Justice

La loi n° 09/001 du 29 janvier 2009 portant protection de l’Enfant en République Démocratique du Congo institue des tribunaux pour enfants auxquels sont attachés des comités de médiation, un mécanisme extrajudiciaire qui est une véritable innovation pour protéger les enfants en conflits avec la loi ayant commis des manquements qualifiés d’infractions bénins. La mediation vise à épargner les enfants d’une procédure judiciaire et à réduire le volume de travail des juges.

C’est à croire s’il existe encore une Constitution et des lois en RDC, pays indépendant depuis 1960. Parmi les victimes de l’intolérance politique érigée en mode gestion de la res pubilca, figure Gabriel Kyungu, président national de l‘UNAFEC. Ce leader politique membre du G7 est attendu ce week-end au parquet de Lubumbashi pour y être entendu. Cela au lendemain de la mise à sac des sièges de son parti à Kinshasa et Lubumbashi. Le péché mortel commis reste l’affichage de l’effigie de Moïse Katumbi sur la devanture de ces deux bâtiments.  

L'ONG Reporters sans frontières (RSF) reproche aux autorités de la RDC de ne pas protéger suffisamment les journalistes. Dans son classement de la liberté de la presse 2016, la RDC se classe à la 152e position sur 180 pays du monde. Un recul de deux rangs par rapport au classement 2015. C’est la troisième plus forte baisse du continent africain.

La Cour pénale internationale (la CPI) inaugure aujourd’hui officiellement ses locaux permanents dans la ville néerlandaise de La Haye, à proximité des dunes longeant la Mer du Nord. Le nouveau complexe conjugue des solutions novatrices spécialement conçues pour les besoins d’une institution judiciaire et une architecture moderne reflétant à la fois la transparence et l’indépendance de la Cour.

L’ONG les Amis de Nelson Mandela pour la défense des Droits Humains (ANMDDH) affirme être favorable à la reprise de la traque des bandits appelés kulunas. Mais elle recommande que cette opération soit menée dans le respect des droits de l’homme. « Nous voulons que tout se passe dans le respect des droits de l’homme », a affirmé mercredi 13 avril Robert Ilunga, directeur exécutif de l’ONG, annonçant que son organisation allait suivre de près le déroulement de l’opération contre les kulunas.

La MP ne tarit pas d’imagination pour contourner le verrou constitutionnel qui empêche son autorité morale de prolonger son mandat présidentiel. Elle serait en train de collecter des signatures en vue d’obtenir des élus du peuple la saisine de la Cour constitutionnelle sur l’interprétation de l’alinéa 2 de l’article 70 de la Constitution relative à la position du président de la République arrivé fin mandat. A l’instar du précédent fâcheux sur la nomination des commissaires spéciaux, la Cour pourrait à nouveau être mise à l’épreuve de la crédibilité.

La société civile du Kongo-Central  accuse les magistrats d’accorder la liberté provisoire à des prisonniers « dangereux », moyennant une somme d’argent. L’un de ses porte-paroles affirme que plusieurs bandits arrêtés ont bénéficié des libérations provisoires quelques mois ou semaine après leur arrestation. Certaines familles paieraient jusqu’à 500 dollars américains pour obtenir une libération provisoire d’un parent arrêté. A en croire des sources de la société civile, ces bandits, une fois libérés, s’en prennent aux personnes qui les ont dénoncés à la justice.

La défense de l’ex-vice président, reconnu coupable des crimes de guerre et crimes contre l’humanité le 21 mars par la CPI, évoque un mal jugé, précisément «la mauvaise interprétation des éléments de preuves à décharge versés au dossier par les juges de première instance».  

Arrêté puis mis à la disposition de la justice au lendemain des manifestations populaires contre une tentative de révision de la loi électorale en janvier 2015, Jean-Claude Muyambo  continue de croupir dans sa cellule de la Prison Centrale de Makala. En dépit des appels répétés des ONG des droits de l’homme pour sa libération provisoire, afin de lui permettre de bénéficier des soins appropriés à l’extérieur du pays, suite à la détérioration de son état de santé, le président de SCODE reste derrière les barreaux.

Le doute qui planait sur la poursuite du procès contre Germain Katanga devant la Haute cour militaire, vient d’être enfin levé. Saisis en son temps par les autorités congolaises, à travers des correspondances du ministre de la Justice, les responsables de la CPI ont donné leur position, confortant les préoccupations des dirigeants congolais de ne pas faire le lit de l’impunité pour les seigneurs de guerre de l’Est.