Le sénateur Jean Philbert Mabaya Gizi a soutenu dimanche 14 juin 2015 en plénière que « la Caisse nationale de péréquation (CNP) doit être dotée de son budget de fonctionnement et de son budget d’investissements pour la séparer des programmes de provinces ».
Précisément, « la CNP est un organisme de droit public, elle n’est pas un établissement public tel que voté par les députés nationaux », a précisé le sénateur Sébastien Matanda, président intérimaire de la Commission économique, financière et de la Bonne gouvernance (ECOFIN), dans une intervention au débat général sur l’économie d’un projet de loi présenté par le ministre des Finances, Henri Yav Muland.
Cette précision de détail a poussé les sénateurs, qui ont examiné en profondeur le texte sur la CNP, « à voter ce projet de loi en termes non identiques avec l’Assemblée nationale », a-t-il expliqué.
« Les membres de l’ECOFIN, appuyés par ceux du bureau de la Commission politique, administrative et juridique (PAJ), ont examiné, sur base des interventions pertinentes des sénateurs, le projet de loi portant organisation et fonctionnement de la CNP comme un organisme de droit public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière », a-t-il indiqué au cours de la séance plénière présidée par le speaker du Sénat, Léon Kengo wa Dondo.
Dans un bref débat engagé sur le rapport de l’ECOFIN, le sénateur Thomas Betyna a émis le vœu de voir le fons de péréquation être distinct du fonds de fonctionnement de la CNP.
Dans une intervention, le sénateur Léonard She Okitundu a insisté sur le « caractère obligatoire » dans l’exposé des motifs, pour que la Caisse nationale de péréquation puisse « assurer cette obligation d’assurer la solidarité nationale».
Djoli dénonce la « banalisation de la décentralisation »
« Il ne faut pas transformer la Caisse nationale de péréquation en un Fonds national d’entretien routier (FONER) », a averti le sénateur Jacques Djoli, qui a indiqué que la CNP est un organisme créé, selon les dispositions de la Constitution, en vue d’ « assurer la solidarité nationale face au déséquilibre du développement des nouvelles provinces ».
Il a insisté sur le fait que « la CNP est une institution d’inter financement placée sous la tutelle du gouvernement et ne peut pas être placée sous la tutelle du ministère de l’Intérieur présenté comme un ministère qui apparaît et qui disparaît ».
« C’est la banalisation de la décentralisation qui risque de devenir une coquille vide. La tutelle interministérielle de la Caisse nationale de péréquation va se faire entre les ministères des Finances, du Plan et de l’Intérieur avec l’appui du Premier ministre », a affirmé Jacques Djoli.
N’Kongo prévient « un isolement institutionnel »
Le sénateur Innocent N’Kongo a demandé au gouvernement de « corriger le déséquilibre du développement des provinces, caractérisé notamment par des dépassements budgétaires ».
« Si nous voulons que la Caisse nationale de péréquation ne soit pas privée d’argent, il faut que ce type de préalables soit réglé. Il faut que la situation du déséquilibre de développement soit définie. Il faut que l’engagement soit pris. Il faut que le développement du pays soit fait en tenant compte du développement des provinces », a-t-il martelé.
Il a mis un accent particulier sur les critères de nomination des membres de la Caisse nationale de péréquation et sur sa composition.
« Nous avons une tendance à l’isolement institutionnel qui est toujours là », a noté le sénateur N’Kongo, qui s’est demandé « comment la Caisse nationale de péréquation va collaborer avec les autres institutions de la République de manière à permettre à cette institution interministérielle d’atteindre la plénitude de son accomplissement ».
Musendu scrute « la formule magique du gouvernement »
Le sénateur Flore Musendu a focalisé ses analyses sur les compétences confiées à la Caisse nationale de péréquation.
« Pourquoi la Conférence des gouverneurs n’est pas l’exigence préalable à toutes les décisions de la Caisse nationale de péréquation ? Cette caisse sera-t-elle exécutoire des programmes des investissements, en transférant les fonds nécessaires à la province ? », s’est-t-il interrogé.
Il a fait observer que le gouvernement a toujours présenté « une formule magique » pour les équilibres des provinces.
Il s’est dit « convaincu que la Caisse nationale de péréquation n’est pas opportune à la date d’aujourd’hui pour impulser les retenues de 40% des recettes à caractère national ».
Adambu pour des « projets durables et viables »
Le sénateur Sébastien Adambu a considéré la Caisse nationale de péréquation comme « une banque publique d’investissements pour les provinces appelées à préparer les cahiers des projets bancables et viables ».
Loin d’être un établissement public en voie de création par un décret du Premier ministre, la Caisse nationale de péréquation devra fonctionner comme une banque en miniature pour servir d’appui à l’inter financement pour les opérations facturées des investissements en faveur des 26 provinces.
Le projet de loi sur la CNP approuvé par 80 sénateurs
Les sénateurs, qui ont travaillé en procédure d’urgence, ont adopté les conclusions du rapport sur le projet de loi sur la CNP qui a été voté « à l’unanimité» par 80 sénateurs présents à la séance plénière tenue le même jour au Palais du peuple.
Ils ont approuvé par appel nominal 7 lois dont trois projets de lois de ratification, la proposition de loi autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo (RDC) au Traité sur le commerce des armes, le projet de loi sur les règles relatives au régime général de la sécurité sociale.
Les sénateurs ont également voté le projet de loi sur les modalités d’application des droits de la femme et de la parité homme-femme.
« Toutes les 7 lois ont été votées à l’unanimité. En conséquence, le Sénat vote les 7 lois », a conclu le président du Sénat, Kengo wa Dondo.