Selon une mise au point parvenue à la Rédaction de 7SUR7.CD ce mercredi, l'ex vice-ministre des Mines, Victor Kasongo Shomary, n'est pas arrêté et le jugement du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe le condamnant pour « usage de faux » dans l'affaire qui l'oppose à Strategos, est sans effet.
Ce dernier, ajoute la même source, s'est pourvu en cassation et la requête est déjà actée. Par ailleurs, cet ancien vice-ministre des Mines dans les gouvernements Gizenga et Mozito I dénonce des actes de « fraude » et de « manipulation » dont font preuve certaines parties prenantes au procès.
(Ci-dessous la mise au point)
Objet : Mise en lumière des irrégularités juridiques (fraude, triche et manipulation) dans le redressement des sociétés du groupe Banro Corporation (Namoya Miningsa, Lugushwa Mining sa, Kamituga Mining sa et Banro Congo Mining sa )
Je souhaite attirer votre attention sur les multiples irrégularités et pratiques frauduleuses qui se sont produites après les décisions prises dans le cadre du concordat du 23 et 28 avril 2021 et il est important de savoir que Mr Kasongo Shomary n’est pas arrêté et le jugement le condamnant est sans effet car ce dernier s’est pourvu en cassation et la requête à été déjà actée.
Il est désormais évident que les actions entreprises par certaines parties prenantes sont purement des actes de fraude et de manipulation.
Une société en redressement judiciaire, comme c’est le cas des societes du groupe Vanro corporation ( Namoya sa, lugushwa as, kamituga sa et Banro congo lining sa), ne peut être ni vendue ni achetée sans l’aval préalable du Tribunal de Commerce (Tricom) et des créanciers. Or, Luc Gérard Nyafe et son suppléant, Henri Henry, semblent ignorer cette obligation juridique imposée par le droit OHADA, en particulier les Articles 57 et 139 de l'Acte Uniforme d'Organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif, qui régissent les procédures de redressement judiciaire. Leur méconnaissance ou leur refus d’accepter ces règles essentielles met en péril l'intégrité du processus juridique.
Devant cette situation, Strategos et ses complices ont recours à des stratégies dilatoires pour gagner du temps et perturber le bon déroulement des procédures. Ils ont radié illégalement nos inscriptions au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), en dépit de l’ordonnance du juge, qui avait expressément ordonné des inscriptions complémentaires en avril 2021. Ces actes de fraude sont accompagnés de multiples procédures engagées devant différents tribunaux, visant à semer la confusion et à empêcher toute avancée dans la résolution de la situation.
Il est important de souligner que les jugements sur lesquels Shomka Resources puise son pouvoir pour organiser la gestion des quatre anciennes sociétés Banro sont exécutoires et irrévocables. À ce jour, aucun jugement contraire n'a été rendu, et Strategos ne fait même pas partie du processus judiciaire. Ainsi, toutes les actions entreprises par cette société sont juridiquement attaquables.
En dépit de ces obstacles, Shomka dispose d'une équipe professionnelle et des fonds nécessaires pour redémarrer ses activités dès que la situation sécuritaire le permettra. Le respect des procédures légales et l'intégrité des décisions judiciaires doivent être assurés pour permettre à Shomka de retrouver sa trajectoire de développement et de contribuer positivement à l’économie nationale.
Je sollicite donc une intervention urgente pour garantir la transparence, la justice et la régularité des actions menées dans le cadre du redressement de Shomka Resources et pour éviter que des manœuvres dilatoires ne viennent compromettre une issue favorable pour l’ensemble des parties.
Ainsi, la transaction de Strategos (08.12.2022) effectuée apres le 23 et 28 avril 2021 sans l'aval du débiteur Shomka Resources Ltd, des 323 créanciers concordataires et du Tricom souffre de nullité. Strategos et ses prétendus investisseurs sont avertis. Les droits de Shomka Resources sont réservés.