Pour résiliation abusive de son contrat de travail par son ancien employeur, la SCTP (Société Commerciale des Transports et Ports, ex-Onatra), Georges Bongonda a saisi la Cour d’appel de la Gombe. Le dossier a été examiné sous le RTA 6915.
Les avocats de la partie appelante ont fait savoir qu’ils avaient soumis à l’examen du TGI/Matete, la situation liée au non paiement par la SCPT des avantages et droits de leur client, Georges Bongonda. Mais contre toute attente, le juge avait rejeté ces éléments d’accusation. C’est pour cette raison que l’appelant avait interjeté cet appel afin de démonter le mal jugé dans le chef du premier juge. Selon eux, il y a absence de motivation dans la décision prononcée par le premier juge.
Quant aux faits de la présente cause, les mêmes avocats ont indiqué que leur client était un cadre de direction à la SCPT. C’est dans ce cadre qu’il était chargé, pendant 17 mois, de l’intérim du directeur chargé du département des Ressources Humaines. Mais depuis lors, il n’a jamais bénéficié d’un quelconque avantage. Raison pour laquelle, constatant la mauvaise foi de son employeur au regard du Code du Travail et de la convention collective, il avait saisi l’inspecteur du Travail pour une réparation. Malheureusement, la SCPT n’avait jamais voulu comparaitre devant l’Inspection du Travail pour déposer ses moyens de défense, malgré les invitations lui adressées à plusieurs reprises. C’est ainsi que l’inspecteur du Travail avait jugé bon d’établir un procès-verbal de non-conciliation pour permettre à Bongonga de saisir les instances judiciaires. Chose curieuse, ce procès-verbal avait été attaqué par la SCPT devant le premier juge.
Pour ce motif, ces praticiens du droit ont demandé à la Cour de reformuler l’œuvre du premier juge, condamner la SCPT au paiement des dommages et intérêts de 250.000 dollars payables en francs congolais en réparation de tous les préjudices subis, la condamner également au paiement de 130.000 dollars représentant l’équivalent de la somme des salaires qu’il n’a pas touché pendant 10 mois, etc.
En réplique, l’avocat-conseil de la société commerciale des des Transports et des Ports (SCTP), a sollicité de la Cour le rejet de la présente action au motif que l’appel n’est pas fondé. En plus, a-t-il ajouté, il n’y a rien à reformuler parce que l’inspecteur de travail n’avait pas respecté le principe de confrontation. Il ne pouvait pas établir le procès-verbal de non conciliation sur base d’une seule version des faits. En conclusion, Il y a violation de la loi dans son chef parce que la SCTP n’avait jamais comparu. Au lieu d’un procès-verbal de non conciliation il aurait pu rédiger plutôt un procès-verbal de carence. A son tour, le ministère public a demandé la communication des pièces pour rendre son avis par écrit.
Murka