Justice

La Cour Constitutionnelle rend ses arrêts relatifs aux erreurs matérielles issues de ses décisions rendues le 12 mars 2024, en matière de contentieux des résultats provisoires de la CENI sur les élections législatives nationales le 18 avril prochain.   C'est le Président de la Haute Cour, Dieudonné Kamuleta, qui l'a dit ce lundi 15 avril au terme des audiences tenues dans la salle Marcel Lihau de la Cour de Cassation. 

La Cour Constitutionnelle a finalement décidé de corriger les erreurs matérielles résultant de ses arrêts rendus le 12 mars 2024 sur les contentieux des résultats provisoires des élections législatives nationales du 20 décembre 2023. Elle annonce la tenue d'une audience dans ce cadre le lundi 15 mars prochain à 10 heures dans la salle Marcel Lihau de la Cour de Cassation, dans la commune de la Gombe. 

La Cour d'appel du Kasaï a, dans son arrêt rendu public le jeudi 11 avril 2024, invalidé la candidature de Guy Mafuta Kabongo au poste de gouverneur de province à la suite d'une requête introduite par l'Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS/Tshisekedi) au motif qu'il y aurait conflit d'intérêts. L'UDPS, à travers ses avocats prétend que le candidat vice-gouverneur, Alidor Ilunga, qui compose le ticket indépendant avec Guy Mafuta, est de l’UNC et que leur propre candidat vice-gouverneur est également de l’UNC.

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Kasongo siégeant en matière de flagrance dans l'affaire de détournement d'argent de l'Institut supérieur des techniques médicales (ISTM) a condamné 4 prévenus à 3 ans des travaux forcés. Cette décision a été prise le vendredi 12 avril 2024, lors d'une audience publique à laquelle ont pris part toutes les parties au procès. Dans cette affaire, une somme de plus de 70 millions de Francs congolais, gardée par Marceline Atosha Saidi, administratrice de budget, était vidée de la caisse de l'institution.

La Cour d'appel du Sud-Kivu siégeant comme cour administrative d'appel a rejeté toutes les requêtes introduites en matière des contentieux de candidature à l'élection des gouverneurs et vice-gouverneurs. Cette juridiction l'a annoncé dans son audience tenue à Bukavu, lundi 8 avril 2024. Parmi les 6 requêtes introduites, la cour d'appel a jugé les unes recevables et non fondées et les autres irrecevables.

Tous les 5 Tribunaux de paix (TRIPAIX) de la province du Kasaï et le Tribunal de grande instance (TGI) de Luebo ne fonctionnent pas à cause de la carence des juges. Seul le Tribunal de grande instance de Tshikapa fonctionne avec deux juges.  Dans une interview à 7SUR7.CD ce vendredi 29 mars 2024, maître Hubert Ngulandjoko, avocat au barreau du Kasaï, qui tire la sonnette d'alarme, révèle que plusieurs compatriotes arrêtés sont gardés en prison pendant plusieurs mois et même des années sans être jugés et ne connaissent pas leurs sort. 

Lors de l'audience de ce mercredi 27 mars 2024, la Cour de Cassation a décidé de surseoir l'instruction de l'affaire opposant l’ancien ministre du Tourisme, Modero Nsimba, au ministère public, question d'attendre la réponse de la Cour Constitutionnelle sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par la défense pour contester la procédure de flagrance sous laquelle son client est poursuivi, en plus de l'incompétence de juridiction. 

Après une séance de travail le lundi 25 mars 2024 à la prison centrale de Makala avec les opérateurs judiciaires de toutes catégories en présence du vice-ministre de la Justice, le premier président de la Cour de cassation, Elie Ndomba Kabeya, a annoncé la libération de tous les détenus qui n’ont pas des dossiers effectifs et qui sont en détention de manière arbitraire. Cette décision vise à désengorger la prison de Makala, construite en 1957 pour accueillir 1 500 individus, qui se trouve aujourd'hui submergée par près de 15 000 détenus, selon les autorités.

La Cour Constitutionnelle annonce l'institution d'une chambre spéciale pour traiter les cas des erreurs matérielles résultant de ses arrêts sur les contentieux des résultats des législatives rendus le  12 mars 2024. Le cabinet du président de la Cour Dieudonné Kamuleta qui confirme cette information indique que les candidats lésés par ses arrêts ont jusqu'au mercredi 27 mars 2024  pour introduire leurs recours. 

Le Conseil supérieur de la magistrature ( CSM) a, au terme d'un atelier le samedi 23 mars 2024, validé le "Guide pratique de la procédure disciplinaire du magistrat congolais". Il s'agit d'un instrument important qui permettra de sanctionnner les magistrats qui se méconduiront dans l'exercice de leur travail.  À en croire le secrétaire permanent du CSM, Telesphore Nduba Kilima,