Au cours du procès en flagrance de ce samedi 2 novembre 2019 à la Haute Cour Militaire, le collectif des avocats du ministre provincial de l'intérieur Dolly Makambo a soulevé l'exception sur l'inconstitutionnalité de ladite procédure.
À en croire Me Théodore Ngoy, l'un des avocats de la défense, cette procédure porte atteinte à loi et demande à la Haute Cour Militaire de surseoir à statuer.
"La procédure de flagrance est portée par l'ordonnance loi numero 78/001 du 24 février 1978. Cette ordonnance a été prise dans un contexte de dictature...Je viens de demander à la Haute Cour de surseoir à statuer sur le fondement des dispositions de l'article 162 de la Constitution parce que l'ordonnance loi précitée est un acte législatif qui viole la Constitution", a-t-il fait savoir devant la presse.
À l'en croire, c'est à la Cour Constitutionnelle de statuer sur la constitutionnalité ou non de la procédure de flagrance.
"J'espère que la Cour va considérer que l'exception a été soulevée. Elle n'est pas juge de l'inconstitutionnalité et va renvoyer le dossier à la Cour Constitutionnelle qui va se réunir sans désemparer pour donner au Congo une idée de ce que doit être la procédure de flagrance en disant qu'elle est inconstitutionnelle et en demandant que le Parlement qui est, le législateur puisse se réunir vite et mettre fin à cette procédure", a renchéri Me Ngoy.
En revanche, la partie civile estime que l'exception de la partie prévenue Dolly Makambo est "tardive" puisque l'affaire a déjà été instruite dans le fond.
"C'est malvenu qu'on puisse soulever cette exception parce que pour autant que c'est soulevé tardivement. Nous avons demander à la Haute Cour militaire de décréter l'irrecevabilité tout simplement d'autant plus qu'il y a un arrêt de principe", a déclaré Me Étienne Lombela, avocat de la partie civile.
À noter que la Haute Cour militaire a pris cette affaire en délibéré et donnera son verdict dans les heures qui suivent.
Merveil Molo