Justice

Capturé parmi la centaine de prisonniers de l’opération « Sokola II », déclenchée le 27 janvier 2015 en vue du désarmement forcé des FDLR (Forces démocratiques pour la libération du Rwanda), un officier de cette force négative rwandaise basée dans l’Est de la RDC depuis la chute du régime de Juvénal Habyarimana en avril 1994, se montre farouchement opposé au retour dans son pays d’origine, sans conditions. Il réclame que la justice soit faite à l’endroit des Fdlr qu’il présente comme victimes de l’injustice de la part de la communauté internationale.

Devant le Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe, le couple Mpanu-Mpanu est opposé à l’un de ses locataires, la société « Salut Congo », qui exploite un casino dans son immeuble. Mpanu-Mpanu et son épouse demandent au juge de constater d’abord la fin du contrat de bail qui le liait à leur locataire, eu égard à sa renonciation à la proposition de prorogation du contrat. Pour ce conflit lié au bail commercial, les deux causes jointes et enrôlées sous le RCE 3950 et le RCE 3959, ont été examinées à l’audience du mardi 3 mars 2015.

Une querelle autour de la parcelle située sur l’avenue Lwango au numéro 138, quartier Makelele, dans la commune Bandalungwa, oppose deux sœurs d’une même mère au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/ Kalamu. C’est l’une des soeurs, Evy Monga Luse, qui a saisi la justice par voie de citation directe, accusant sa demi-sœur Fatouma Saleh, de faux en écriture et usage de faux, des documents parcellaires en possession de cette dernière, la reconnaissant comme propriétaire.

La Cour pénale internationale (CPI) va amorcer dans six mois le processus d’indemnisation des victimes dans l’affaire qui opposait, jusque-là, le procureur contre Thomas Lubanga, ancien milicien congolais. La Chambre d’appel de la CPI l’a decidé mardi 3 mars au cours d’une audience publique à La Haye. Elle a modifié l’ordonnance de la Chambre de première instance du 7 août 2012 et a chargé le Fonds au profit des victimes (FPV) de préparer la mise en œuvre de ces réparations.

Selon la Constitution du 18 février 2006, le pouvoir judiciaire congolais comprend trois « hautes cours », à savoir la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, chacune avec des attributions clairement définies. En attendant la nomination de ses membres et leur installation, c’est la Cour Suprême de Justice qui faisait office de Cour Constitutionnelle.

Le collectif de 96 magistrats illégalement révoqués a adressé une correspondance au Premier ministre Augustin Matata Ponyo Mapon lui demandant l’exécution de la recommandation des concertations nationales relative au réexamen de leurs dossiers. Lire l’intégralité de cette correspondance.

Au cours de l’audience publique, la Chambre d’appel de la CPI modifie l’ordonnance de la Chambre de première instance relative aux réparations en faveur des victimes La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu hier mardi 3 mars 2015, en audience publique, son arrêt relatif aux appels interjetés contre la décision fixant les principes et procédures applicables en matière de réparations rendue par la Chambre de première instance dans l’affaire concernant Thomas Lubanga Dyilo.

Le ministre de la Justice garde des sceaux et droits humains M. Alexis THAMBWE-MWAMBA a rendu public deux arrêtés relatifs à l’exécution de la loi du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques. Aux termes de ces deux arrêtés signés respectivement le 14 janvier et le 27 février 2015, 230 personnes au total ont bénéficiées de l’amnistie. Il s’agit de :

Cela fait déjà 100 jours depuis que des personnes ont été arrêtées massivement en villes de Beni et Butembo, en territoire de Beni et en cité de Kasindi , parmi lesquelles des opérateurs économiques, des membres de l’opposition et même certains indépendants soupçonnés d’avoir été liés aux massacres de Beni en octobre et novembre 2014.

Le procureur en chef de la Cour pénale international (CPI), Fatou Bensouda, a déclaré que la CPI va garantir la protection pour tous les témoins dans le procès du commandant de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), Dominic Ongwen. Mme Bensouda a donné cette assurance lors d'une visite du site du Mémorial de Barlonyo, situé dans le nord de l'Ouganda, où elle a appelé toutes les victimes à envisager de témoigner contre Ongwen qui sera jugé prochainement.