Mayinga Mabetu Pierre, alias Mbubafiko, déféré pour abus de confiance par son ex épouse Menayame Iluki, a soulevé l’exception de prescription dans l’action initiée contre lui et qui le met à l’abri de toutes poursuites. C’est ce qui ressort de l’audience publique qui s’est tenue hier mardi 1er septembre 2015 devant le Tribunal de paix de Matete sous le RP 29907.
Poursuivi par le ministère public pour avoir détourné ou utilisé pour d’autres fins, une somme de 25.000 dollars américains émanant de Mme Menayame Iluki, somme destinée à la construction d’un flat hôtel. Mayinga Mabetu Pierre, alias Mbubafiko, a soutenu que l’infraction d’abus de confiance est instantanée et non continue. Et, sur base de l’article 24 du code de procédure pénale en son Livre 1er, cette action initiée contre lui doit être déclarée irrecevable.
Selon les conseils du prévenu Mayinga, dans le contrat judiciaire, il est écrit que c’est en 2011, sans précision de date, que Mme Menayame lui avait remis cette somme d’argent. Et, c’est le 6 aout 2014 qu’une plainte était déposée au niveau du parquet par Mme Menayame. Et, conformément à la loi, c’est au maximum dans une période de trois ans qu’il fallait porter plainte. Etant donné que c’est en 2014 que le parquet était saisi et qu’il n’y a pas de date précise sur la commission de l’infraction, le doute ne peut que profiter à l’accusé. Car, pendant tout ce temps Mme Menayame était en cohabitation conjugale avec Mayinga.
Pour Mme Menayame, représentée par son conseil, cette exception doit être jointe au fond. Ceci permettra au tribunal d’avoir des précisions sur la prescription dont a fait allusion Mayinga. Il est vrai que c’est en 2011 que la somme de 25000 dollars lui était remise. Résident en France, c’est en 2012 qu’il était revenu en République Démocratique du Congo. Et, c’est en 2014 que Mme Menayeme avait pris connaissance de la dissipation de la somme remise à Mayinga. C’est comme cela qu’elle avait porté l’affaire au près du ministère public.
Quant à l’organe de la loi, invité à donner sa position avant la pris en délibéré par le tribunal de cette exception, bien que le dossier ait pour origine le parquet, il a soutenu que la loi doit être respectée. Examinant les déclarations contenues dans la citation à prévenu, il apparait de manière claire que c’est en 2011 que l’infraction était commise et que c’est en 2014 que la plainte était déposée au parquet. Cela étant, il est clair que les faits pour lesquels le tribunal est saisi, tombent sous le coup de la prescription.
Yves Kadima