Justice

La Haute Cour Militaire a jugé "non fondée" ce mercredi 13 novembre 2019 la requête de mise en liberté provisoire au bénéfice du prévenu Bakachuraki Kavusa Semei, propriétaire du terrain en construction dans l'enclos de l'hôpital Vijana, sollicitée par ses avocats.  Le rejet de ce moyen contraint donc le prévenu Semei à demeurer sous résidence surveillée jusqu'à la fin de ce procès sur l'assassinat de Belvis Nkunku Ilo, administrateur gestionnaire de Vijana.

Au cours de l'audience de ce mardi 12 novembre 2019 à la Haute Cour Militaire, les avocats du prévenu Bagachuragi Kavuta Semeyi alias Paluku, propriétaire du terrain en construction dans l'enceinte du centre de santé Vijana, ont soumis auprès des juges, une requête sollicitant la mise en liberté provisoire de leur client.  Ils arguent qu'il n'y a aucun indice de culpabilité qui pèse contre le prévenu Semeyi car, disent-ils, sa présence le jour du meurtre était postérieure à cet événement. 

D'après les résultats de l'analyse des appels téléphoniques des prévenus rendus publics ce mardi 12 novembre 2019, par la Haute Cour Militaire, le ministre provincial de l'intérieur Dolly Makambo et son chauffeur Serge Kamanda ont conversé 3 fois, le jour du meurtre de Belvis Nkunku Ilo, administrateur gestionnaire du Centre de santé Vijana.  L'examen de ces appels téléphoniques a été réalisé dans le but de vérifier si ces prévenus ont oeuvré en connivence pour commettre ce crime. 

L'ex comptable à la division urbaine de la ville de Kinshasa Alain Boloko est invité à comparaître comme "renseignant" à l'audience fixée lundi prochain, à la Cour de Cassation sur l'affaire de l'ancien ministre provincial des finances Guy Matondo, accusé de  détournement des deniers publics.  Au cours du procès de ce lundi 11 novembre 2019 qui a duré moins d'une heure, le juge a instruit le greffier de la Cour pour qu'il puisse le saisir en bonne et due forme. 

Le général Sylvano Kasongo, chef de la police ville de Kinshasa, a comparu ce lundi 11 novembre 2019 comme "renseignant" au cours du procès en procédure de flagrance sur le meurtre de l'administrateur gestionnaire adjoint du Centre de santé de référence Vijana, à la Haute Cour Militaire.  Le prévenu Dolly Makambo a cité le commissaire provincial de la police, mettant en avant une correspondance attestant, selon lui, qu'il l'avait requis pour assurer la sécurisation du "site au coeur d'un conflit foncier", abritant la clinique de santé Vijana, dans la Commune de Lingwala. 

L'instruction sur le meurtre de l'administrateur gestionnaire adjoint du Centre de santé Référence Vijana a été renvoyée au lundi 11 novembre prochain, à la Haute Cour Militaire.  Lors de l'audience du vendredi 8 novembre dernier, le médecin directeur et la sentinelle de Vijana ont été entendus comme "renseignants" par les juges, siégeant en procédure de flagrance sur cette affaire.  Chacun d'eux a, lors de son exposé, donné sa version des faits sur les circonstances du crime de Belvis Nkunku Ilo, survenu sur le lieu où ils exercent leurs professions. 

Dans son verdict rendu ce jeudi 7 novembre 2019, la Haute Cour Militaire a jugé "non fondées" les requêtes soumises par les parties prévenues Dolly Makambo et Serge Kamanda sollicitant la mise à l'écart de la composition des juges, statuant sur l'assassinat de l'administrateur gestionnaire adjoint du Centre de santé de référence Vijana.  La sentence de cette juridiction donne à l'ancienne composition des juges l'aval de poursuivre l'instruction du meurtre de Belvis Nkunku Ilo. 

Ida Sawyer, directrice adjointe de la division Afrique de Human Rights Watch (HRW) a salué ce jeudi 07 novembre 2019 la condamnation de l'ancien chef d'état-major adjoint des Forces Patriotiques pour la Libération du Congo (FPLC) Bosco Ntaganda à 30 ans de prison. Pour l'activiste des Droits de l'homme, cette peine est un message fort pour d'autres chefs rebelles œuvrant en RDC et autres auteurs des violations des Droits de l'Homme.

L'ancien chef d'état-major adjoint des Forces Patriotiques pour la Libération du Congo (FPLC), Bosco Ntaganda, a été condamné ce jeudi 7 novembre 2019 à 30 ans de prison par la Cour Pénale Internationale, (CPI). La chambre de première instance 6 de la Cour Pénale Internationale précise par ailleurs que le temps que ce dernier a déjà passé en détention (du 22 mars 2013 au 7 novembre 2019) sera déduit de la peine.  

La Haute Cour Militaire se prononce ce jeudi 7 novembre 2019 sur les requêtes en récusation de la composition des juges, siégeant en procédure de flagrance sur l'assassinat de l'administrateur gestionnaire adjoint du Centre de santé de référence Vijana, introduites par les parties prévenues Dolly Makambo et Serge Kamanda (son chauffeur).  C'est à l'issue de l'audience de ce mercredi 6 novembre 2019, que cette juridiction a pris en délibéré ces requêtes mettant en cause les juges qui instruisent ce dossier.