Certains juges accumulent des délais déraisonnables dans les affaires de justice; tandis que pour les crimes internationaux, aucune Cour d’appel n’a encore rendu de décision en cette matière.
Hier jeudi 29 octobre, il y a deux audiences solennelles de la rentrée judiciaire 2015-2016 aux Cours d’appel de Kinshasa. Dans son discours, le premier président de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe Stanis Kebo Kitoka s’est penché sur la problématique de la lenteur dans l’administration de la justice dans le ressort de sa juridiction, tandis que Masudi Mpiya Idrissa, premier président de la Cour d’appel de Matete, a analysé la répression des crimes internationaux par les juridictions congolaises, avant comme après l’entrée en vigueur de la loi organique du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences de l’ordre judiciaire.
Dans sa mercuriale, Mme le Procureur général du Parquet général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe s’est penchée sur le rôle imparti à l’officier du ministère public dans sa mission régalienne consistant à veiller à l’exécution des décisions de justice. M. Mpungwe Nemba, Procureur général du Parquet général près la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, a quant à lui abordé le problème de l’immobilier qui constitue le gros des dossiers examinés dans les Cours et tribunaux de la République démocratique du Congo, en faisant voir que le certificat d’enregistrement est le seul titre de propriété valable.
De son côté, Me Ekofo Oleke Félix, représentant le bâtonnier du Barreau de Kinshasa! Matete, a insisté sur la question des conflits d’honoraires, en faisant voir que c’est un problème qui doit être résolu à l’amiable par le bâtonnier. Et en cas de non conciliation, c’est le Conseil national de l’ordre des avocats qui doit trancher, mais non les juges d’une quelconque juridiction.
Il sied de noter que dans sa conclusion, le premier président de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a reconnu que la lenteur dans l’administration de la justice dans le ressort de la Cour d’appel de Kinshasa/ Gombe est une réalité. Il a lâché : « Cette lenteur au cœur de la capitale de la République démocratique du Congo donne de la’ justice l’image d’une institution moribonde ».
C’est ainsi qu’il a insisté : « Pour éviter que l’édifice s‘écroule, nous avons estimé aborder cette problématique, car la justice constitue un pilier de l’État de droit. Qu‘elle vienne à manquer à sa mission en accumulant des délais déraisonnables dans son administration, cela, est inadmissible ». Il a fait voir que les garanties constitutionnelles et légales données à toute personne afin que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable constituent des colmatages puissants, afin de maintenir debout l’édifice justice.
MANQUEMENT À L’EXIGENCE DÉONTOLOGIQUE
Il a renchéri : «C‘est pourquoi, nous avons tenu à rappeler les délais de prononcé des jugements et arrêts dans différentes matières. Mais face au non respect de ces délais par les magistrats du siège du ressort de la Cour d appel de Kinshasa/Gombe, la résignation n‘est pas de mise. Le chef du ressort que nous sommes ne pouvait s‘accommoder d’une situation de lenteur qui contribue à ternir 1 image de la justice. Dès lors, il nous revenait de rappeler que le législateur n ‘u pas démissionné de ses responsabilités, car il existe des lois qui ligotent en quelque sorte les juges pour vaincre leur lenteur Les conséquences du non respect des délais ont été rappelées pour placer chaque acteur devant ses responsabilités ». Il a rappelé pelé à l’égard des magistrats du siège qui ne respectent pas les délais de prononcé que ce comportement constitue un manquement à l’exigence déontologique de diligence.
De l’autre côté, le premier président de la Cour d’appel de Matete a fait remarquer que concernant la répression des crimes internationaux que sont les crimes de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes d’agression, il y a une contradiction entre la justice militaire et les juridictions civiles de la RDC.
En effet, il a fait voir qu’avant l’entrée en vigueur de la loi organique, une seule décision en matière des crimes inter-’ nationaux a été rendue par une juridiction civile congolaise, à savoir le tribunal de Grande instance de Kinshasa/Kalamu. Cependant, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, aucune Cour d’appel n’a rendu de décision en la matière.
Il a donc émis le voeu que la République démocratique du Congo, dans le souci de contribuer à la lutte contre l’impunité dans le domaine des crimes internationaux, mette des structures d’application effective du Statut de Rome et procède à l’harmonisation des textes internes sur le plan de forme en matière de la répression des crimes internationaux.
Par Donatien NGANDU MUPOMPA