppe d'environ 4 millions d'euros sera deboursée par l’Agence française de développement (AFD) en faveur de l’Institut national de formation judiciaire (INAFORJ). Il s'agit d'un soutien financier dont le but est d'appuyer le fonctionnement et les activités de cette école de formation des personnels judiciaires en République démocratique du Congo.  Ce projet a été soumis le 5 avril 2022 à la ministre d'État en charge de la Justice, Rose Mutombo, par une délégation de l’AFD conduite par l’ambassadeur de France en RDC, Bruno Aubert. 

Dans une déclaration faite ce mardi 5 avril 2022 et parvenue à la Rédaction de 7SUR7.CD, le député national, Claudel Lubaya, affirme qu'en violation de la Constitution et de tous les principes qui régissent un État de droit, François Beya, ancien conseiller spécial du président de la République en matière de sécurité, a été arbitrairement arrêté le 05 février dernier.

La surpopulation carcérale bat son plein à la prison centrale de Makala, construite avec une capacité d'accueil de 1500 détenus.  D'après un comptage fait par les services du ministère de la Justice, plus de 8.889 personnes sont sous écrou. Parmi elles, seules 2.026 ont été sanctionnées par une peine d'emprisonnement. Par contre, plus de 6.000 sont en détention et attendent toujours de connaître leurs sorts au niveau des cours et tribunaux. 

"La Cour d’appel reçoit l’appel de madame Gueda Yav Wicht Amani mais le déclare non fondé, en conséquence, confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions”, peut-on lire en substance dans l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 28 mars 2022 à Kinshasa.  En fait, Gueda Yav Amani, associée majoritaire de la société Mwant Jet, a saisi cette instance judiciaire pour contester la décision du Tribunal de commerce de Kinshasa/ Matete rendue en faveur de Michael Yav. 

Dans une interview accordée à 7SUR7.CD ce vendredi 1er avril 2022, le ministre provincial de la Justice, maître Alphonse Longbango, a annoncé le lancement du recrutement de nouveaux magistrats pour pallier l'absence des juges dans les instances judiciaires de la province du Sud-Ubangi. D'après lui, les candidats qui veulent devenir des magistrats doivent entre autres être de nationalité congolaise ; être licencié ou docteur en droit et jouir d'une bonne moralité.

Le Tribunal militaire garnison de Beni a condamné 13 militants du mouvement citoyen Lutte pour le Changement (LUCHA), ce vendredi 1er avril 2022. Ils ont été reconnus coupable de désobéissance aux lois de la République. Le major Kambayi Mufungayi, président dudit tribunal, affirme qu'outre cette peine, les condamnés paieront, chacun, 250.000 FC comme amende.

Le Parquet près la Cour d'Appel de Kinshasa / Gombe a convoqué plusieurs membres du cabinet du ministre de l'Enseignement Primaire Secondaire et Technique (EPST) Tony Mwaba, pour ce vendredi 1er avril 2022. Il s'agit de son directeur de cabinet  Eddy Mwanzo, du conseiller financier Roger Mikanda Mazo, du comptable Lino Mompeko Franck et d'autres membres de cabinet dont les nommés Mbuebwe Kazadi Érick et d'Henock Kukelemana Arvel. C'est ce que renseigne des invitations leur adressées par le parquet dont les copies sont parvenues à la rédaction de 7SUR7.CD ce vendredi. 

L'Ordre national des avocats de la RDC a un nouveau président. Il s'agit de Me Shebele Makoba, élu le jeudi 30 mars 2022, bâtonnier national en remplacement de Me Tharcisse Matadi Wamba qui a dirigé cet organe suprême des avocats en RDC depuis plusieurs années. Sur les 321 avocats présents dans la salle, 170 ont voté pour Me Shebele, contre 147 qui ont voté en faveur de son concurrent direct Maitre Kifuabala. 4 bulletins de vote ont été déclarés nuls.