Le Sénat examine, ce vendredi 28 novembre 2025, le projet de loi modifiant le régime général des biens, du foncier et de l’immobilier, selon un communiqué consulté jeudi dernier par 7SUR7.CD.
Ce projet de loi du secteur des Affaires foncières avait été validé par le gouvernement lors de la 66ᵉ réunion du Conseil des ministres, le 7 novembre 2025, sous la conduite de la première ministre, Judith Suminwa Tuluka. Il a ensuite été adopté par l’Assemblée nationale avant d’être transmis au Sénat.
Le texte apporte plusieurs innovations dans le cadre de la politique foncière nationale. Parmi les principales, il y a :
- Interdiction de concéder les terres frontalières aux personnes physiques et morales étrangères ;
- Définition des règles relatives à l’usufruit, à l’usage et à l’habitation ;
- Suppression des redevances en nature dans les concessions foncières ;
- Digitalisation des informations foncières urbaines et rurales pour sécuriser davantage les titres ;
- Régulation du marché foncier via la création d’une mercuriale ;
- Mise en place des mécanismes de fixation et de publication de la valeur foncière et immobilière ;
- Renforcement du principe de revue légale pour lutter contre la thésaurisation des terres ;
- Instauration d’une tentative de conciliation préalable avant toute saisine du juge civil ;
- Renforcement du dispositif répressif avec l’augmentation des peines et des amendes ;
- Maîtrise de l’assiette foncière grâce à la numérisation et à la revue légale des concessions.
La loi congolaise actuelle, datant de 1973, fait de l’État l’unique propriétaire du sol et du sous-sol. Les droits immobiliers n’existent que via des concessions. Le nouveau projet vise une mise à jour globale du cadre légal pour l’adapter aux réalités actuelles.
MD