8 ans après la mort par accident de circulation de Mania Onokonda, agent à la société M.W. Afritec SARL, le bras de fer continue entre sa famille et son ancien employeur. La famille du défunt réclame des dommages et intérêts de 40.000 dollars, à titre de réparation des préjudices subis. Etant donné que le véhicule immatriculé BC 5710 BB qui aurait occasionné sa mort, était couvert par une police d’assurances, Afritec SARL avait décliné la responsabilité à la SONAS. Et cette dernière avait refusé d’intervenir dans ce sinistre, au motif que son obligation, c’est d’assurer les accidents causés aux tierces personnes par Afritec et non, aux ouvriers de la société.
Un débat houleux a eu lieu hier mercredi 3 décembre 2014. La cour a pris en délibéré cette affaire inscrite sous le RCA 31244, et promis de rendre sa décision dans le délai légal.
Il convient de signaler que l’affaire sous examen se trouve présentement devant la Cour d’appel de Gombe. Cette juridiction est saisie par la requête de la famille de la victime, représentée par son liquidateur, Ibrahim Baba Yula. Ce dernier a interjeté appel contre une décision avant dire droit rendue par le Tribunal de commerce de la Gombe. Laquelle décision invite les parties au procès à plaider au fond du litige.
Selon l’avocat de l’appelant, le juge du Tribunal de commerce a mal dit le droit lorsqu’il s’est déclaré saisi alors que la procédure de sa saisine n’a pas été respectée. Il a ajouté que le premier juge a joint au fond le préalable qu’il avait soulevé. C’est pour cette raison qu’il a formé appel pour obtenir gain de cause.
En réplique, le collectif des avocats de la société Afritec a soutenu que cet appel est dilatoire, dans la mesure où il n’existe aucun jugement attaquable. La décision de renvoi ou de remise ne constitue en rien un jugement, parce que c’est une décision préparatoire. Et pour ce motif, ils ont demandé le rejet dudit appel pour non fondement et absence d’expédition d’appel.
Le ministère public a abondé dans le même sens que les avocats d’Afritec. Il a demandé le rejet de cette action, estimant que la décision attaquée n’est pas susceptible d’appel.
Rappel des faits
Le litige qui oppose les parties en procès est relatif à un accident de circulation qui avait causé la mort d’un travailleur de la société M.W Afritec, en date du 7 juillet 2006, vers 7 heures du matin, sur l’avenue Kabinda, précisément en face de l’hôpital Invest, dans la commune de Lingwala. C’est le véhicule de type Man, châssis n°1420009033, et immatriculé BC 5710 BB, appartenant à la société Afritec SARL qui avait occasionné la mort de Mania Onokonda.
Après cet accident mortel, la société Afritec n’avait pas fait opposition. Elle avait appelé la Sonas en garantie, étant donné que le véhicule qui avait provoqué ce drame, était assuré. Mais la société d’assurances avait refusé de réparer les préjudices. C’est face à ce refus que Afritec avait assigné la Sonas au TGI/Matete. Cette juridiction avait mis hors cause la Sonas et condamné Afritec aux dommages et intérêts. Mécontente, Afritec avait fait appel à la Cour d’appel de Matete. Elle n’avait toujours pas obtenu gain de cause. C’est ainsi qu’elle avait saisi le Tribunal de commerce de Gombe pour que ce dernier puisse interpréter la police d’assurances (le lien d’abonnement existant entre elle et la Sonas).
Après avoir examiné cette cause, le Tribunal de commerce de la Gombe avait décidé que la Sonas puisse couvrir tous les préjudices subis par la famille du défunt. Mais depuis lors rien n’est fait. Les parties sont présentement devant la Cour d’appel de Gombe.
Murka