Les deux Chambres du Parlement sont envahies par une inflation de projets de loi de ratification de l’Accord signé entre la RDC et d’autres Etats. Lundi dernier à l’Assemblée nationale, le ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale Raymond Tshibanda N’Tungamulongo en a présenté deux, celui de la promotion et protection des investissements avec la Chine et celui de l’Union belgo-Luxembourgeoise.
Il s’agit bien d’un travail inutile, selon l’argumentaire développé du haut de la tribune par Henri-Thomas Lokondo Yoka, l’élu de Mbandaka. Pour lui, il n’y a pas lieu pour la RDC de signer le moindre Accord avec un Etat tiers pour garantir la promotion et la protection réciproques des investissements.
Pourquoi ? Car, cette protection et promotion des investissements est déjà garantie dans le Code des investissements. Tout y est prévu. Qu’accorderait-on de plus qui ne soit prévu dans cette loi qui n’a rien laissé de côté ? Ce n’est pas au hasard que l’él, de Mbandaka arrive à l’inopportunité de ces lois de ratification sur cette matière.
Pour bien cerner le fond de sa pensée, Lokondo Yoka analyse les deux projets de ratification avec la Chine et l’Union belgo-Luxembourgeoise qui servira d’école. Il y a quatre principes dont doivent tirer profit les Etats contractants l’Accord. Le premier est le traitement de la nation la plus favorisée.
Le deuxième, l’interdiction de l’expropriation et le caractère exceptionnel de son application. Le troisième, la nécessité du dédommagement et de la compensation pour les préjudices et pertes et le quatrième, la légitimité des transferts de profits ou sommes obtenues de manière licite.
LE TITRE 5 EST CONSACRE EXCLUSIVEMENT AUX GARANTIES
Tous ces principes sont déjà édictés dans le Code des investissements. Ils sont garantis par plusieurs articles allant du 24 au 30 par tout un chapitre consacré, le titre 5, consacré spécialement aux garanties et à la sécurité de l’investisseur. Ce sont les mêmes garanties qui sont accordées dans l’Accord de ratification sur la promotion et la protection réciproques des investissements des parties contractantes.
Voici ce que dit l’article premier : " La présente loi a pour objet de fixer les conditions, les avantages ainsi que les règles générales applicables aux investissements directs, nationaux, nationaux et étrangers, réalisés en RDC dans les secteurs qui ne sont pas expressément réservés à l’Etat par la loi, et qui ne sont pas exclus par la liste négative figurant à l’article 3 de la présente loi ".
L’article 26 est encore plus explicite en ce qui concerne les probables expropriations qui font peur aux investisseurs étrangers et qui est mise en exergue dans tous ces Accords : "Les droits de propriété individuelle ou collective acquis par un investisseur sont garantis par la Constitution de la RDC. Un investissement ne peut pas être, directement ou indirectement, dans sa totalité ou en partie, nationalisé ou exproprié par une nouvelle loi, ou d’une décision d’une autorité locale ayant le même effet excepté : pour des motifs d’utilité publique et moyennant la payement d’une juste et équitable indemnité compensatoire ".
L’INVESTISSEMENT EST UN FACTEUR IMPORTANT DE CROISSANCE ET
DE DEVELOPPEMENT
En parcourrant toutes ces dispositions du Code des investissements, on réalise que Lokondo Yoka a raison d’affirmer qu’il s’agit d’un double emploi entre cette loi et les Accords de protection des investissements qui doivent être ratifiés par le Parlement. C’est comme signer un Accord de protection des droits et libertés qui sont déjà garantis dans la loi-mère, la Constitution.
La démarche serait justifiée si la législation de la RDC avait un vide en matière de la promotion et la protection des investissements. Or le Code des investissements du 21 février 2002 a tout prévu pour protéger les investissements. Car le législateur d’alors était conscient que l’investissement est un facteur par excellence de la croissance économique et du développement.
Par ailleurs,l’élu de Mbandaka avait relevé une autre préoccupation en rapport avec ces Accords de protection mutuelle des investissements. Il fait savoir que ces Accords sont asymétriques dans la mesure où ils ne profitent qu’ aux Etats partenaires contractants car il n’y a pas d’investisseurs congolais dans les pays concernés.
Il revient aux deux Chambres du Parlement de prendre à bras -le- corps cette question pour se faire une opinion et voir si les garanties de promotion et de protection des investissements sollicitées dans les Accords de ratification sont déjà accordées par le Code des Investissements comme le soutient Henri-Thomas Lokondo Yoka. Dans ce cas de figure, il est superfétatoire de continuer à signer pour obtenir les domaines que protège déjà le Code des investissements. KANDOLO M.