Selon la nouvelle loi relative aux baux à loyer non professionnels, ou la loi sur le contrat de bail en RDC voté par les deux chambres du parlement et promulgué le 31 décembre dernier par le chef de l’Etat Joseph Kabila, un bailleur qui perçoit une garantie locative de plus de trois mois pour le bail résidentiel, encours une peine d’un à trois mois de prison.
Les bailleurs gourmands qui exigent six, sept, huit, voire dix ou douze mois de garantie locative sont donc avertis, Ils sont dans les 24 communes de la ville de Kinshasa, les propriétaires des maisons à louer qui ruinent les locataires sous l’œil indifférent des autorités compétentes. Souvent, ces bailleurs sont influencés par les « commissionnaires » pour que leur remise de 10% soit consistante.
Mais dans la plupart des cas, c’est pour des raisons de pauvreté qu’ils se comportent ainsi. Ils se servent de cette enveloppe pour créer leurs petits commerces ou autres activités lucratives. Mais le problème demeure car, en cas de rupture de contrat, ils sont incapables de rembourser cette somme, obligés de recourir à l’enveloppe du nouveau venu.
Il faut noter que l’innovation de ce texte réside dans le régime des sanctions pénales et civiles qu’il impose.
La nouvelle règlementation régit les rapports entre le bailleur et le locataire et ne s’applique qu’aux baux résidentiel et socioculturel. Elle oblige aux deux parties, dans les trente jours de la conclusion du contrat de bail, de présenter, en trois exemplaires, ce contrat pour enregistrement au service de l’Etat compétent. Le manque d’enregistrement du contrat dans le délai prévu entraine le paiement, outre les frais d’enregistrement, d’une pénalité équivalente à un mois de loyer, à raison de la moitié par chaque partie.
En la parcourant, cette loi interdit aussi au bailleur d’exiger le paiement anticipatif du loyer. Certains locataires kinois ont plusieurs fois été victimes de problèmes et impératifs d’ordre social auxquels sont confrontés leurs bailleurs.
Par exemple, lorsque ces derniers ont un problème de deuil, ils exigent le paiement anticipatif pour le résoudre immédiatement. Ce que la loi interdit, désormais.
La loi prévoit également les conditions de cessation du bail, notamment le délai de préavis. Lorsque le bailleur ne respecte pas le délai de préavis, il est puni d’un à trois mois de servitude pénale principale et d’une amende de trois mois de loyer.
Les dispositions de cette nouvelle loi ne portent pas atteinte à la validité des contrats conclus antérieurement à la date de son entrée en vigueur. Mais les parties à ces contrats disposent de six mois pour les rendre conformes aux nouvelles dispositions.
Les autorités sont appelées à veiller à la stricte application de cette nouvelle disposition pour mettre fin au désordre qui règne dans ce secteur de l’immobilier dans la ville de Kinshasa. Les commissionnaires “ doivent aussi être interpellés, car accusés, de fois, d’allumer le feu en compliquant davantage la situation. Ils sont, par exemple, capables de proposer un prix beaucoup plus élevé que celui demandé par le bailleur, dans l’unique but de mieux se retrouver financièrement, sans tenir compte du calvaire qu’endurera le locataire durant tout le temps du contrat.
Par LM