Delly Sessanga reste juriste dans tous les actes qu'il pose, même lorsqu'il fait une proposition de loi. Le cas de celle portant modification de la loi électorale qui se trouve pendant le bureau de l'Assemblée nationale, dont il est initiateur. Curieusement, ce député national, élu de Luiza est taxé de marionnette du pouvoir. Il est soupçonné à travers, cette modification de vouloir occasionner le régime de Kabila à rester au pouvoir au delà de 2016. Faux rétorque Sessanga. Ce dernier a, au cours d'un point de presse, qu'il a tenue le dimanche 7 décembre dernier, à Afromozia Hôtel, tenu à fixer et apaiser les esprits de certains opposants qui lui prêtent toutes ces intentions combien irréfléchies.
Ce juriste averti se dit être étonné que des politiques soutiennent que ces genres de thèses. Alors que rappelle-t-il, une loi organique, technique par essence ne peut occasionner la révision constitutionnelle.
Par contre, c'est à cette loi, poursuit-il, de se conformer à cette constitution. Encore qu'une loi organique ne peut être promulguée sans pour autant passer à un contrôle à priori de la constitutionnalité. Sessanga s'est dit heureux dans la mesure, il a initié cette proposition de loi "in tempéré non suspecto". Cette loi a été introduite depuis juillet 2012. Pour lui, cette loi visait à corriger les anomalies et les écueils, constatés lors des élections chaotiques de 2006 et de 2011. D'ailleurs, c'est depuis juillet 2011 que le président national de l’envol à commencer à se battre pour faire passer cette proposition de loi, en vain. C'est clair, l'homme a été animé par le souci d’organiser un cycle électoral digne de la R-dCongo. En démocrate, Sessanga recommande une piste de solution politique qu'il appelle globale. Il préconise l'organisation d'un débat sur la question électorale à tous les niveaux, à savoir, institutionnels, partenaires internationaux et la société civile afin de vider la substance conflictuelle entre les acteurs. Enfin pour couper court à ceux qui torpillent le contenu de son initiative législative, Sessanga dit suspendre sa proposition avant l’organisation de débat en question. Il rassure que sa proposition de loi ne peut être l’exécutoire des ambitions des uns et des autres. De toutes les façons la classe politique n'a qu'à se tranquilliser, Sessanga sait pertinemment bien que toute loi organique doit nécessairement passer par le contrôle constitutionnel à priori. Même si elle serait anti-constitutionnelle, elle t toujours passer par la Cour constitutionnelle.
Synthèse du point de Presse de SESANGA
I. HISTORIQUE DU PRO¬CESSUS DE LA LOI
La proposition de loi a été initiée sous l’intitulé « loi relative au renforcement de la transparence du proces¬sus électoral, modifiant et complétant la loi 06/006 du 9 mars 2006 telle que mod¬ifiée par la loi 11/003 du 25 juin 2011 ».
Elle a été introduite le 2 juil¬let 2012, date de dépôt du texte à l’Assemblée nation¬ale qui en a délivré l’accusé de réception sous la signa¬ture du premier Vice prési¬dent en date du 11 juillet 2012.
Par lettre du 10 octobre 2012, lettre de rappel de l’auteur de la proposi¬tion adressée au Bureau de l’Assemblée soulignant l’urgence de la question et le retard pris dans la trans¬mission de la proposition au Bureau d’Etudes craignant que la proposition ne tombe en oubli.
A la suite de plusieurs rap¬pels à la session de septem¬bre 2012 et lors de la ren¬trée de la session de mars 2013, pour faire inscrire ces propositions à l’ordre du jour, le bureau d’Etudes est finalement saisi de la proposition.
Le7 mars 2013 par lettre 358/2013, le Bureau a fait des observations sur la proposition de loi sur points :
- « l’intitulé de la propo¬sition devrait se limiter à modifier et compléter la loi en référence » ;
- faire la part entre le pou¬voir organique de la CENI et la loi électorale dans la détermination du calendrier électoral ;
- harmoniser les disposi¬tions pénales de la loi.
Le 22 mars 2013, réponse aux observations du Bureau de l’Assemblée nationale en modifiant l’intitulé de la loi et la préservation des at¬tributions de la CENI. Le 23 mars 2013, dépôt de la ver¬sion actualisée sur base des observations du Bureau et accusé réception du Bureau en date du 25 mars 2013 et transmission au Gouverne¬ment en vertu de l’article 137 alinéa 4 du Règlement intérieur.
Le 10 avril 2013, expiration du délais de 15 jours pour la transmission des obser¬vations du Gouvernement.
Le 22 mai 2013 le gouverne¬ment dépose un premier projet de loi introduit sur le même sujet. Projet irrecev¬able en vertu de l’article 130 de la CONSTITUTION. Depuis, le gouvernement a introduit un projet visant à réviser la loi électorale et le mode d’élection des dépu¬tés provinciaux par la révi¬sion de la Constitution.
II. POURQUOI UNE LOI PORTANT REVISION DE LA LOI ELECTORALE
L’initiative de proposer une modification de la loi électo¬rale procédait de la volonté de corriger les anomalies relevées dans le bilan des élections de 2006 et sur¬tout de 2011.
En effet, la République dé¬mocratique du Congo est à son deuxième cycle électoral dans le cadre de la Consti¬tution de février 2006 sans avoir achevé complètement le premier cycle ; les élec¬tions locales, municipale et urbaine n’ayant jamais été organisées et auxquelles se sont ajoutées depuis 2011, les provinciales, les séna¬toriales et celles des gou¬verneurs des provinces, tous exerçant depuis hors mandat et sans légitimité démocratique.
La première phase du sec¬ond cycle électoral (2011-2014), qui s’est déroulée en novembre 2011, a don¬né lieu à diverses critiques sur la crédibilité du pro¬cessus. Toutes les parties prenantes au processus l’ont reconnu, à différents degrés, stigmatisant le ca¬fouillage de la compilation des résultats, le manque de clarté dans certaines opéra¬tions, le défaut de diligence dans l’accompagnement des élections ainsi que la probité des certains agents commis à l’organisation des élections.
Le processus électoral lui même comporte trois grands points :
- I :la gouvernance de la CENI, dont le système d’organisation a été revu en modifiant l’organisation et le fonctionnement de la CENI, en changeant les ani¬mateurs ;
- II : le mode de scru¬tin dont les choix opérés en 2006 visent à garantir une plus large représentativité des courants et forces poli¬tiques, en vue de palier les déficiences de l’Etat dont la stabilité serait soumise à dure épreuve au cas où la représentativité des institu¬tions serait faible ;
- III : les opérations électorales qui doivent répondre aux impératifs de transparence, de liberté et démocratique partant de l’inscription sur les listes jusqu’à la compilation des résultats en passant par le calendrier électoral ;
Concernant le premier pilier relatif à la gouvernance de la CENI, la loi a été modi¬fiée et le cadre institution¬nel réaménagé.
J’avais cependant noté que les critiques faites au pro¬cessus électoral notam¬ment au cours du débat parlementaire sur le rap¬port d’activités de la Com¬mission électorale nationale indépendante a relevé, en¬tre autres les insuffisances, les limites du cadre légal, comme instrument de mise en oeuvre du processus électoral.
L’objet de la loi visait plus spécifiquement à répondre aux problèmes pratiques constatés lors des scrutins et qui touchent plus gé¬néralement à la transpar¬ence du déroulement des élections. Il s’agit donc des règles non contenues dans la loi, ou insuffisamment organisées dans la loi, et dont l’adoption aurait per¬mis d’offrir des meilleures garanties pour le droit de vote, le déroulement du scrutin et la gestion du con¬tentieux. Elle répondait, de fait, au souci d’efficacité dans l’amélioration de la loi électorale et rencontre les préoccupations soulevées par les uns et les autres sur la faiblesse de l’organisation du scrutin. Leur adoption aurait permis de les expéri¬menter lors des législatives partielles et des provincial¬es avant le grande réforme qui pourrait découler alors de la révision probable du mode de scrutin.
L’ambition de notre propo¬sition de loi n’était pas donc pas d’aborder une révi¬sion du mode de scrutin ou les règles de dévolution du contentieux électoral. Ces sujets relevaient, pour notre part des options poli¬tiques, à lever dans le cadre de la loi après certainement l’apurement du calendrier électoral. Notre proposi¬tionréservait ces grandes questions aux termes d’un grand débat de société.
III. LES NOUVEAUX EN¬JEUX DE LA LOI
Toutes les critiques for¬mulées à l’endroit du pro¬cessus électoral ne peuvent être traitées par le biais de la révision de la loi élector¬ale. Ce n’a jamais été ni son ambition politique ni fais¬able au plan technique.
Le contexte actuel, où les mandats des sénateurs et des gouverneurs sont échus ainsi que ceux des députés provinciaux, où la modifi¬cation de la loi portant or¬ganisant de la CENI pose le principe du découpage sur base des données dé¬mographiques actualisées, impose un sursaut de tous les camps politiques pour examiner au plus près les sujets majeurs qui touchent à la crédibilisation, à la con¬tinuité du cycle électoral comme gage de stabilité de nos institutions et de la consolidation de notre dé¬mocratie.
Ces questions sont aujourd’hui d’un enjeu ma¬jeur au regard de la situa¬tion politique et démocra¬tique du pays et exigent de ma part la clarification suiv¬ante :
- la proposition de loi dont nous sommes l’auteur n’a jamais visé une quelconque révision consti¬tutionnelle et il n ‘en sera jamais le cas, parce que je suis personnellement enga¬gé depuis des années à la stabilité de nos institutions et à la préservation de la concorde intérieure et de la paix sociale ;
- démocrate convain¬cu, libéral et républicain engagé, et tant qu’ancien président de la Commis¬sion PAJ de l’Assemblée nationale, je ne peux imag¬iner l’once d’une seconde, d’entamer une révision de la Constitution par le biais d’une loi ordinaire ou être complice d’une telle viola¬tion de la loi fondamentale;
- défenseur des droits et libertés de nos concitoy¬ens, je ne peux proposer une loi qui est basé sur l’exclusion, les discrimina¬tions et autres mécanismes techniques qui corrom¬pent le suffrage univer¬sel ou réduisent le champ d’application ;
Je considère qu’en l’état ac¬tuel :
- la priorité politique de l’heure en la matière concerne la recherche d’un consensus entre toutes les parties prenantes au cycle électoral autour des ques¬tions ci après : le mode de scrutin, le financement du cycle électoral, la régularité et les mécanismes de ren¬forcement de la transpar¬ence ;
- le maintien de l’actuel système de scrutin devrait favoriser la publica¬tion rapide d’un calendrier électoral global ;
En ce qui me concerne, tenant compte des facteurs politiques ci haut relevés, je me rapprocherai du Bu¬reau pour la suspension de l’examen de cette proposi¬tion de loi, en attendant la prise des dispositions nécessaires à l’organisation d’un débat politique autour du Bureau de l’Assemblée nationale surles enjeux du cycle électoral en vue d’un consensus sur la continu¬ité de celui-ci. Ce débat devrait inclure les groupes de l’Assemblée nationale, la CENI, les représentants de la société civile et les parte¬naires extérieurs impliqués dans le cycle électoral.
J’invite toutes les par¬ties à sortir des postures idéologiques et à examiner objectivement la situation dans l’intérêt de la paix et de la stabilité de notre pays.
Quant à moi, je me réserve d’en tirer à tout moment les conséquences qui s’imposent dans l’intérêt de la République et de la Dé¬mocratie.
Vive la République
Vive la Démocratie
Je vous remercie
Hon. Delly SESANGA HIPUNGU