Dans une lettre adressée à la Cour constitutionnelle et consultée ce mardi 22 avril 2025 par 7SUR7.CD, l'ancien Premier ministre et actuel député national, Augustin Matata Ponyo, a annoncé qu'il ne se présentera plus devant la haute cour dans le cadre du procès relatif à un présumé détournement des fonds destinés au parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo.
Il a justifié sa décision par la position de l'Assemblée nationale, qui a jugé les poursuites engagées contre lui inconstitutionnelles et violant son règlement intérieur, étant donné qu'il est couvert par ses immunités parlementaires.
"De ce qui précède, il est indiqué que je me conforme à la position de mon institution, l'Assemblée nationale, la seule institution constitutionnellement habilitée à décider de la levée ou non des immunités parlementaires, pour me permettre de comparaître ou pas devant votre Haute et prestigieuse Cour. C'est-à-dire, à la demande de la plénière de l'Assemblée nationale, je suis obligé de me plier à l'option de l'institution parlementaire auquel j'appartiens en arrêtant ma comparution dans le dossier sous rubrique", a écrit Matata Ponyo dans sa correspondance.
Lors de sa plénière du 17 avril dernier, le speaker de la chambre basse du Parlement, Vital Kamerhe, a demandé au procureur général près la Cour constitutionnelle de régulariser la procédure en soumettant la demande de levée des immunités du député Matata Ponyo.
Alors que la prochaine audience est prévue ce mercredi, les avocats de l'ancien chef du gouvernement avaient, lors de la dernière audience, soulevé neuf moyens de droit. Ces moyens s'articulaient autour de cinq exceptions d'incompétence et quatre exceptions d'irrecevabilité mettant en lumière "des violations flagrantes de la Constitution et de la loi."
Merveil Molo