La réforme de la facture normalisée est bien plus qu’une simple mesure administrative pour notre pays. Elle s’inscrit dans la vision éclairée du Chef de l’État, Son Excellence Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, qui a érigé la bonne gouvernance et la justice fiscale en piliers de son action.
Elle reflète également la détermination du Gouvernement, sous la houlette de la Première Ministre, Son Excellence Judith Suminwa Tuluka, à moderniser l’administration publique, à renforcer la mobilisation des ressources intérieures, et à instaurer une relation de confiance durable entre l’État et ses citoyens.
Portée avec conviction par le Ministère des Finances, sous l'impulsion de Son Excellence Doudou FWAMBA LIKUNDE Li-Botayi, cette réforme marque une volonté manifeste d'instaurer une fiscalité plus équitable, plus transparente, et véritablement tournée vers le développement durable.
Qu’est-ce qu’une facture normalisée ?
Suivant le Décret n°23/10 du 03 mars 2023 portant réglementation de la facture normalisée et fixation des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux, la facture normalisée est une facture émise sous différents formats, transmise par un des dispositifs électroniques fiscaux et comprenant, en plus des mentions obligatoires énumérées par l’article 100 du Décret n°11/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution de l’Ordonnance-Loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA, des éléments de sécurité qui garantissent l'authenticité et l’intégrité des données sur la facture.
En d’autres mots, la facture normalisée est un document fiscal émis obligatoirement par les entreprises lors de toute vente de biens ou de prestation de services. Contrairement aux factures classiques, elle est produite par un logiciel ou un équipement agréé, qui génère un numéro unique, intègre un code de vérification, et transmet automatiquement les données à l’administration fiscale.
Son objectif est clair : garantir la traçabilité, l’intégrité et l’authenticité des transactions économiques. En d'autres termes, elle permet à l’État de suivre en temps réel les opérations commerciales déclarées, d’identifier les fraudes ou les omissions, et de sécuriser les recettes fiscales, notamment celles liées à la TVA.
Pourquoi la réforme de la facture normalisée ?
L’introduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 2012, en remplacement de l’Impôt sur le Chiffre d’Affaires (ICA), avait suscité d’importants espoirs quant à la capacité de l’État congolais à mobiliser davantage de recettes internes. Conçue comme un impôt moderne, plus neutre et plus transparent, la TVA devait constituer le pilier d’une fiscalité équitable, en cohérence avec les standards internationaux.
Pourtant, plus d’une décennie après son entrée en vigueur, les performances de la TVA en RDC se sont graduellement érodées. Plusieurs études fiscales et comparaisons internationales ont mis en lumière un constat préoccupant : la TVA congolaise enregistre le plus grand écart fiscal (tax gap) parmi les principales catégories d’impôts, traduisant un manque à gagner considérable pour les finances publiques.
Comparée aux pays d’Afrique subsaharienne, la RDC figure parmi les États où la TVA est la moins performante en termes de rendement, d’efficience et de recouvrement. Ce dysfonctionnement trouve son origine dans la fraude, l’évasion, la sous-facturation, l’absence de traçabilité des transactions, et une faible digitalisation du système de facturation.
Conséquence directe : la TVA, qui devrait idéalement représenter près de 50% des recettes fiscales, ne contribue qu'à moins de 30% en RDC. Cette sous-performance est le symptôme d'une fuite fiscale substantielle et d'une assiette sous-exploitée. La facture normalisée est la réponse structurelle à cette problématique, visant à colmater ces pertes et à formaliser une part plus importante de notre économie.
Conscient de ces défis, Son Excellence Doudou FWAMBA LIKUNDE Li-Botayi, Ministre des Finances a fait de la réforme de la facture normalisée une priorité de son action gouvernementale dès sa prise de fonction.
Comment la réforme de la facture normalisée va-t-elle impactée le quotidien du congolais ?
Au cœur de cette réforme se trouve les Dispositifs Électroniques Fiscaux (DEF). Chaque entreprise concernée émettra désormais ses factures via un système sécurisé, authentifié par un QR code, permettant de retracer les opérations commerciales en temps réel. Ce dispositif se décline en Unités de Facturation (UF) pour les entreprises sans système de facturation, et en Modules de Contrôle de Facturation (MCF) pour celles qui en possèdent déjà, avec des versions dématérialisées (e-UF et e-MCF) mises gratuitement à disposition par la DGI.
Les frais d'acquisition des DEF physiques sont même remboursables à 50% sur l'Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP).
Ceci produit un triple bénéfice pour la nation :
Pour les entreprises :
- Obligation d’utiliser un logiciel homologué de facturation ;
- Déclaration facilitée grâce à la génération automatique des données fiscales ;
- Réduction des contrôles manuels, mais renforcement du contrôle électronique à distance ;
- Renforcement de la transparence et meilleure crédibilité auprès des partenaires et banques.
Pour les citoyens (clients) :
- Droit à une facture lisible et authentique à chaque achat ;
- Meilleure protection contre les abus de prix et la facturation illégale ;
- Contribution à l’équité fiscale en exigeant une facture normalisée.
Pour l’administration fiscale :
- Accès en temps réel aux transactions déclarées ;
- Réduction des fraudes, des fausses factures et des remboursements fictifs de TVA ;
- Amélioration de la planification budgétaire grâce à des données fiables et précises.
Une réforme en marche, menée avec méthode et adaptabilité
Bien que le cadre légal de ladite réforme ait été adopté depuis mars 2023, sa mise en œuvre effective a longtemps buté sur plusieurs difficultés. L’absence d’une approche participative, impliquant pleinement l’administration fiscale, avait notamment entraîné une forme de stagnation du processus.
Face à cette situation, Son Excellence Doudou FWAMBA LIKUNDE Li-Botayi, Ministre des Finances, a impulsé un tournant stratégique avec :
- Le lancement de la phase pilote de la réforme dans un échantillon représentatif d’entreprises en septembre 2024 ;
- La responsabilisation accrue de la Direction Générale des Impôts (DGI), désormais au cœur du dispositif de pilotage ;
- La réactivation du Comité technique de la réforme, désormais fonctionnel et multidisciplinaire.
Cette nouvelle dynamique a permis de lever les obstacles techniques et organisationnels qui freinaient le projet, et d’engager une mise en œuvre structurée et progressive.
La RDC dans la dynamique continentale de modernisation fiscale
La facture normalisée ancre la RDC dans une dynamique de modernisation fiscale au niveau continental. De nombreux pays africains, comme le Bénin, le Niger, ou l'Ouganda, ont déjà mis en place des systèmes similaires, avec des objectifs convergents : faciliter le contrôle fiscal, améliorer la traçabilité, simplifier la conformité et augmenter les recettes. Les défis rencontrés par ces nations liés aux infrastructures, à la numérisation des entreprises et aux calendriers de conformité évolutifs sont des leçons pour la RDC, soulignant l'importance d'une approche pragmatique et d'un soutien continu aux acteurs économiques.
Une fiscalité de confiance, pour une RDC plus forte
La généralisation de la facture normalisée a débuté le 1er juillet 2025. Elle s’appliquera, dans les prochains jours, à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA sur l’ensemble du territoire national.
Avec les entreprises, les citoyens et l’État, nous bâtissons une fiscalité de confiance, fondée sur la transparence, l’équité et la modernisation, pour un Congo plus juste, plus fort et plus uni. C'est un pacte pour l’avenir, où chaque transaction contribue à la construction d'une nation prospère et résiliente.
Tribune de Dieudonné Ntumba Kasonga, Conseiller Fiscal et Douanes au Cabinet du Ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi