Maître Muhindo Mulumbi Jackson, avocat au barreau de Goma (Nord-Kivu) a proposé une loi criminalisant la fraude ainsi que la corruption électorales en République Démocratique du Congo.
Dans une interview accordée à 7SUR7.CD le mercredi 18 août 2021, ce dernier a dit motiver sa proposition de loi par le souci et le souhait de paix. Il estime en outre que cette dernière s'inspire de l'article 5 de la constitution « qui attribue la souveraineté au peuple ».
« Mon initiative repose sur le souci et le souhait de paix. [...] Dès lors que l'article 5 de la constitution attribue la souveraineté au peuple et par insistance dit que seul, le peuple est la source du pouvoir, une loi criminalisant la fraude et corruption électorales y trouve sa motivation. Le principe de la liberté du peuple de disposer de lui-même qui est consacré par plusieurs traités et accords internationaux qui, on le sait, ont une autorité supérieure à une simple loi électorale (Cf. art. 215 de la Constitution) est déjà une motivation. Pour respecter ses obligations internationales (dont la reconnaissance au peuple l'origine du pouvoir), la République Démocratique du Congo se doit de respecter l'article 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969. Cette convention dit que les États doivent exécuter les Traités ou Conventions de bonne foi », a-t-il expliqué à 7SUR7.CD
Des modifications et ajouts aux anciennes lois électorales
En outre, l'avocat Muhindo Mulumbi Jackson estime que sa proposition de loi de plus ou moins 250 articles, vient apporter des modifications et comprend des ajouts aux anciennes lois électorales.
« Ma proposition de loi fait des modifications aux anciennes lois électorales et des ajouts. Elle comporte plus ou moins 250 articles. Elle a un exposé des motifs qui rappelle le caractère isonomique de la loi. Qui que ce soit dans une démocratie ne se croirait plus supérieur aux autres. Il ne se croirait être né pour disposer de plus des droits que n'en ont les autres, parce que l'autre sens de la démocratie c'est l'égalité entre les citoyens. L'exposé des motifs rappelle brièvement le contrat social. C'est parce que chacun de ceux qui sont dans la République a consenti de donner au Léviathan (l'État) sa part du pouvoir que tout doit se régler sur la Loi. Or qui dit loi suppose refus de la fraude ou corruption. C'est dans l'État de la nature qu'un homme peut librement disposer des autres. Le contrat social voudrait qu'on ne soit obligé que parce que la loi, l'expression de la volonté générale, l'a voulu ainsi. Bref, les dispositions de la loi si nombreuses qu'elles soient, elles ne sont pas à dissocier à l'exposé des motifs qui fait corps avec la proposition de Loi », a-t-il poursuivi.
10 à 20 ans de prison pour les coupables des fraudes électorales
Cette proposition de loi prévoit des peines allant de 10 à 20 ans de prison contre tout celui qui sera reconnu coupable.
« En criminalisant la fraude et corruption électorales, je plaide pour le caractère imprescriptible de ces crimes. Imprescriptibles pourquoi ? Parce que d'abord, ceux qui les commettent se cachent sous la carapace du pouvoir. Ainsi, les pratiques antidémocratiques sont la cause des crimes des autres groupes armés. 10 ou 20 ans donc d'emprisonnement. Aussi, la saisie des patrimoines de ceux qui auront été reconnus coupables. Ces patrimoines répareront le préjudice en organisant d'autres élections », insiste-t-il.
Il affirme par ailleurs que sa proposition de loi suivra la procédure du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale et que de nombreux députés sont déjà intéressés pour l'introduire à la chambre basse du parlement.
« Le mécanisme c'est que la proposition de Loi électorale va suivre la procédure du Réglement d'ordre Intérieur de l'assemblée nationale. Des députés porteurs de ladite proposition sont déjà très nombreux. Aussi, la population très fière de sa souveraineté va-t-elle l'accompagner par des prières et autres outils démocratiques. La voix du peuple, reste la voix de Dieu. Les députés qui on le sait y sont pour le peuple seront logiques avec lui-même en lui rendant ses vœux pour compléter d'autres mécanismes », a conclu Maître Muhindo Mulumbi Jackson.
En RDC, la loi sur la réforme de la Commission Nationale Électorale Indépendante (CENI) reste controversée, plus d'un mois après sa promulgation par le président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, des pro-Lamuka et FCC y voient déjà des manœuvres pour préparer la fraude électorale aux échéances de 2023.
Joël Kaseso, à Butembo