Le mercredi 17 mai dernier, la plénière de l'assemblée nationale a décidé de "mettre au frigo" le projet de loi sur l'aménagement du territoire en République démocratique du Congo, estimant que son soubassement constitutionnel (article 9 de la constitution) ne lui convient pas.
La promulgation de cette loi constitue le tout premier jalon de l'acccord CAFI-RDC signé le 2 novembre 2021 à la COP 21 à Glasgow entre le président Félix Tshisekedi pour le compte de la RDC et le premier ministre anglais Boris Johnson pour le compte des pays donateurs de CAFI.
Interrogé par 7SUR7.CD, le négociateur senior du gouvernement, Me Augustin Mpoyi, a reconnu que le gel de ce projet de loi pourra avoir des répercussions sur l'application dudit accord.
"Il peut avoir des répercussions, car l'aménagement du territoire est le processus central pour le second partenariat. Tout ce qui est envisagé l’est avec les projections qui sont déjà envisagées par cette loi. On est porteur d’un plaidoyer pour son maintien", nous a-t-il dit.
Que dit l'accord CAFI sur l'aménagement du territoire ?
En plus de la promulgation de cette loi d'ici fin 2022 par le président de la République, ce jalon sur l'aménagement du territoire exige à la partie congolaise de mettre en place par un acte juridique d'ici mi-2022 le Conseil national de l'aménagement du territoire (CNAT), structure qui sera multi-sectorielle pour conseiller, assister et orienter le gouvernement.
La vision de ce processus sera "d'améliorer le bien-être de la population à travers une gestion durable des ressources naturelles, particulièrement les ressources forestières, une planification spatiale et une optimisation des affectations des espaces (...)", précise cet accord.
Que reprochent les députés à ce projet de loi?
Dans un entretien avec 7SUR7.CD au lendemain de la prise de cette décision par l'assemblée nationale, le député national Garry Sakata a déclaré que le soubassement constitutionnel sur lequel le gouvernement s'est basé pour élaborer ce projet de loi est flou.
"L'article 9 de la constitution ne peut pas servir de soubassement à nos dirigeants pour élaborer un projet de loi ou une proposition de loi sur l'aménagement du territoire. La constitution de 2006 a déterminé de manière expresse les matières qui peuvent faire l'objet de loi et tout le reste relève du domaine réglementaire", a dit l'élu
Et d'ajouter: "Au stade actuel, aucun article de la constitution n'indique qu'il peut faire l'objet d'une loi. Il y a deux possibilités de lui conférer le caractère légal: soit on l'insère comme Titre au sein de la loi dite foncière de 1973, soit on modifie un décret dont certains croient qu'il valait loi de 1957. En dehors de ces deux hypothèses, c'est compliqué".
Rappelons que les donateurs de CAFI s'étaient engagés de débloquer des fonds en faveur de la RDC, dont la première tranche de 500 millions de dollars s'étalera sur 5 ans, entre 2021 et 2026. Ceci pour permettre à la RDC "d'atteindre ses ambitions de développement vert".
En contrepartie, le gouvernement congolais avait consenti de mener des réformes dans plusieurs secteurs, notamment celui de l'aménagement du territoire, qui vont permettre "d'arrêter et inverser la perte de forêts et la dégradation des terres, tout en assurant un développement durable et en promouvant une transformation rurale inclusive".
Bienfait Luganywa