Joint par la Rédaction de 7SUR7.CD ce lundi 26 juillet 2021, maître Willy Wenga, avocat près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, a affirmé que le sénateur Augustin Matata Ponyo ne peut pas être poursuivi par le procureur général près la Cour constitutionnelle dans le cadre d'une autre affaire que celle pour laquelle ses immunités avaient été levées par le bureau du Sénat.
D'après ce juriste, l'ancien premier ministre de la République démocratique du Congo ne peut pas être poursuivi pour l'affaire Bukanga Lonzo, qui n'a pas bénéficié d'autorisation des poursuites de la part de la chambre haute du Parlement.
"C'est la seule affaire pour laquelle les immunités étaient levées. Et dès lors que l'affaire de Bukanga Lonzo n'a jamais bénéficié d'une levée des immunités ni d'autorisation des poursuites, on ne peut plus le suivre pour ça. Le procureur général attendra le moment opportun pour le suivre le jour qu'il n'aura plus ces immunités là parce que l'affaire reste, le dossier reste, ce sont les immunités qui font obstacle à la poursuite", a-t-il déclaré.
À en croire Me Willy Wenga, si le PG près la Cour constitutionnelle veut poursuivre le sénateur Matata dans le cadre de l'affaire Bukanga Lonzo, il doit disposer de nouveaux éléments à soumettre à l'appréciation du Sénat.
"Non, la loi ne le prévoit pas, à moins que le procureur général ait eu de nouveaux éléments qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du Sénat bien avant. En ce moment là, avec les nouveaux éléments, il peut saisir le bureau si le Sénat est encore en vacances ou saisir la plénière par le bureau si les vacances sont terminées. Sinon pour les mêmes faits, revenir pour demander, la loi ne l'a pas prévu", a soutenu cet avocat.
Pour rappel, les immunités du sénateur Matata avaient été levées, en juin dernier, à la suite d'un réquisitoire du PG près la Cour constitutionnelle faisant état de détournement des fonds alloués à l'indemnisation des victimes de la zaïrianisation.
Après audition au Parquet près la Cour constitutionnelle, l'ex-premier ministre avait été placé en résidence surveillée le 13 juillet, avant de recouvrer sa liberté de mouvement après que ledit Parquet a annulé cette décision.
Cependant, quelques jours après, une autre invitation a été envoyée à l'homme à la cravate rouge en vue de l'entendre sur le dossier Bukanga Lonzo. Une invitation qui n'a pas été honorée par l'ancien ministre des finances, affirmant que ses immunités avaient été levées pour la seule affaire zaïrianisation.
De son côté, le PG près la Cour constitutionnelle n'a pas désarmé. En réponse à l'avocat de Matata Ponyo, Jean-Paul Mukolo Nkolesha a estimé que la loi lui permet de le poursuivre dans le cadre d'une autre affaire dès le moment où il ne jouit plus de ses immunités parlementaires.
Prince Mayiro