Justice

La Cour Suprême de Justice a décidé le 13 avril 2015 la surséance de l’audience dans l’affaire qui oppose le président de l’UNC, Vital Kamerhe, à la députée du PPRD Wivine Moleka. Cet arrêt avant dire droit de la Haute Cour est consécutif à la requête en inconstitutionnalité déposée le vendredi dernier par les avocats de Vital Kamerhe devant la Cour Constitutionnelle.

Le parti d’Etienne Tshisekedi exige, comme d’autres formations politiques et Ongdh, la mise en place d’une commission d’enquête indépendante pour faire la lumière sur cette découverte de la fosse commune de Maluku où 425 personnes ont été enterrées en clandestinité. L’Union pour la Démocratie et le progrès social (Udps), par l’entremise de son leader charismatique Etienne Tshisekedi wa Mulumba, a déposé une plainte devant les instances judiciaires belges contre les autorités congolaises qu’elle accuse d’être auteurs de la fosse commune de Maluku.

La Cour suprême de justice (CSJ) a décrété lundi 13 avril à Kinshasa la surséance de l’audience dans l’affaire qui oppose le président de l’UNC Vital Kamerhe à la députée PPRD Wivine Moleka. La décision a été prise à la suite d’une requête en inconstitutionnalité déposée vendredi dernier par les avocats de Kamerhe devant la Cour constitutionnelle nouvellement installée.

A peine installée, la Cour constitutionnelle va devoir statuer sur l’affaire Kamerhe dont les avocats ont soulevé l’exception d’inconstitutionnalité des poursuites, engagées contre leur client, devant la Cour suprême de Justice (CSJ). Alors qu’il est justiciable du tribunal de paix, en ce qui concerne les imputations dommageables pour lesquelles, il est accusé.

Le président de la République Démocratique du Congo, Joseph Kabila Kabange, a signé le samedi 11 avril 2015 l’ordonnance n° 15/024 par laquelle il investit en qualité de président de la Cour constitutionnelle M. Benoît Luamba Mbindu. Cette ordonnance a été rendue publique dimanche soir, au cours du journal télévisé de 20h de la télévision officielle. Les neufs membres de la Cour constitutionnelle avaient été officiellement installés le samedi 04 avril 2015 à Kinshasa par le chef de l’Etat, Joseph Kabila.

C’est depuis le samedi 11 avril dernier que Joseph Kabila a signé un décret présidentiel lu à la RTNC portant investiture de Benoit Lwamba en qualité du président de la Cour Constitutionnel. Celle-ci a été installée, le samedi 4 avril dernier, à la salle du congrès du palais du peuple. Tenez, ladite cour a pour mission de vérifier la constitutionalité des lois, de juger les contentieux des élections législatives et présidentielles. Et, elle est aussi le juge pénal du président de la République et du Premier ministre.

Le tribunal militaire de garnison de l’Ituri à Bunia a condamné samedi 11 avril quatre personnes, dont deux à la peine capitale et deux autres à 20 ans de prison ferme, pour meurtre et association des malfaiteurs. Ces personnes étaient poursuivies pour le vol de plus de 38 000 dollars américains de la caisse d’Epargne du Congo (Cadeco) à Kasenyi en 2014. Le tribunal a aussi exigé la restitution de la somme volée.

 Dans un communiqué, l’Observatoire de la Liberté de la Presse en Afrique (OLPA), organisation indépendante de défense et de promotion de la liberté de presse se dit stupéfaite après la condamnation par le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe, d’Hugues Michel Mukebayi Nkoso, directeur de Congo News, un bihebdomadaire interdit de parution à Kinshasa.

Sur convocation du Procureur Général de la République Flory Kabange Numbi, tous les responsables des services impliqués dans l’enquête judiciaire ouverte sur la fosse commune de Maluku, étaient hier au Parquet Général de la République. Motif : faire le premier rapport au PGR de l’enquête qu’ils mènent sur cette affaire qui défraye la chronique. II s’agit des services ci-après l’Auditorat militaire, l’Agence nationale des renseignements, Police scientifique, la Police nationale congolaise, la Police judiciaire, le Commandant de la ville de Kinshasa, etc.

Mpekeyabo poursuit Mme Puati pour occupation illégale de sa parcelle (immeuble) et sollicite le déguerpisse- ment forcé de celle-ci, ainsi que l’annulation de la vente de ladite parcelle. Il estime être l’unique propriétaire de l’immeuble querellé conformément aux documents en sa possession et au jugement du 22 novembre 2013, validant la première vente, celte conclue entre lui et Mme Mwika (sa vendeuse), dans l’affaire ayant opposé cette dernière à Jean Tshikuna et son fils, propriétaire de la parcelle avant la vente.