L’unité de sensibilisation de la Cour Pénale Internationale en RDC a organisé hier mardi 2eme décembre courant un point de presse, à l’hôtel Marika , dans la commune de la Gombe, pour échanger avec les journalistes sur le jugement de la CPI dans l’affaire Thomas Lubanga Dyllo.
En effet, Paul Madidi, du Bureau de la CPI à Kinshasa a indiqué que la décision de la chambre de première instance I a été confirmée par la chambre d’Appel de la Cour.
Pour rappel, Thomas Lubanga Dyllo avait interjeté l’appel contre le verdict rendu à son encontre par la chambre de première instance I qui l’avait déclaré coupable des crimes de guerre consistant en l’enrôlement et la conscription d’enfants de moins de 15 ans et le fait de les faire participer activement à des hostilités.
Le lundi dernier après la décision de la chambre de première Instance I confirmant les peines de 14 ans d’emprisonnement, la chambre d’Appel a confirmé, à la majorité des juges qui la composent, la décision déclarant la culpabilité de Thomas Lubanga Dyllo ainsi que celle le condamnant à une peine de 14 ans d’emprisonnement.
Dans sa décision, la chambre d’Appel a rejeté les allégations de Thomas Lubanga prétendant que les procédures n’ont pas été équitables, et a conclu que l’ancien chef de milice de l’UPC n’a pas étayé plusieurs des moyens d’appel qu’il avait soulevés, indique un communiqué de la CPI.
Elle a établie qu’elle n’évaluera pas à nouveau les éléments de preuve, concernant les erreurs en fait, qu’elle interviendrait uniquement si l’évaluation des faits par la chambre de première instance n’avait pas été raisonnable.
Par application de ce standard, la chambre d’Appel a rejeté, entre autres, les allégations d’erreurs en fait dans les conclusions de la chambre de première Instance, relatives à l’âge des enfants soldats.
Concernant les allégations d’erreurs en droit relatives à la responsabilité pénale individuelle de Thomas Lubanga Dyllo, la chambre d’appel a confirmé l’approche de la chambre de première instance considérant qu’un coauteur devait avoir apporté une contribution essentielle à la commission du crime, et qu’il n’est pas nécessaire qu’il ait commis directement et personnellement le crime.
Pour ce moment Thomas Lubanga Dyllo est détenu au quartier pénitencier de la CPI à la Haye ; mais la Cour Pénale Internationale avait signé le protocole avec certains Etats afin que les condamnés aient purgés leurs peines d’emprisonnement dans ces pays. Cette peine sera deduit au temps qu’il a passé en détention à la Cpi.
Donc, il lui reste six ans qu’il va passer en détention, mais cela dépend de la manière dont Lubanga va se comporter, précise Paul Madidi.
Dans le cadre de son travail, la CPI accorde beaucoup d’importance aux victimes qui sont les sans voix. C’est ainsi qu’une décision du juge est attendue sur la manière dont les réparations vont s’effectuer en faveur des victimes dans cette affaire Lubanga.
Le 7 août 2012, les juges de la CPI se sont prononcés sur les principes qui mèneront à la première attribution des réparations en faveur des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour. Le Fonds au profit des victimes de la CPI doit recueillir des propositions en matière de réparation émanant des victimes elles-mêmes, qui seront par la suite approuvées par la Chambre de première instance.
Un petit rappel
Il y a lieu de rappeler que le 14 mars 2012 Thomas Lubanga Dyllo a été déclaré coupable, en qualité de Co auteur, des crimes de guerre consistant en l’enrôlement et la conscription d’enfants de moins de 15 ans dans la Force patriotique pour la libération du Congo (FPLC) ,et les faire participer activement à des hostilités, dans le cadre de conflit armé en Ituri entre 2002 et 2003.
Dans l’histoire de la Cour Pénale Internationale, dans le cadre de lutte contre l’impunité, le Congo Kinshasa est un modèle.
La CPI a ouvert son enquête sur la situation en République démocratique du Congo (RDC) en 2004. Sept mandats d’arrêt ont été délivrés pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo, Germain Katanga, Matthieu Ngudjolo Chui, Bosco Ntaganda, Sylvestre Mudacumura et Callixte Mbarushimana.
Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale suite au verdict et au prononcé de la peine dans l’affaire Lubanga
L’arrêt rendu par la Chambre d’appel qui a décidé, à la majorité de ses membres, de confirmer le verdict de culpabilité de M. Thomas Lubanga Dyilo et la peine de 14 ans de prison prononcée à son encontre clôt la première affaire portée devant la Cour pénale internationale (CPI). Celle-ci a déjà rendu trois jugements et il s’agit du deuxième arrêt rendu en dernier ressort à la Cour.
La portée de ce procès pour des millions d’enfants dans le monde entier ne saurait être exagérée. Cet arrêt permet d’envoyer un message clair à tous ceux qui procèdent au recrutement et à la conscription d’enfants pour les faire participer activement à des hostilités : ils auront à répondre de leurs actes quel que soit leur statut ou leur position.
Certes, cet arrêt est porteur d’un symbole d’espoir et marque une étape importante pour mettre un terme aux souffrances endurées par des dizaines de milliers d’enfants encore contraints aujourd’hui de combattre, de tuer et de mourir dans des conflits dans le monde entier.
Commettre un crime contre un enfant, c’est commettre un crime contre l’humanité toute entière. Mon Bureau s’est engagé à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes abominables et poursuivra son action en République démocratique du Congo (RDC), avec le concours des autorités congolaises, pour briser la spirale de la violence dans ce pays ainsi que dans l’ensemble de la région des Grands Lacs. Nous devons contribuer à instaurer un changement durable pour le bien de toutes les victimes et de nos enfants, pour le bien des générations futures.
Le Bureau du Procureur mène des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, en toute indépendance et en toute impartialité.
Il poursuit actuellement huit enquêtes : en Ouganda, en République démocratique du Congo, au Darfour (Soudan), en République centrafricaine, au Kenya, en Libye, en Côte d’Ivoire et au Mali. Il conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Afghanistan, en Colombie, en Géorgie, en Guinée, au Honduras, en Irak, au Nigéria et en Ukraine.
Par Godé Kalonji Mukendi