L’examen du projet de loi portant reddition des comptes du budget de l’Etat pour l’exercice 2013 a été ajourné à la suite d’une motion incidentielle présentée par le député Henri-Thomas Lokondo.
S’appuyant sur les dispositions de l’article 82 de la loi n°11/011 du 13 juillet relative aux finances publiques, l’auteur de la motion a sollicité de surseoir à l’examen de ce projet de loi du fait que le rapport contenant les observations de la Cour des comptes sur l’exécution du budget 2013 n’est pas encore mis à la disposition des députés. Ainsi, l’examen du projet de loi sur la reddition des comptes de 2013 a été reporté à une date ultérieure en attendant que le rapport qui se trouve déjà au bureau de l’Assemblée nationale parvienne aux élus du peuple. Aussi en attendant que les députés s’impregnent du rapport en vue d’avoir une idée nette sur l’exécution du budget de l’Etat au cours de l’exercice 2013.
Le ministre délégué aux Finances, Patrice Kitebi, le vice-ministre des Finances, Shulungu, accompagnés des membres de leurs cabinets ont été priés de repartir et d’attendre la fixation d’un nouveau rendez-vous à ce sujet avec la Représentation nationale.
Des interventions enregistrées à la suite de la motion du député H.T Lokondo, il ressort que le rapport d’observation de la Cour des comptes sur la reddition des comptes du budget de l’Etat, constitue un élément majeur devant éclairer le débat général sur la matière.
Le député Palu Noël Botakile qui est aussi monté sur la tribune a jugé important que la Cour des comptes, qui est chargée de la lecture technique de l’exécution du budget de l’Etat, procède elle-même à la présentation de son rapport. " La Cour des comptes est un organe de contrôle de l’Assemblée nationale ", a-t-il argumenté.
Pour rappel, les dispositions de l’article 82 de la loi n°11/011 du 13 juillet relative aux finances publiques stipulent : " le projet de loi portant reddition des comptes est accompagné : du rapport explicatif des dépassements et de la nature du résultat de l’exécution du budget, du rapport d’évaluation précisant les conditions dans lesquelles le budget a été exécuté, ainsi que, pour chaque programme, l’exécution budgétaire, le degré d’atteinte des objectifs, les résultats obtenus et les explications relatives aux écarts constatés… ".
Le président de l’Assemblée nationale a rassuré les députés que le rapport de la Cour des comptes est déjà parvenu au niveau du bureau et sera distribué en vue de permettre à tout le monde de comprendre son contenu. La plénière sur l’examen du Projet de loi portant reddition des comptes du budget de l’Etat pour l’exercice 2013 sera convoquée dès que les députés seront en possession du rapport de la Cour des comptes. Dorian KISIMBA