La proposition de loi du sénateur rapporteur Modeste Mutinga sur les anciens chefs d’Etat de la République démocratique du Congo (RDC), destinée à les « sécuriser matériellement et politiquement », est en examen depuis mercredi 22 avril 2015 au Sénat.
« Depuis son accession à l’indépendance, depuis le 30 juin 1960, la RDC n’a jamais expérimenté une alternance démocratique au sommet de l’Etat. Du président Joseph Kasa-Vubu au Président Laurent-Désiré Kabila en passant par le Président Joseph-Désiré Mobutu, aucun Chef de l’Etat n’a eu le privilège de faire la remise et reprise avec son successeur », a expliqué Modeste Mutinga, à la prestigieuse tribune du Sénat.
Justifiant son initiative, il a rappelé que « la République démocratique du Congo a été régulièrement confrontée à divers crises et conflits armés ayant pour base la contestation de la légitimité des institutions et de leurs animateurs ».
« Les dispositions de cette loi en examen plaident en faveur de la paix, de la stabilité des institutions et de la consolidation des acquis de la démocratie. L’objectif de la présente loi est de sécuriser matériellement et politiquement l’ancien Chef de l’Etat », a-t-il soutenu.
Il y a évoqué le contexte politique africain et congolais actuel, « pollué par un débat politique sans cesse virulent et menaçant au sujet de la révision des dispositions intangibles de la Constitution ».
Ainsi, a insisté Modeste Mutinga, « les sénateurs entendent conférer à l’ancien chef de l’Etat de la RDC, reconnu sénateur à vie, un statut particulier à la hauteur des lourdes charges d’Etat qu’il a eu à assumer conformément à la loi et aux règlements de la République ».
De son point de vue, « l’examen de cette loi par les sénateurs pourra permettre de reconnaitre des hautes fonctions auxquelles le peuple souverain avait élevé l’ancien Président de la République », sa proposition de loi étant destinée à «assurer la promotion de vertus de la démocratie et de l’alternance prônées dans le préambule » de la Constitution.
« La présente loi préserve surtout la dignité des anciens Chefs de l’Etat, notamment par l’octroi d’un régime social et plus attractifs et des plus incitatifs, de manière à ne les exposer ni à l’impunité des crimes qu’ils auraient commis ni à l’acharnement judiciaire de leurs adversaires ».
Par conséquent, a conclu Mutinga, « l’adoption d’un statut juridique clair en faveur des anciens Présidents de la République devient un devoir civique au regard de l’exigence sociale de la paix et de l’unité nationale maintes fois mise à dures épreuves par des guerres successives et des rébellions de tout genre ».
Kengo salue « le génie créateur» dans la loi
Le speaker de la Chambre haute du Parlement a salué « le génie créateur» dans la proposition de loi portant statut des anciens présidents de la RDC.
Léon Kengo wa Dondo a accordé un délai de 7 jours à la Commission politique, administrative et juridique (PAJ) pour un examen en profondeur de cette proposition de loi.
Dans une intervention au débat parlementaire, le sénateur Jacques Djoli a noté « la participation cette loi à l’amélioration de la production législative du Sénat ».
« C’est sur la base de ce génie créateur que le sénateur Mutinga a pris son courage de présenter la proposition de loi sur le régime de sécurité sociale des anciens chefs de l’Etat du pays », a souligné le sénateur Sébastien Adambu.