Le directeur général de l’Autorité de Régulation de la Sous-Traitance dans le secteur Privé (ARSP), Miguel Kashal Katemb, annonce qu’un délai de grâce de 30 jours ouvrables a été accordé aux entreprises sous-traitantes radiées pour se conformer aux dispositions de la Loi.
Dépassé ce délai, l’honorable Miguel Katemb prévient que les contrats déjà signés par les 1203 entreprises concernées seront nuls de plein droit conformément à l’article 28 de la Loi portant règles applicables à la Sous-traitance dans le secteur privé. Cet article prévoit les sanctions pour tous ceux qui violent la Loi en matière de sous-traitance dans le secteur privé.
« Nous leur accordons 30 jours ouvrables pour introduire leur recours. Dépassé ce délai, tout contrat signé avec les sociétés principales seront nuls de plein droit. La résistance que nous rencontrons est que la plupart des sociétés principales sont elles-mêmes des sous-traitants déguisés », a indiqué Miguel Kashal Katemb, d’après une dépêche de la cellule de communication de l’ARSP parvenue ce jeudi 28 septembre à 7SUR7.CD.
Par ailleurs, le DG Miguel Katemb rappelle que la loi en la matière et ses mesures d’application stipulent entre autres, que 51% de parts d’une entreprise de sous-traitance doivent être détenues par des Congolais et 49 autres par des expatriés.
Signalons par ailleurs que ces entreprises radiées n’étant pas inscrites sur la liste officielle des sous-traitants, ont déjà bénéficié d’une période de 10 mois d’interpellation pour s’enregistrer auprès de l’ARSP et ainsi régulariser leur situation.
Jephté Kitsita