Le Groupe de 13 personnalités politiques et sociales signataires de l'appel du 11 juillet pour un consensus sur les réformes électorales, a déposé ce jeudi 17 septembre 2020 à l'assemblée nationale, une proposition de loi modifiant et complétant la loi N°06/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée par la loi N°11/003 du 25 juin 2011 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.
À en croire Delly Sesanga, qui s'est confié à la presse, la proposition de loi déposée ce jour répond au souci d'efficacité dans l'amélioration de la loi électorale et rencontre les préoccupations soulevées par les uns et les autres sur la faiblesse de l'organisation du scrutin.
"C'est donc le premier acte de toutes les consultations qui ont été menées vers tous les camps politiques, tous les groupes sociaux, en vue d'avoir une loi électorale qui corrige les erreurs du passé et jette les voies sur l'avenir. C'est ainsi que nous avons considéré que c'était le moment, alors que nous sommes à 1.200 jours de la tenue des prochains scrutins, qu'il faut introduire cette loi dès aujourd'hui, qu'elle soit discutée pour favoriser la tenue des élections en 2023 et que ces élections soient véritablement différentes de celles de 2018, 2011 et 2006", a déclaré Delly Sesanga.
Les innovations apportées par cette proposition de loi touchent plus généralement à la transparence des opérations de vote, au mode de scrutin et à la certification des résultats qui participent a l'amélioration du système électoral, à savoir :
1. Suppression du seuil électoral et son remplacement par une condition de recevabilité des listes au prorata des (60%) de sièges en compétition ;
2. L'abandon de la proportionnelle et l'adoption du scrutin majoritaire simple ;
3. Organisation de l'élection des gouverneurs au second degré au sein de l'assemblée provinciale à la suite d'un système de parrainage par les députés provinciaux indiquant au moment du dépôt de leur liste le ticket du candidat gouverneur et vice-gouverneur pour lequel leurs voix sont décomptées en cas de leur élection ;
4. Organisation de l'élection des sénateurs au second degré au sein de l'assemblée provinciale à la suite d'un système de parrainage par les partis, regroupements et indépendants présents à l'assemblée provinciale représentant au moins 10% des députés provinciaux ;
5. Interdiction d'avoir dans une province plus d'un sénateur issu d'un même territoire, d'une même ville et de plus de deux dans un groupe des communes pour la ville de Kinshasa ;
6. Interdiction de cumul des candidatures à deux scrutins du même degré ;
7. Interdiction de porter comme suppléants, sous peine d'annulation de l'élection, des parents en ligne directe ou collatérale, ascendante ou descendante, jusqu'au deuxième inclus ;
8. Interdiction de distribuer de l'argent, des biens ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage ainsi que la sollicitation ou l'acceptation d'un don quelconque pendant la campagne électorale ;
9. Prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes conformément à l'article 14 de la Constitution ;
10. Distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre) de celles temporaires pour les autres infractions ;
11. Définition d'un régime légal exhaustif pour le vote électronique ;
12. Obligation de publier la cartographie électorale avant la publication du calendrier électoral.
13. Obligation de publier les résultats bureau par bureau au niveau du centre de vote et de le consolider dans un résultat provisoire au centre local de compilation des résultats, au fur et à mesure de la réception des données, avant traitement ;
14. Institution d'un système transparent de gestion des résultats par leur traçabilité, segmentation et numérisation dans le cadre du centre national de centralisation et de publication des résultats, CNPR, qui publie progressivement au fil de leur transmission ;
15. Obligation de remettre les PV des opérations de vote à tous les témoins et observateurs ;
16. Institution de la sanction contre le président de la CENI et ceux qui interviennent dans la transmission et la centralisation des résultats en cas de refus de la publication des résultats bureau par bureau ;
17. Obligation de recomptage des voix dans tout contentieux électoral, parlant du pli des résultats réservé à la Cour, sans exiger aux parties d'exhiber des PV ;
18. Obligation d'afficher tous les résultats bureau par bureau sur le site de la CENI dans les 10 jours qui suivent la tenue des élections, sous peine d'annulation du scrutin.
Signalons par ailleurs que cette proposition de loi comporte 3 articles. L'article 1er modifie 45 articles du texte en vigueur et l'article 2 insère 10 nouvelles dispositions.
Pour rappel, le Groupe de 13 composé des élus du peuple et des personnalités de la société civile, a remis lundi dernier les conclusions de ses différentes consultations au chef de l'État Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo. A noter que le G13 avait également été reçu par le premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba.
Jephté Kitsita