C’est pratiquement à une séance marathon que les sénateurs se sont livrés hier mercredi 10 décembre 2014 pour voter deux projets de loi portant reddition des comptes de même que le projet de lois de finance pour l’exercice 2015.
Auparavant, ils ont eu à adopter le rapport de la commission économique, financière et de la bonne gouvernance, Ecofin, qui a filtré et les deux projets de lois. Les deux chambres du parlement ayant voté les deux lois en termes non identiques, une commission mixte paritaire mise en place se réunit aujourd’hui pour harmoniser le texte et aplanir les divergences.
Il ressort de l’exposé des motifs que la loi portant reddition des comptes du budget du pouvoir pour l’exercice 2013 est élaborée conformément des articles 1741, 172 et 173 de la constitution.
Elle répond à l’obligation faite au gouvernement de rendre compte de sa gestion du dernier exercice budgétaire clos.
A travers cette loi, le gouvernement présente les opérations de l’exécution dudit budget telles qu’elles ont été enregistrées à partir du compte général du trésor des extraits de livres de caisse des comptables publics principaux et des receveurs principaux des douanes, des états financiers de différents services émargeant au budget et annexe et des comptes spéciaux ainsi que des organismes de gestion des ressources tant intérieures qu’extérieures.
Pour l’exercice 2013, les recettes dans l’ensemble ont été arrêtées à 7.259.093.809.205,00 FC dont 4.601.361.479.537,00 FC des recettes courantes, 1.833.303.066.333,00FC des recettes extérieures, 516.429.915.000,00FC des budgets annexes et 307.999.348.335,00 FC des comptes spéciaux.
Ces prévisions des dépenses ont également été arrêtées sous différents montants, le cas des dépenses de la dette publique, FC 458.611.109.753, Frais financiers : Fc 153.709.038.808 ; Dépenses du personnel : FC 1.482.811.262.029 etc.
A la clôture de l’exercice budgétaire 2013, les résultats enregistrés en recettes et en dépenses ont connu respectivement un taux de réalisation de 62,24% soit 4.518.109.373.706, 74 FC et 63,69 % soit 4.622.958.445, 07 FC par rapport aux prévisions.
Ainsi l’exécution du budget du pouvoir central pour l’année 2013 s’est soldée par un déficit budgétaire de l’ordre de FC 104.848.735.738,33 résultant de la différence entre les recettes mobilisées et les dépenses effectuées. Ce déficit budgétaire de 2013 est inscrit au compte consolidé et est couvert par la marge de trésorerie de 2012. Telle est l’économie générale de la présente loi.
La loi des finances
Quant au projet de loi de finances du pouvoir central pour l’exercice 2015, il s’élabore conformément à l’article 175 de la constitution et dans l’optique de la poursuite de la mise en œuvre du programme du gouvernement (PAG).
Le projet de lois de finances du pouvoir central pour l’exercice 2015 prend également en compte les recommandations nationales et des engagements pris par la RDC dans l’accord-cadre d’Addis-Abeba demain jeudi 11 décembre. Dans l’optique d’accompagner la mise en œuvre de la présente loi de finances, certaines dispositions des lois fiscales sont modifiées et renforcées.
Les principaux indicateurs macro économiques sous-tendant les prévisions budgétaires de l’exercice 2015 du pouvoir central se déclinent comme suit :
Taux de croissance du PIB : 10,4% ; déflateur du PIB : 3,3% ; Taux d’inflation moyen 3,5% ; Taux d’inflation fin période : 3,5% ; Taux de change moyen : 936,5FC/USD. Taux de change fin période : 943,9 FC/USD ; PIB nominal (en milliards de FC) : 36, 325, 20.
Le projet de loi de finances de l’exercice 2015 est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses à 8, 496,3 milliards de FC, soit 23,4% du PIB et un taux d’accroissement de 2,7% par rapport à la loi de finances de 2014 arrêtée à 8.273.4 milliards de FC.
1.Recettes
Les recettes de l’ordre de 8.496,3 milliards sont constituées des recettes du budget général évaluées à 7.586,2 milliards de FC, des recettes des budgets annexes arrêtées à 535,0 milliards de FC et des recettes des comptes spéciaux chiffrées à 375,1 milliards de FC. Les recettes du budget général comprennent les recettes internes essentiellement courantes de l’ordre de 6.004,2 milliards de FC et les recettes extérieures fixées à 1.582, 0 milliards de FC et les recettes extérieures fixées à 1.582,0 milliards de fc.
Les recettes courantes représentent 70,7% des recettes totales, une pression fiscale de 19,5% et un taux d’accroissement de 96% par rapport aux assignations de 2014 arrêtées à 5, 480,4 milliards de fc.
Les recettes extérieures représentent 18,6% des recettes totales, 4,4% de PIB et un taux de régression de 19,6% comparativement à celles prévues en 2014 arrêtées à 1.968,6 milliards de FC.
Les recettes de financement des investissements de l’ordre de 1.531,0 milliards de FC comprennent essentiellement les dons projets provenant des divers partenaires bilatéraux et multilatéraux de la République.
2. Dépenses
Au même titre que les recettes, les dépenses de l’exercice 2015 sont reparties en budget général pour un montant de 7.586,2 milliards de FC, en budgets annexes à concurrence de 535,0 milliards de fc et en comptes spéciaux pour un niveau de 375,1 milliards de FC.
Les dépenses du budget général sont ventilées par nature économique de la manière suivante. Dettes/publique en capital : 236,8 milliards de fc soit 3,1% des dépenses du budget général et un taux de régression de 8,4%, Frais financiers : 109,5 milliards de fc, soit 1,1% des dépenses du budget général et un taux de régression de 4,7% des dépenses de personnel, 1.942,5 milliards de FC, soit 25,6% des dépenses du budget général et un taux d’accroissement de 13,8%. Biens et matériels : 273,6 milliards de fc soit 3,6% des dépenses du budget général et un d’accroissement de 9,6% Dépenses de prestations : 416,8 milliards de fc, soit 5,5% des dépenses du budget général et un taux de régression de 8,0% ; Equipements : 1.691,7 milliards de fc, soit 22,3% des dépenses du budget général et un taux d’accroissement de 2.7%.
Telle est l’économie générale de la présente loi le texte unique et définitif sera apprêté ce jour au terme des travaux de la commission mixte paritaire.
Par G.O