La Cour de cassation, dans son audience de ce lundi 11 avril 2022, a cassé la décision rendue par la Cour d'Appel de Kinshasa Gombe dans l'affaire opposant Vital Kamerhe et Sammih Jammal au ministère public.
Les juges de Cassation ont annulé cet arrêt et renvoyé la cause pour être rejugée à la Cour d'Appel, mais avec une nouvelle composition des juges.
Soulignons que l'arrêt rendu dans cette cause en Cassation profite à tous les accusés dans le procès " 100 jours" qui avaient interjeté appel à la Cour d'Appel. C'est dire que la condamnation de Samih Jammal et de Jeannot Muhima à la Cour d'Appel dans le cadre de cette affaire sont aussi annulées.
En prenant cette décision, Ies juges de la Cour de cassation se sont fondéq sur l'article 104, alinéa 3, du Code de procédure pénale. Ils ont estimé qu'il y a un problème de la saisine.
Cet article oblige le juge de fond à pouvoir se déclarer saisi seulement sur base d'une citation à prévenu. Pour ne l'avoir pas fait, soutiennent les juges de Cassation, la Cour d'Appel de Kinshasa Gombe a violé le droit de la défense de Vital Kamerhe Kamerhe.
Le principe du contradictoire a été respecté dans cette cause. Après le réquisitoire du ministère public et la réaction des parties, les juges de la Cour de cassation se sont retirés pour revenir proconcer la décision dans une dizaine de minutes.
Vital Kamerhe et le patron des entreprises Samibo Congo SARL et Husmal ont été condamnés chacun au premier degré à 20 ans de travaux forcés pour détournement des deniers publics destinés à financer le programme d’urgence de 100 jours du chef de l’État dans son volet habitat.
Ils ont interjeté appel à la Cour d'Appel de Kinshasa Gombe. Après instruction, les juges d'appel ont réduit la peine de Vital Kamerhe à 13 ans et à 6 ans celle de Samih Jammal. Toujours insatisfaits, les concernés ont formé un pourvoi en cassation.
A la différence de l'instruction dans les deux juridictions précédentes, le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire. Cela signifie que les juges de cassation qui sont les juges de Droit et non des faits n'ont pas rejugé le fond de cette affaire. Il a été question de juger la forme, c'est-à-dire les règles de Droit et de la procédure qui ont été violées par la Cour d'Appel à travers son arrêt.
Orly-Darel Ngiambukulu