La lutte contre l’impunité en matière d’infractions de violences basées sur le genre et de violences sexuelles en particulier constitue une des priorités du gouvernement. Dans l’objectif de contribuer au bilan de la loi réprimant ces crimes sous l’angle judiciaire à l’aube de son 10eme anniversaire. Le ministère de la Justice, à lancé à Goma un cadre de réflexion sur les enjeux de la politique pénale en cette matière et la répression prend la première place.
A l’aube du 10eme anniversaire en 2016 de la loi n°06/018 du 20 juillet 2006, portant sur l’égalité des droits, des chances et de sexe entre les congolais ainsi que l’obligation d’éliminer toutes les formes de violences à l’endroit de la femme avait été renforcée pour la répression de cette nouvelle forme de criminalité à grande échelle.
Selon Gérard Nkata Bayoko, le Directeur de cabinet au ministère national de la justice et droits humains, « les violences n’ont pas diminuées mais la répression a augmenté. Les violences sexuelles est un phénomène social bien qu’à réprimer on ne peut pas attendre une éradication à 100 %, l’objectif c’est de faire l’incliner la courbe » reconnait t-il. Tout en estimant que la lutte contre les violences est une préoccupation constante du gouvernement de la République et à titre de preuve le Président a nommé une conseillère spéciale pour cette matière là.
Trouver les solutions efficaces…
Lors de cette réflexion intense plusieurs recommandations ont été émises pour améliorer la politique pénale en matière de ces violences par les différents participants qui sont venus de toute la RDC, principalement les acteurs judiciaires. Ainsi sur le volet normatif et l’application de ces normes par Cours et tribunaux beaucoup restent à faire.
Pour Hubert Nzakimuena, Régisseur du programme d’appui au renforcement de la justice à l’est de la RDC, l’une des organisations qui appuie cette activité. Selon lui, « les enjeux sont de pouvoir orienter les ressources disponibles de la justice vers les infractions de violences sexuelles graves celles là qui causent le plus grand dommage aux victimes, voilà un des enjeux. Aussi également voir comment effectuer le suivi et l’évaluation de la lutte contre les infractions de violences sexuelles par les autorités judiciaires », souligne ce dernier que l’année prochaine c’est le 10eme anniversaire des lois portant répression des infractions de violences sexuelles ainsi il est important de faire le bilan de l’action de la justice.
Volonté totale pour accompagner l’Etat
« Il y a beaucoup d’éléments qui nous motive à accompagner le gouvernement. Dont d’abord l’engagement à combattre les violences sexuelles à travers l’arsenal juridique en place », réaffirme Abdoulaye Balde, Coordonnateur de la composante gouvernance et équité judiciaire à l’est de la RDC au PNUD. Selon un rapport de cette organisation concernant les résultats du monitoring judiciaire sur les cas des violences sexuelles : les dossiers classés sans suite sont plus nombreux que ceux qui aboutissent à un jugement, signalant que les Juges travaillent plus sur les dossiers à charge qu’à décharge.
Ainsi parmi les résolutions données par les participants, ils ont plaidé pour plus de moyens en faveur de la justice et des acteurs judiciaires. Maître Dunia Ruyenzi, Bâtonnier de Goma, estime que, « cette politique pénale est inefficace par manque de moyens pour protéger les victimes et condamner les auteurs du crime », en notant que souvent les victimes n’obtiennent pas réparation quand l’Etat est directement responsable. Et pour palier aux insuffisances le Professeur Bady Kabuya de l’école de criminologie propose de travailler sur une politique protectionniste intégrateur, coordonner avec une politique dynamique d’adaptation et pérenne qui protège tous les côtés. Signalons que cette activité a connu la participation du programme Uhaki-Safi, RCN justice et démocratie, PNUD et le programme d’appui à la reforme de la justice.
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