Dans une déclaration faite ce mardi 5 avril 2022 et parvenue à la Rédaction de 7SUR7.CD, le député national, Claudel Lubaya, affirme qu'en violation de la Constitution et de tous les principes qui régissent un État de droit, François Beya, ancien conseiller spécial du président de la République en matière de sécurité, a été arbitrairement arrêté le 05 février dernier.
L'élu de Kananga dans le Kasaï-Central fustige aussi le fait que François Beya ait été détenu illégalement dans une zone de non droit, en l'occurrence les installations de l'Agence Nationale de Renseignements (ANR), qui ne sont pas un lieu légal de détention et où règne la loi du plus fort dans un Etat dit de droit.
Dan la foulée, Claudel Lubaya souligne que sans dossier en bonne et due forme et sans être placé sous mandat d'arrêt, François Beya a été transféré à la prison centrale de Makala où il croupit dans une cellule depuis lundi dernier dans la soirée.
"Ses 4 collaborateurs mieux identifiés dont son secrétaire particulier et son chargé du protocole arrêtés plusieurs jours après lui et détenus dans les mêmes conditions ont été conduits à la Prison militaire de Ndolo", a-t-il indiqué.
Loin de résoudre le problème, poursuit Claudel Lubaya, ceux qui font la loi du plus fort et qui l'incarnent avec suffisance ont décidé d'aller d'irrégularité en irrégularité.
Cet élu du peuple considère que ce transfert en prison ne met pas fin aux 60 jours de séquestration et ne dédouane pas non plus ceux qui détiennent François Beya et ses collaborateurs de l'infraction d'arrestation et de détention arbitraire prévue et punie par les lois de la République, à savoir le Code pénal congolais livre II, article 67.
"En l'absence d'un dossier judiciaire dûment instruit par un magistrat compétent dans le respect de la loi et de celui du droit de la défense garanti à toute personne, le placement de l'intéressé à la prison de Makala constitue à la fois une violation de la Constitution et une détention tout aussi illégale qu'irrégulière. Dès lors, l'arrestation de M. BEYA qui, pourtant, jouit pleinement de la présomption d'innocence, revêt un caractère fondamentalement arbitraire qui accable les pouvoirs publics et les couvre de boue infâme", fait savoir Claudel Lubaya.
Par ailleurs, le président du parti politique Union Démocratique Africaine Originelle (UDA) appelle les autorités de la République démocratique du Congo à mettre fin à ce qu'il qualifie d'abus de pouvoir.
"Puisqu'il n'est jamais tard pour mieux faire, il revient aux autorités de sortir de cette posture dévastatrice en mettant fin à l'abus de pouvoir d'État, en rendant purement et simplement sa liberté à Monsieur Beya ou, du moins, en le présentant immédiatement devant l'autorité judiciaire compétente afin qu'il soit informé des motifs de son arrestation conformément à l'article 18 de la Constitution. Il en est de même de l'obligation qui leur incombe d'assurer le respect des garanties juridictionnelles de M. Beya ainsi que la pleine jouissance de ses droits fondamentaux notamment celui de bénéficier de l'assistance par un avocat de son choix, l'égale protection des lois de la République dans le cadre d'un procès équitable", conclut Claudel Lubaya.
Pour rappel, François Beya avait arrêté à son domicile le 5 février dernier puis détenu pendant deux mois à l'Agence Nationale de Renseignements, avant d'être transféré à la Prison de Makala. D'après la Présidence de la République qui avait communiqué au sujet de son arrestation, il s'agit d'une affaire relevant de la sûreté de l'État et que les enquêteurs disposent d'indices sérieux attestant d'agissements contre la sécurité nationale.
Jephté Kitsita