D'après Steve Kivwata, membre de la cellule politique de LAMUKA, les 3 propositions de lois initiées par les députés nationaux FCC Aubin Minaku et Garry Sakata sont "inconstitutionnelles". Il dénonce l'inféodation du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire et appelle le Parlement notamment l'Assemblée nationale à ne pas examiner ces propositions de lois.
Dans une déclaration parvenue à 7SUR7.CD ce jeudi, ce juriste souligne que la modification de l'article 70 de la loi de l’organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire telle que suggérée dans la proposition de loi de Minaku donnant notamment au ministre de la justice le droit de véto pour stopper une instruction en cours au parquet au nom de la sauvegarde de l’ordre public porte atteinte aux dispositions 152 et 220 de la Constitution.
Un autre grief que ce proche d'Adolphe Muzito pointe du doigt à travers cette initiative parlementaire est le fait qu'elle accorde le pouvoir au ministre de la justice de suspendre les magistrats du parquet. Ce qui, selon lui, viole "l’article 152 de la Constitution, instituant le Conseil supérieur de la Magistrature comme seul organe disciplinaire des magistrats de siège et du parquet."
Cette proposition de loi de l'ancien speaker de la chambre basse du parlement, argue S. Kivwata, viole aussi l’article 149 alinéa 7 et 152 de la Constitution dans la mesure où elle fait de la gestion de carrière des magistrats du parquet, de l’exercice du pouvoir disciplinaire sur ces derniers et de l’élaboration du budget du Pouvoir judiciaire, un pouvoir partagé entre le ministre de la justice et le Conseil supérieur de la Magistrature.
S'appuyant sur l'article 82 de la loi fondamentale, ce cadre de LAMUKA estime que cette démarche parlementaire dépouille le président de la République de ses prérogatives lui conférées par cette disposition constitutionnelle car, fait-t-il observer, le député Minaku préconise que le ministre de la justice ait le pouvoir de nommer à titre provisoire des magistrats après leur formation et les relever de leur fonction après un rapport de stage défavorable.
Au finish, S. Kivwata dénonce la violation des articles 149, 152 et 220 de la Constitution à travers cette proposition de loi qui reconnaît au ministre de la justice, le pouvoir d’interférer sur une instruction pré-juridictionnelle en cours, retirant un dossier à un magistrat à qui il a donné une injonction des poursuites, mais qu’il estime défaillant pour le confier à un autre.
À l'initiative du Syndicat National des Magistrats du Congo (SYNAMAC), une pétition a été lancée mercredi dernier, contre les propositions de lois de Minaku et Sakata.
Merveil Molo