" Rien sur le plan de droit ne peut justifier l’arrestation de Moïse Katumbi », répond Mwando Nsimba
Au G7, on ne décolère pas contre le ministre de la Justice et Garde des sceaux. Pour cause, les propos de Thambwe Mwamba sur le cas " Katumbi ". Le ministre de la Justice ayant déclaré que Moïse Katumbi serait immédiatement arrêté dès son retour au pays. Dans un communiqué de presse signé par son président, cette plateforme de l’opposition s’insurge contre ses propos. " Le G7 se pose légitimement la question sur la compétence d’un ministre de la Justice en la matière d’autant qu’il n’est compté nulle part dans les rangs des services d’exécution des décisions judiciaires ", écrit Charles Mwando Nsimba. Avant de rappeler " que le jugement décrié a été rendu par défaut et se trouve frappé d’opposition ". Conclusion de ce regroupement politique : " rien sur le plan de droit ne peut à ce jour, sauf acharnement de mauvaise foi sur la personne de Moïse Katumbi, justifier son arrestation à son retour au pays ".
GROUPE DES 7 PARTIS POLITIQUES COMMUNIQUE DE PRESSE DU G 7
1. Le G7 a suivi, ce lundi 25 juillet 2016, le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux affirmer publiquement que Monsieur Moise KATUMBI CHAPWE serait immédiatement mis aux arrêts dès son retour au pays, au motif que le fameux jugement entrepris aurait décrété son arrestation immédiate ;
2. Le G 7 se pose légitimement la question sur la compétence d’un Ministre de la Justice en la matière, d’autant plus qu’il n’est compté nulle part dans les rangs des services d’exécution des décisions judiciaires ;
3. Le G7 n’entend pas évoquer ici les péripéties qui ont émaillé cette justice à double vitesse, mais, fustige cependant cette attitude du Ministre qui frise, si pas l’incompétence ou la légèreté avec laquelle la Justice de notre pays est gérée, mais son ignorance inavouée des règles du droit positif congolais ;
4. Le G7 rappelle à l’opinion en général et au Ministre de la Justice en particulier la quintessence de la Circulaire 003/D08/IM/PGR/2005 du 05 décembre 2005 relative à l’exécution ABUSIVE de la mesure d’arrestation immédiate dans laquelle in tempore non suspecto, le détenteur de l’action publique écrit ce qui suit aux exécutants des décisions judiciaires comme celle décriée : " En conséquence, je vous instruis de ne plus, dès réception de la présente circulaire, exécuter les mesures d’arrestation immédiate ordonnées par des jugements par défaut frappés d’opposition "
5. Le G7 rappelle ici que le jugement décrié a été rendu par défaut et se trouve frappé d’opposition. Et donc, ceci étant clairement compris, rien sur le plan de droit ne peut à ce jour, sauf acharnement de mauvaise foi sur la personne de Moise KATUMBI, justifier son arrestation à son retour dans le pays ;
6. Le G 7 saisit également cette opportunité pour saluer le courage patriotique et le sens de responsabilité des jeunes de la LUCHA qui ont refusé de bénéficier d’une mesure de grâce présidentielle qui couvrirait d’un voile pudique, une justice télécommandée au préjudice de leurs droits fondamentaux. Ne dit-on pas que mieux vaut souffrir dans la dignité plutôt que vivre dans la honte et le mépris de soi !
7. Le G7 veut ici rappeler les péripéties sur les 600 mercenaires tapageusement évoquées par le Ministre de la Justice - et à quel titre - péripéties dont on rirait, si elles n’avaient malheureusement conduit en prison des citoyens qui y croupissent encore alors que le sujet étranger initialement impliqué se trouve en liberté chez lui ;
8. Que l’opinion se rassure : malgré les menaces et les intimidations, Moise KATUMBI CHAPWE rentrera dans son pays et y exercera tous ses droits civiques.
9. Au regard de ce qui précède, et soucieux de bâtir un Etat de droit, le G 7 s’attend à une application non sélective de la règle du droit positif à tous les congolais épris de paix et respectueux des valeurs républicaines ; Fait à Kinshasa, le 25 juillet 2016 Pour le G7 Charles MWANDO NSIMBA
Président
1. Le G7 a suivi, ce lundi 25 juillet 2016, le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux affirmer publiquement que Monsieur Moise KATUMBI CHAPWE serait immédiatement mis aux arrêts dès son retour au pays, au motif que le fameux jugement entrepris aurait décrété son arrestation immédiate ;
2. Le G 7 se pose légitimement la question sur la compétence d’un Ministre de la Justice en la matière, d’autant plus qu’il n’est compté nulle part dans les rangs des services d’exécution des décisions judiciaires ;
3. Le G7 n’entend pas évoquer ici les péripéties qui ont émaillé cette justice à double vitesse, mais, fustige cependant cette attitude du Ministre qui frise, si pas l’incompétence ou la légèreté avec laquelle la Justice de notre pays est gérée, mais son ignorance inavouée des règles du droit positif congolais ;
4. Le G7 rappelle à l’opinion en général et au Ministre de la Justice en particulier la quintessence de la Circulaire 003/D08/IM/PGR/2005 du 05 décembre 2005 relative à l’exécution ABUSIVE de la mesure d’arrestation immédiate dans laquelle in tempore non suspecto, le détenteur de l’action publique écrit ce qui suit aux exécutants des décisions judiciaires comme celle décriée : " En conséquence, je vous instruis de ne plus, dès réception de la présente circulaire, exécuter les mesures d’arrestation immédiate ordonnées par des jugements par défaut frappés d’opposition "
5. Le G7 rappelle ici que le jugement décrié a été rendu par défaut et se trouve frappé d’opposition. Et donc, ceci étant clairement compris, rien sur le plan de droit ne peut à ce jour, sauf acharnement de mauvaise foi sur la personne de Moise KATUMBI, justifier son arrestation à son retour dans le pays ;
6. Le G 7 saisit également cette opportunité pour saluer le courage patriotique et le sens de responsabilité des jeunes de la LUCHA qui ont refusé de bénéficier d’une mesure de grâce présidentielle qui couvrirait d’un voile pudique, une justice télécommandée au préjudice de leurs droits fondamentaux. Ne dit-on pas que mieux vaut souffrir dans la dignité plutôt que vivre dans la honte et le mépris de soi !
7. Le G7 veut ici rappeler les péripéties sur les 600 mercenaires tapageusement évoquées par le Ministre de la Justice - et à quel titre - péripéties dont on rirait, si elles n’avaient malheureusement conduit en prison des citoyens qui y croupissent encore alors que le sujet étranger initialement impliqué se trouve en liberté chez lui ;
8. Que l’opinion se rassure : malgré les menaces et les intimidations, Moise KATUMBI CHAPWE rentrera dans son pays et y exercera tous ses droits civiques.
9. Au regard de ce qui précède, et soucieux de bâtir un Etat de droit, le G 7 s’attend à une application non sélective de la règle du droit positif à tous les congolais épris de paix et respectueux des valeurs républicaines ; Fait à Kinshasa, le 25 juillet 2016 Pour le G7 Charles MWANDO NSIMBA
Président